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Charte du controle et d contentieux change

Charte d u contrôle et du Contentieux c hange Décembre Procédures de contrôle et du contentieux change SOMMAIRE P R E A M B U L E ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? INTRODUCTION ? PREMIERE PARTIE PROCEDURE DE CONTROLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SECTION I CADRE JURIDIQUE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A MISSION DE CONTROLE ? - Contrôle permanent ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Contrôle sur place ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B POUVOIRS ACCORDES AUX AGENTS VERBALISATEURS ? ? ? ? ? ? - Droit de communication ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Droit de demander de l ? assistance de la force publique ? ? ? ? ? ? ? - Droit de saisie de documents ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Visites domiciliaires ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SECTION II PROGRAMMATION DES ENQUETES ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A ETABLISSEMENT DU PROGRAMME D ? ENQUETES ? ? ? ? ? ? ? ? ? B LE SCORING ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C VALIDATION DU PROGRAMME PAR LE COMITE DE PROGRAMMATION DES ENQUETES ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SECTION III DEROULEMENT DE L ? ENQUETE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A SUPPORTS DU CONTROLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Avis de vérification ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Ordre de mission et carte professionnelle ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B REUNION AU SUJET DU CONTROLE ? ? ? ? ? ? C COMMUNICATION DES DOCUMENTS PAR L ? ASSUJETTI ? ? ? ? ? D SAISIE DES DOCUMENTS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? E DUREE ET INTERRUPTIONS DU CONTROLE ? ? ? ? ? ?