Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bac stmg 2017 eco droit corrige

avec Bac Corrigés bac DROIT ?ET ?ÉCONOMIE ? Série STMG CORRECTION ? ? ? ? PARTIE ?DROIT ? ? ? M ?GILA ? commercial ? salarié ? de ? l ? entreprise ? Hexanet ? son ? employeur ? vient ? d ? apprendre ? qu ? il ?devra ?e ?ectuer ?ses ?missions ?pendant ? ?mois ?au ?sein ?d ? une ?agence ?située ?à ? ?kms ? de ?son ?domicile ?d ? ici ?un ?mois ?en ?raison ?de ?l ? accroissement ?de ?l ? activité ?de ?cette ?agence ? Ce ? changement ? vient ? chambouler ? toute ? son ? organisation ? quotidienne ? en ? impactant ? notamment ? sur ? ses ? obligations ? familiales ? Son ? contrat ? de ? travail ? prévoit ? une ? clause ? de ? mobilité ?M ?GILA ?se ?demande ?s ? il ?peut ?passer ?outre ? ? ? La ?clause ?de ?mobilité ?prévue ?au ?contrat ?de ?travail ?de ?M ?GILA ?doit- ? elle ?s ? appliquer ?ou ?M ? GILA ?peut- ? il ?au ?contraire ?refuser ?ce ?changement ?organisationnel ? ? ? Selon ?le ?droit ?les ?conventions ?légalement ?formées ?tiennent ?lieu ?de ?loi ?à ?ceux ?qui ?les ?ont ? faites ? principe ?de ?la ?force ?obligatoire ?du ?contrat ?La ?clause ?de ?mobilité ?insérée ?dans ?le ? contrat ?de ?M ?GILA ?doit ?donc ?s ? appliquer ?sauf ?si ?celle- ? ci ?n ? est ?pas ?légale ? La ?cour ?de ?cassation ?pose ?notamment ?comme ?condition ?de ?validité ?d ? une ?telle ?clause ?la ? nécessité ? de ? dé ?nir ? précisément ? la ? zone ? géographique ? d ? application ? et ? l ? impossibilité ? pour ?l ? employeur ?d ? en ?étendre ?unilatéralement ?la ?portée ? ?juin ? ? En ?l ? espèce ?la ?zone ?géographique ?est ?bien ?précisée ?dans ?la ?clause ? La ?clause ?de ?mobilité ?semble ?donc ?être ?valable ? ? ? M ?GILA ?pourrait ?éventuellement ?s ? appuyer ?sur ?un ?arrêt ?de ?la ?cour ?d ? appel ?de ?Versailles ? du ? ?septembre ? ?pour ?refuser ?cette ?modi ?cation ? Cet ? arrêt ? précise ? que ? la ? mise ? en ? ?uvre ? d ? une ? clause ? de ? mobilité ? ne ? doit ? pas ? porter ? atteinte ?au ?droit ?du ?salarié ?à ?une ?vie ?personnelle ?et ?familiale ?Ce ?qui ?semble ?être ?le ?cas ?ici ? puisque ?cette ?modi ?cation ?contraint ?M ?GILA ?à ?aller ?travailler ?dans ?la ?direction ?opposée ? de ?ses ?obligations ?familiales ? ? ? De ?son ?côté ?l ? entreprise ?peut ?faire ?valoir ?l ? article ?L ? - ? ?du ?code ?du ?travail ?qui ?a ?rme ? que ?des ?restrictions ?aux ?droits ?des ?personnes ?et ?aux ?libertés ?individuelles ?sont ?possibles ? ? ? avec Corrigés bac quand ?elles ?sont ?justi ?ées ?par ?la ?nature ?de ?la ?t? che ?à ?accomplir ?et ?proportionnées ?au ?but ? recherché ? En ? l ? espèce ? l ? entreprise ? doit ? faire