Droits et obligations du fonctionnaire ci
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE DISCIPLINE DANS L ? ADMINISTRATION I- LES DROITS DU FONCTIONNAIRE Les droits du fonctionnaire sont constituRFs par l ? ensemble des dispositions que contient le Statut G RFnRFral de la Fonction Publique Ces droits concernent RF galement les avantages li RFs Uu sa qualit RF de citoyen A- les droits du fonctionnaire en tant que citoyen Le fonctionnaire comme tous les citoyens au-del Uu de ses liens privil RFgi RFs avec l ? Etat l ? Administration Publique qui est son employeur jouit de droits appel RFs aussi libert RFs publiques Il s ? agit de - la libert RF d ? opinion et la libert RF d ? expression - le droit syndical - le droit de gr Ruve La liberté d ? opinion et la liberté d ? expression Elles sont reconnues au fonctionnaire La liberté d'opinion Ce droit est reconnu aux citoyens par la d RFclaration universelle des droits de l ? homme et du citoyen en ces termes Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions et croyances ? Pour les fonctionnaires ivoiriens cette id RFe est reprise par l ? article du Statut G RFnRFral de la Fonction Publique qui dispose que la libert RF d ? opinion est reconnue aux fonctionnaires Aucune distinction ne peut e tre faite entre ceux-ci en raison de leurs opinions politiques philosophiques ou religieuses ? C ? est dire que le fonctionnaire peut adhérer à un parti politique de son choix et y militer opinion politique parce qu ? il est avant tout un citoyen La libert RF d ? opinions philosophiques ou religieuses aussi appel RFe libert RF de conscience quant Uu elle signifie que le fonctionnaire est libre de ses id RFes Il peut fr RFquenter les confessions religieuses de son choix sans e tre inqui RFtRF La liberté d'expression Certes le fonctionnaire a le droit d ? avoir des opinions mais l ? expression de celles-ci ne doit pas mettre en cause les principes affirmés par la Constitution et le Statut Général de la Fonction Publique C ? est pourquoi l ? expression de ces opinions ne peut se faire qu ? en dehors du service avec la rRFserve appropri RFe aux fonctions exerc RFes par l ? int RFress RF Le droit syndical Il s ? agit ici de libert RFs collectives qui concernent les libert RFs d ? a ssociation et de r RFunion d ? une part et d ? autre part le droit syndical et le droit de gr Ruve qui est son corollaire Les libert RFs d ? association et de r RFunion r RFsultent des libert RFs de conscience et d ? opinion Le Statut G RFnRFral de la Fonction Publique de en indiquant que le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires ? ne fait que se conformer au principe RF nonc RF dans le pr RFambule de la Constitution en vertu duquel tout homme peut défendre
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Licence et utilisation
Gratuit pour une utilisation commerciale Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jui 03, 2022
- Catégorie Administration
- Langue French
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