Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 1 sur 24 PRIMATURE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice ------------ POR

Page 1 sur 24 PRIMATURE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice ------------ PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES (PP-G/TRANS N°004-2023) ------------------ Rimtalba Jean Emmanuel OUEDRAOGO Ouagadougou, le 08 février 2023 Page 2 sur 24 Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 08 février 2023, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 35 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu une communication orale, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. Page 3 sur 24 I. DELIBERATIONS Page 4 sur 24 I.1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur, Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Pologne auprès du Burkina Faso, avec résidence à Dakar au Sénégal. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination dudit Ambassadeur. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté cinq (05) rapports. Le premier rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification du contrat de crédit Acheteur signé le 07 décembre 2021 entre le Burkina Faso, la SOCIETE GENERALE et ING BELGIQUE SA pour le financement de la construction et l’équipement clé en main d’un Centre hospitalier régional universitaire de 306 lits à Gaoua (région du Sud-Ouest). D’un coût total de cinquante-quatre milliards quatre cent cinquante-deux millions neuf cent cinquante-huit mille quatre cent quarante et un (54 452 958 441) F CFA, le projet de construction et d’équipement du Centre hospitalier régional universitaire de Gaoua a pour objectif principal de contribuer à l’amélioration de l’état de santé des populations dans la région sanitaire du Sud-Ouest. Page 5 sur 24 Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant déclaration d’utilité publique urgente de l’emprise du drain de Tanghin. Ce projet de décret vise l’application de l’article 300 de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. L’emprise du drain de Tanghin, objet de la déclaration d’utilité publique urgente traverse les secteurs 17, 18, 19 et 20 de l’arrondissement n°4 de la Commune de Ouagadougou. Le linéaire total du drain est de 4 852 m. Les dimensions de son emprise sont constituées des tronçons suivants : - tronçon 1 : situé entre les rails (Rue 23.708) et la ceinture verte (Rue 23.292), d’une longueur de 950 m et d’une largeur comprise entre 20 et 50 m ; - tronçon 2 : situé dans la ceinture verte, d’une longueur de 550 m et d’une largeur comprise entre 50 et 400 m ; - tronçon 3 : situé entre la limite de la ceinture verte (Rue 23.240) et la (Rue 23.193), d’une longueur de 400 m et d’une largeur comprise entre 50 et 60 m ; - tronçon 4 : situé entre la Rue 23.193 et l’Avenue de la Concorde nationale (Rue 24.01), d’une longueur de 900 m et d’une largeur comprise entre 47 et 60 m ; - tronçon 5 : situé entre l’Avenue de la Concorde nationale (Rue 24.01) et la Rue 24.30, d’une longueur de 550 m et d’une largeur comprise entre 50 et 55 m ; - tronçon 6 : situé entre la Rue 24.30 et la Rue 24.126, d’une longueur de 800 m et d’une largeur comprise entre 43 et 58 m ; Page 6 sur 24 - tronçon 7 : situé entre la Rue 24.126 et la RN3, d’une longueur de 702 m et d’une largeur comprise entre 48 et 51 m. La libération de la zone concernée permettra l’aménagement d’un canal de drainage dans le quartier Tanghin, d’une longueur d’environ 5 kilomètres pour résoudre les problèmes d’inondations récurrentes dans ladite zone. L’adoption de ce décret permettra de procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique de l’emprise du drain de Tanghin en vue de la réalisation des ouvrages, entrant dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’assainissement et de drainage de Ouagadougou (PADO). Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant modification et prorogation du délai du décret n°2019- 1129/PRES/PM/MINEFID/MATDC/ME/MI/MTMUSR du 15 novembre 2019 portant déclaration d’utilité publique urgente, les lignes électriques, les projets de construction de lignes électriques de Haute tension et leurs couloirs de la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL). La modification du décret vise la prise en compte de 4 lignes dans lesdits projets et dont les travaux sont entamés. Il s’agit de la ligne d’évacuation 225 kV de la centrale solaire régionale de Kaya, de la ligne d’évacuation 225 kV de la centrale solaire régionale de Koupéla, de la ligne d’évacuation 225 kV de la centrale solaire de Kalzi et le projet d’interconnexion électrique 225 kV Poste Ouaga-Est-Ziniaré. Au regard du retard pris dans l’exécution des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique pour la libération de l’emprise des sites concernés qui ne devaient pas excéder 3 ans et échu le 15 novembre 2022, la nécessité de la prorogation de ce délai s’impose. Page 7 sur 24 L’adoption de ce décret permet d’insérer les différentes modifications, de donner une base juridique pour la poursuite de la mise en œuvre desdits projets et de proroger le délai d’exécution des opérations d’expropriation de deux (02) ans pour compter du 16 novembre 2022, conformément aux dispositions de l’article 309 de la loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant modification du décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. Ce décret modificatif vise à mettre à la disposition des acteurs de la commande publique un cadre juridique plus adapté au contexte d’insécurité et de crise humanitaire. L’adoption de ce décret permet de disposer d’un mécanisme plus flexible de gestion des différentes commandes en vue de réaliser avec efficacité et efficience les investissements nécessaires, au regard du contexte national. Le cinquième rapport est relatif à deux (02) projets de décret portant respectivement création de l’Agence pour la promotion de l’entrepreneuriat communautaire et adoption des statuts de ladite Agence. L’Agence pour la promotion de l’entrepreneuriat communautaire a pour mission le financement des entreprises communautaires par actionnariat populaire dans les différents secteurs d’activités, notamment l’agriculture, l’élevage, l’agro- alimentaire, le textile et les mines. L’adoption de ces décrets permet de disposer d’un instrument adéquat favorisant l’éclosion et le développement de l’entrepreneuriat communautaire au Burkina Faso. Page 8 sur 24 I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Le Conseil a adopté un décret portant déclaration de la nouvelle espèce de jassides « Amrasca biguttula », comme un « fléau agricole » et autorisation d’importation et d’utilisation de pesticides non homologués pour lutter contre ce ravageur. La campagne agricole 2022-2023 a été marquée par des attaques sévères d’insectes piqueurs suceurs, notamment les jassides dans les champs de coton. Ces attaques entrainent le ralentissement voire l’arrêt de l’activité photosynthétique, ce qui provoque la baisse de la productivité du cotonnier. Toutes les actions entreprises par les producteurs, les sociétés cotonnières et leur dispositif d’appui conseil pour le contrôle de ces ravageurs se sont soldées par des échecs. Il ressort des études préliminaires que le Burkina Faso a été envahi par une nouvelle espèce de jassides appelée Amrasca biguttula ou jassides du coton indien. Cette espèce est très prolifique en raison de l’inefficacité de la plupart des insecticides homologués et utilisés pour la protection du cotonnier. L’adoption de ce décret permet l’importation et l’utilisation de pesticides non homologués pour lutter efficacement contre ces infestations élevées de jassides. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES Le Conseil a adopté deux (02) décrets. Le premier décret est relatif au retrait du permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or de la Société des mines de Belahourou (SMB) SA à Inata dans la province du Soum, Région du Sahel. Page 9 sur 24 La société minière SMB de BALAJI Group connait des problèmes de gestion ayant entrainé des cumuls de dettes vis-à-vis de l’Etat et des travailleurs. Pour soutenir cette société, l’Etat a conclu un protocole d’accord pour la restructuration de sa dette. A travers cet accord, la société s’est engagée à payer à l’Etat burkinabè la somme de 4 285 903 102 F CFA, au titre des droits fixes et la somme de 300 880 228 F CFA, au titre des pénalités. Le premier paiement qui était prévu au plus tard le 30 juin 2021 n’a pu être honoré par cette société minière dont les installations et les équipements ont également été saisis par sa banque. L’adoption de ce décret permet le retrait du permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or de la Société des mines de Belahourou (SMB) uploads/s1/conseil-des-ministres-n0004-du-08-fevrier-2023.pdf