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Code de la securite interieure correspondance loi 83 629 pdf

Ordonnance n - du mars relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure CODE DE LA SECURITE INTERIEURE Livre VI titre Ier partie législative sur les activités privées de sécurité www - Fr L'élaboration d'un code de la sécurité intérieure poursuit deux objectifs - Mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi - Rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s'y rapportant dans un ouvrage unique www - fr Page Sommaire Chapitre Ier Dispositions générales Chapitre II Conditions d'exercice Section Dispositions générales Section Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Section Autorisation d'exercic e délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Section Autorisation d'exercice des employés Section Dispositions communes Chapitre III Modalités d'exercice Section Activités de surveillance et de gardiennage Section Activités de transport de fonds Section Activités de protection physique des personnes Section Activités de vidéoprotection Chapitre IV Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Section Missions Section Recr utement Section Tenue et carte professionnelle Section Port d'armes Chapitre V Services internes de sécurité des entreprises de transport Chapitre VI Contrôle administratif Chapitre VII Dispositions pénales Section Conditions d'exercice Section Modalités d'exercice Section Services internes de sécurité Section Contrôle administratif Section Dispositions communes Sommaire détaillé des articles www - fr Page Chapitre Ier Dispositions générales L - article er loi - Sont soumises aux dispositions du présent titre dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif les activités qui consistent A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardi ennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles A transporter et à surveiller jusqu'à leur livraison effective des bijoux représentant une valeur d'au moins euros des fonds sauf pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur lorsque leur montant est inférieur à euros ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés A protéger l'intégrité physique des personnes Chapitre II Conditions d'exercice Section Dispositions générales L - article er loi - Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel pour elles -mêmes ou pour autrui les activités énumérées aux à de l'article L - Les personnes physiques ou morales immatriculées au regist re du commerce et des sociétés Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités L - article loi - L'exercice d'une activité mentionnée aux et de l'article L - est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance au gardiennage ou au transport de fonds de bijoux ou de métaux précieux L'exercice de l'activité mentionnée au