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Clarifier le regime fiscal des associations france

Rapport au Premierministre Clarifier le r gimefiscal des associations Guillaume Goulard Ma? tre d e s requ tes au Conseil d'? tat La documentation Fran aise Clarifier le r gime fiscal des associations rapport au Premier ministre Guillaume Goulard Rapportofficiel Guillaume Goulard ?La documentation Fran aise En application de laloi du mars art et du code de lapropri t intellectuelle du er juillet toute reproduction partielle ou totale usage collectif delapr sente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l' diteur Ilest rappel cet gard que l'usageabusif etcollectif de laphotocopie met en danger l' quilibre conomique d e s circuits du livre ? ISBN - - - ISSN - DF - Paris La documentation Fran aise Clarifier le r gime fiscal des associations rapport au Premier ministre Guillaume Goulard Le Premier ministre NÊ Monsieur Guillaume Goulard Ma? tre des requ tes au Conseil d'Etat Place du Palais Royal Paris SP Paris le er d cembre Monsieur Le r gime fiscal des associations a t d fini par la loi en Depuiscette date l'activit et le financement des associations ont beaucoup volu et il convient d'adapter les r gles fiscales cette situation nouvelle Un important travail de concertation entre lesrepr sentants du monde associatif et les administrations concern es a t entrepris sanspour l'instant aboutir un compromis acceptable par tous De fait de nombreusesassociations appartenant aux secteurs culturel social et de la jeunesse et des sports pourraient faire l'objet de redressements fiscaux contest s au titre de la TVA et de la taxe professionnelle principalement C'est pourquoi je souhaiterais vous confier une mission de clarification des r gles fiscales applicables au secteur associatif sur la base de crit res simples etpr cis Vous veillerez particuli rement consulter les repr sentants du monde associatif et les administrations concern es J'attache une importance particuli re l' troite association du Parlement vos travaux Aussi je vous demande d'entendre les parlementaires int ress s par ces questions Je souhaiterais que vos conclusions me soient remises avant le janvier Je vous prie de croire Monsieur l'assurance de mes sentiments les meilleurs Lionel JOSPIN La documentation Fran aise Clarifier le r gime fiscal des associations rapport au Premier ministre Guillaume Goulard Sommaire Rapport d e synth se Fiche nÊ Les textesapplicables imp ?tsdirects Fiche nÊ Les textes applicables TVA Fiche nÊ L e s crit res de non-Lucrativit principesg n raux Fiche nÊ L'assujettissement des associationsdont lagestion ne pr sente p a s un caract re d sint ress Fiche nÊ L'assujettissement des associationsdont lesconditions d'exploitation sontsimilaires celles desentreprises commerciales du m mesecteurd'activit Fiche nÊ Une gestion similaire celle des entreprises commerciales une activit analogue celled'entreprises commerciales Fiche nÊ Une gestionsimilaire celledes entreprises commerciales des conditions de gestion similaires Fiche nÊ Le lienentre les trois imp ?ts Fiche nÊ La reconnaissance d'utilit sociale La documentation Fran aise Clarifier le r gime fiscal des associations rapport au Premier ministre Guillaume Goulard Fiche nÊ Commentclarifier le droitapplicable Fiche nÊ Le c a s particulier d e s secteurs