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libreligieuse ORGANISATION DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE ET DE L ? EXERCICE DES CULTES Page Organisation de la liberté religieuse et de l ? exercice des cultes LOI N o ?? AN ??RM DU JUILLET CHAPITRE PREMIER Principes ART er La République du Mali assure à tous

ORGANISATION DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE ET DE L ? EXERCICE DES CULTES Page Organisation de la liberté religieuse et de l ? exercice des cultes LOI N o ?? AN ??RM DU JUILLET CHAPITRE PREMIER Principes ART er La République du Mali assure à tous la liberté de conscience et la liberté d ? opinion religieuse Elle garantit à tous le libre exercice des cultes sous les seules restrictions imposées par le maintien de l ? ordre public ART Est interdit l ? exercice de tout culte comportant soit des pratiques contraires aux bonnes m ?urs ou au respect et à l ? intégrité de la personne humaine soit relevant d ? une idéologie basée sur le racisme ou la haine ART La République la? que du Mali ne rétribue les ministres d ? aucun culte Elle peut toutefois subventionner des ?uvres religieuses présentant un intérêt social bien déterminé CHAPITRE II Conseils d ? administration des établissements religieux des missions et des congrégations ART La création d ? établissements religieux de missions de con - grégations est soumise à autorisation préalable du minis- tre de l ? Intérieur Toutefois ceux régulièrement formés et installés en vertu de la réglementation antérieure sont et S O M M A I R E CHAPITRE PREMIER Principes page CHAPITRE II Conseils d ? administration des établissements religieux des missions et des congrégations page CHAPITRE III Des édifices du culte page CHAPITRE IV Des réunions cultuelles et de la propagande confessionnelle page CHAPITRE V Sanctions page ORGANISATION DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE ET DE L ? EXERCICE DES CULTES Page demeurent valables sous réserve de se conformer pour l ? avenir aux dispositions de la présente loi ART Pour les représenter dans les actes de la vie civile les établissements religieux missions ou congrégations auront la faculté de constituer des Conseils d ? administration Les Conseils d ? administration pourront être institués à raison d ? un Conseil par établissement mission ou congrégation ou grouper plusieurs établissements missions ou congré - gations ART Les Conseils d ? administration seront composés du chef de l ? établissement de la mission ou de la congrégation ou en cas de groupement du chef de la circonscription religieuse constituant le groupement du président de deux membres choisis par ce dernier et se rattachant au même établissement à la même mission à la même congrégation ou au même groupement La composition des Conseils d ? administration sera soumise à l ? agrément du ministre de l ? Intérieur Toute modification ultérieure dans cette composition devra lui être signalée et approuvée par lui En cas de refus d ? agrément la décision du ministre de l ? Intérieur sera motivée ART Les Conseils d ? administration se réunissent sur la convoca - tion de leur président Les membres des Conseils d ? admi - nistration agissent comme fidéicommissaires et ont voix délibérative au sein des Conseils ART Les Conseils d ? administration ainsi constitués sont des per - sonnes morales de droit