Banque amp droit juillet aout 2009

L ? application du taux e ?ectif global aux contrats de ?nancement islamique Chucri Joseph Serhal Avocat département ?nancier ?nancement de projets Gide Loyrette Nouel AARPI Ibrahim Zeyyad Cekici Enseignantchercheur ?? coresponsable du diplôme Finance islamique Université de Strasbourg La structuration d ? opérations de ?nancement conformes à la Charia et régies par le droit français se heurte à la problématique de la mention du taux e ?ectif global TEG En e ?et tout contrat quali ?é en droit français d ? opération de crédit est soumis aux dispositions impératives sur le TEG l ? une d ? entre elles étant de mentionner par écrit ce dernier Or la ?nance islamique interdit la stipulation de l ? intérêt Par conséquent la mention du TEG risquerait-elle de rendre l ? opération non conforme aux préceptes de l ? Islam ?? A ux termes de l ? article L - du Code de la consommation le taux e ?ectif global TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt Toute infraction aux dispositions de l ? article L - du Code de la consommation est punie d ? une amende de ?? euros Contrairement aux dispositions relatives à l ? usure celles ayant trait au TEG s ? appliquent indistinctement aux professionnels et aux non-professionnels Selon l ? article L - du Code de la consommation le TEG doit être calculé de façon à représenter le coût réel total du crédit Il doit également permettre à l ? emprunteur de comparer les di ?érentes o ?res de prêt proposées par des établissements de crédit ?? ainsi que de véri ?er si le taux proposé n ? est pas usuraire au sens de l ? article L - du Code de la consommation Le TEG a donc à la fois un objectif de protection des non-professionnels contre l ? usure mais également une ?nalité informative et de transparence J Huet Traité de droit civil Les Principaux contrats spéciaux ? edit LGDJ p Contrat de prêt et opération de crédit Le droit français ne prévoit pas de dé ?nition générale du contrat de prêt Le Code civil prévoit deux sortes de prêt ?? le prêt à usage commodat et le prêt de consommation Néanmoins l ? article dispose qu ? il est permis de stipuler l ? intérêt en matière soit de prêt d ? argent soit de prêt de denrée ou autres choses mobilières ?? Quant à la doctrine elle dé ?nit le prêt comme étant un contrat par lequel l ? une des parties le prêteur met à la disposition de l ? autre l ? emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution ? ?? Concernant les opérations de crédit le droit français les dé ?nit à l ? article L - du Code monétaire et ?nancier comme étant tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d ? une autre personne ou prend

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  • Publié le Aoû 11, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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