Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cerfa 15036 01 pdf Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d ?une offre de logement article L - - II du code de la construction et de l ?habitation N ? Reportez-vous à la notice avant de remplir

Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d ?une offre de logement article L - - II du code de la construction et de l ?habitation N ? Reportez-vous à la notice avant de remplir le form ulaire ? Attention le requérant qui adresse à la commission de médi ation le présent recours amiable doit être le demandeur figurant sur la demande de logement social préalablement déposée I l ne peut y avoir qu ?un requérant par foyer ? Attention les renseignements demandés et les pièces justif icatives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ?ils sont facultatifs Identité du requérant Civilité Monsieur ? Madame ? Nom du requérant Nom de jeune fille Prénom s Date de naissance ? Joignez une copie d ?une pièce justifiant de votre identité Exemples carte nationale d ?identité passeport livret de circulation carte de séjour carte de résident Situation familiale Célibataire ? Marié e ? Divorcé e ? Séparé e ? PACS ? Concubin e ? Veuf Veuve ? ? Joignez un justificatif de votre situation de famil le si possible livret de famille jugement de divorce ou ordonnan ce de non conciliation Numéro unique d ?enregistrement de la demande de logement social Indiquez le numéro unique d ?enregistrement qui vous a été délivré suite au dépôt de votre demande de logement social ce numéro figure sur l ?attestation d ?enregistrement de la demande ou de renouvellement ? Joignez une copie de l ?attestation d ?enregistremen t de la demande ou de son renouvellement Nationalité du requérant Êtes-vous de nationalité française Oui ? Non ? Si vous avez répondu non à la question êtes- vous ressortissant d ?un pays membre de l ?Union européenne ou de l ?Espa ce économique européen ou ressortissant de la Confédération suisse Oui ? Non ? Si vous avez répondu non aux questions et précisez la nature et le numéro de votre titre de séjour ? Joignez une copie de ce titre de séjour ou de ce c ertificat Si ce titre est une carte de résident joignez également une déclaration sur l ?honneur att estant que vous n ?avez pas quitté le territoire français et résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs Etes-vous reconnu réfugié et n ?avez pas encore de titre de séjour Oui ? Non ? Si oui précisez la date de reconnaissance du statut de réfugié ? Joignez une copie du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié ? Coordonnées Adresse du local ou du logement dans lequel vous vivez B? timent Escalier Etage Appartement Numéro Voie Lieu-dit Complément d ?adresse Code postal Localité Pays Chez Monsieur ou Madame indiquez ici le nom de la personne chez qui vous résidez Et si elle est différente adresse à laquelle le co urrier doit vous être adressé B? timent Escalier Etage Appartement Numéro Voie Lieu-dit Complément d ?adresse Code postal Localité Pays Chez Monsieur ou Madame indiquez ici le