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Code ptf 2021 Ministère de la transition écologique Ministère de la mer Direction générale des infrastructures des transports et de la mer ------- Direction des services de transport ------- Sous-direction des ports et du transport fluvial ------- Bureau

Ministère de la transition écologique Ministère de la mer Direction générale des infrastructures des transports et de la mer ------- Direction des services de transport ------- Sous-direction des ports et du transport fluvial ------- Bureau de l ? organisation et de la réglementation portuaires PORTS MARITIMESPORTS MARITIMES -- CODE DES TRANSPORTS L et R CODE DES TRANSPORTS L et R -- CODE DES PORTS MARITIMES L et R CODE DES PORTS MARITIMES L et R DGITM DST PTF ?? Téléphone Courriel ptf ptf dst dgitm developpement-durable gouv fr Version à jour au décembre Avertissement le présent document est un outil de travail destiné à un usage interne à l ? administration Bien que tous les efforts aient été faits pour garantir un texte fiable des divergences avec la version publiée au Journal officiel de la République française peuvent subsister Dans ce cas seule la version officielle du code fait foi Il comporte - suite aux travaux de codification du code des transports les dispositions législatives et réglementaires du code des transports relatives aux ports maritimes partie I - livre VI et partie V - livre III et livre VII - entrées en vigueur le er décembre pour les dispositions législatives le décembre et le er janvier pour les dispositions réglementaires - les dispositions maintenues en vigueur du code des ports législatives article L - - et réglementaires livre Ier - titres II et IV applicables aux ports non autonomes de commerce et de pêche relevant de la compétence de l ? État ? qui concerne maintenant uniquement le port d ? intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon Cette édition intègre les modifications introduites dans les dispositions codifiées par les textes suivants ? Loi n - du décembre d ? orientation des mobilités ? Ordonnance n - du septembre portant transposition de la directive UE du Parlement européen et du Conseil du avril relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires modifiant la directive UE et abrogeant la directive CE ? Ordonnance n - du mai relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ? Ordonnance n - du mars relative à la sûreté portuaire NOTA Les dispositions de l ? ordonnance n - du mars relative à la sûreté portuaire entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le er janvier ? Ordonnance n - du avril portant transposition de la directive UE du Parlement européen et du Conseil du mai relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive UE du Parlement européen et du Conseil du mai relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement UE du Parlement européen et du Conseil du mai relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement CE n ? Ordonnance n - du décembre prise en application de l'article de la