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LE RECOUVREMENT DES IMPAYÉS DE LOYERS PRÉVENTION ET PROCÉDURES Cahier n Les collections Regards sur - Avril C CSOMMAIRE Dé ?nition générale ? Introduction ? Le surendettement en quelques chi ?res ? Le recouvrement en quelques mots ? La prévention des expulsions en quelques réformes Chapitre La prévention de l ? impayé de loyers ? La détection de l ? impayé une étape importante pour anticiper les di ?cultés des ménages Chapitre Les solutions proposées en phase précontentieuse ? Les aides possibles pour faciliter le maintien dans les lieux ? Le plan d ? apurement le premier pas pour solder la dette ? Le LOCA-PASS éviter le contentieux ? Le Fonds Solidarité Logement Accès mettre en ?uvre le droit au logement pour tous ? Le Fonds Solidarité Vilogia une aide pour les familles qui subissent un accident de la vie ? La mutation du logement pour répondre aux besoins des familles et adapter leur logement à leurs revenus ? La procédure de rétablissement personnel Chapitre L ? accompagnement social une nécessite pour répondre au mieux aux besoins des ménages Chapitre Les étapes de la phase contentieuse ? L ? envoi du commandement de payer ? La saisine de la CAF ? L ? assignation au tribunal ? L ? audience Chapitre La prévention des expulsions ? La politique de cohésion sociale et le protocole Borloo ? Le collège de prévention des expulsions au sein de Vilogia ? La saisie de la CCAPEX Chapitre La procédure d ? expulsion ? Les délais de paiement ? Le commandement de quitter les lieux ? Les commissions de recours ultime ? La procédure d ? expulsion du locataire Fiches annexes ? Fiche Le LOCA-PASS un produit Action Logement ? Fiche Le FSL Accès ? Fiche Le FSL Maintien ? Fiche La CCAPEX Glossaire Lexique Bibliographie C CDÉFINITION GÉNÉRALE Introduction Le surendettement une problématique d ? aujourd ? hui accentuée par la crise depuis Au c ?ur des problématiques des citoyens français le logement occupe une place de choix de nombreuses études montrent que le logement est un frein à la mobilité professionnelle un besoin pour les générations futures et une inquiétude généralisée Le baromètre de la cohésion sociale de réalisé par le CREDOC à la demande de la Direction Générale de la Cohésion Sociale montre que l ? attente des français en matière de logement ne cesse d ? augmenter En e ?et des français sondés points par rapport à sont convaincus que les pouvoirs publics ont la capacité de permettre à tous de bien se loger ? et qu ? ils doivent traiter en priorité ce volet de la cohésion sociale A ces chi ?res viennent s ? ajouter ceux extraits de l ? enquête de la Banque de France sur le surendettement des ménages en qui mettent en exergue la nouvelle augmentation des dossiers de surendettement de et réa ?rment les impacts de la crise économique De plus en plus de locataires sont touchés par des situations d ? impayés et sont