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Page 1 sur 20 MINISTERE DE LA COMMUNICATION BURKINA FASO ET DES RELATIONS AVEC

Page 1 sur 20 MINISTERE DE LA COMMUNICATION BURKINA FASO ET DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Unité - Progrès - Justice ------------ C A B I N E T COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES (MC-RP N°031-2021) ------------------ Ousséni TAMBOURA Ouagadougou, le 13 octobre 2021 Page 2 sur 20 Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 13 octobre 2021, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 00 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. Page 3 sur 20 I. DELIBERATIONS Page 4 sur 20 I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Le Conseil a adopté un décret portant nomination d’un Commissaire à la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Le Conseil a marqué son accord pour la nomination d’un Commissaire à la Commission électorale nationale indépendante, au titre des Organisations de la société civile dans la sous composante « autorités coutumières ». I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE Le Conseil a adopté un décret portant naturalisation. Ce décret vise à octroyer la nationalité burkinabè à cinquante-une (51) personnes vivant au Burkina Faso et remplissant les conditions de naturalisation. L’adoption de ce décret permet d’accorder la nationalité burkinabè à chacune de ces 51 personnes pour pouvoir jouir et exercer les droits liés à la qualité de Burkinabè, conformément à la Zatu n°AN VII-0013/PF/PRES du 16 novembre 1989 portant institution et application d’un Code des personnes et de la famille. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION Le Conseil a adopté un décret portant définition des divers régimes de bourses d’études, de bourses de stages et d’aides et fixation de leurs modalités de contingentement. Page 5 sur 20 L’adoption de ce décret permet d’actualiser les textes et de faciliter l’exécution des missions assignées au Centre national de l’information, de l’orientation scolaire et professionnelle, et des bourses (CIOSPB) et à la Commission nationale des bourses d’études et de stages (CNBES). I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif au bilan de l’organisation des concours de la Fonction publique d’Etat, session de 2020. A l’issue des délibérations, au titre des concours professionnels, 2 832 postes ont été pourvus sur un total de 3 395 postes à pourvoir. L’innovation majeure de la session 2020 a été la composition en ligne qui a concerné 87 concours professionnels. Pour ce qui est des concours directs, 4 444 postes ont été pourvus sur 4 721 postes à pourvoir. Le second rapport est relatif à une demande d’autorisation de recrutements sur mesures nouvelles, au titre de l’année 2021. Les recrutements sur mesures nouvelles s’effectuent au profit des ministères possédant une inscription budgétaire autorisée en Conseil des ministres. Le Conseil a marqué son accord pour le recrutement desdits agents au titre de l’année 2021, pour le compte des départements ministériels. Page 6 sur 20 I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DES POSTES ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement de la convention de concession d’exploitation du Service postal universel et du cahier des charges. Pour permettre aux populations d’accéder au Service postal universel, le Gouvernement burkinabè a concédé sa mise en œuvre à LA POSTE-BF, Ex Société nationale des postes (Ex-SONAPOST) à travers le décret n°2011-758/PRES/PM/MTPEN/MEF du 18 octobre 2011 portant concession d’exploitation du Service postal universel à l’opérateur désigné. Cette concession qui avait été accordée pour une durée de dix (10) ans arrive à terme le 17 octobre 2021 nécessitant son renouvellement. Le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n°028-2010/AN du 25 mai 2010 portant règlementation générale des activités postales au Burkina Faso, a marqué son accord pour le renouvellement de la convention de concession d’exploitation du Service postal universel au profit de LA POSTE-BF pour une période de dix (10) ans. I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à un décret portant retrait du permis d’exploitation minière industrielle de grande mine d’or de la Société des mines de Belahourou (SMB) SA à Inata dans la province du Soum. Page 7 sur 20 Le décret de retrait du permis d’exploitation minière de cette société fait suite à son incapacité technique et financière à honorer ses engagements vis-à-vis des créanciers et des travailleurs de ladite mine d’or. Il vise l’application des dispositions de l’article 112 de la loi 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et l’article 114 du décret n°2017- 036/PRES/PM/MEMC/MATDSI/MINEFID/MEEVCC/MCIA du 26 janvier 2017 portant gestion des titres miniers et autorisations. Le Conseil a marqué son accord pour le retrait du permis d’exploitation minière industrielle de grande mine d’or de la Société des mines de Belahourou (SMB) SA à Inata dans la province du Soum. Le second rapport est relatif à une autorisation de contractualisation avec des promoteurs nationaux privés, dans le cadre de la mise en œuvre du « Projet Backup Solaire à Large Echelle » au profit des ménages, des PME/PMI et des localités rurales du Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation, dans le cadre de la mise en œuvre du « Projet Backup Solaire à Large Echelle » en Partenariat public privé, avec les entreprises suivantes : - Entreprise ALIOTH SYSTEM ; - Entreprise 2ES ; - Groupement ENERGIVO/NOVACOM. Le financement et l’implémentation de ce projet seront assurés par les banques locales et le secteur privé national. La mise en œuvre de ce projet permettra entre autres, de développer l’électrification rurale, de réduire le coût du kWh des utilisateurs et Page 8 sur 20 d’assurer un revenu constant aux PME/PMI, notamment les soudeurs, les poissonniers, les bouchers, les tailleurs et les meuniers. I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT Le Conseil a adopté un décret portant fixation de la liste des produits soumis à Autorisation spéciale d’importation (ASI) et à Autorisation spéciale d’exportation (ASE). Ce décret vise la révision du décret n°2018- 0860/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 05 octobre 2018 portant fixation de la liste des produits soumis à Autorisation spéciale d’importation et à Autorisation spéciale d’exportation. En matière d’importation, le nouveau décret prend en compte quatre (04) nouveaux produits. Il s’agit du riz, du ciment, des jus de fruit et des équipements solaires. Dans le domaine des exportations, il est également pris en compte quatre (04) nouveaux produits stratégiques pour l’économie de notre pays portant sur le riz, la graine de coton, le coton graine et les semences végétales. L’adoption de ce décret permet à notre pays d’assurer un meilleur encadrement du dispositif d’importation et d’exportation de ces produits stratégiques. I.8. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA VILLE Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Page 9 sur 20 Le premier rapport est relatif à six (06) décrets portant sur la procédure de délivrance d’agréments pour l’exercice des métiers en lien avec l’urbanisme et la construction. Il s’agit du : - décret portant conditions de délivrance d’agrément pour l’exercice de la mission d’ingénierie conseil du bâtiment au Burkina Faso ; - décret modifiant le KITI n°AN VIII 0261/FP/EQUIP/SEHU du 28 mars 1991 portant réglementation de l’exercice de la profession d’Architecte au Burkina Faso ; - décret portant conditions de délivrance d’agrément pour l’exercice de la mission d’Expert immobilier au Burkina Faso ; - décret modifiant le décret n°2012-446/PRES/PM/MUHV/MEF du 24 mai 2012 portant réglementation de la profession de Géomètre- Expert au Burkina Faso ; - décret modifiant le décret n°95-136/PM/TPHU/MEFP/MAT du 04 avril 1995 portant réglementation de la profession d’Urbaniste au Burkina Faso ; - décret portant conditions de délivrance et de renouvellement de l’agrément technique pour l’exercice de l’activité d’Entrepreneur dans le domaine du bâtiment au Burkina Faso. L’adoption de ces décrets permettra une meilleure organisation et un meilleur encadrement des acteurs intervenant dans le secteur de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso. Le second rapport est relatif à un projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Page 10 sur 20 Ce projet de loi permettra de recadrer l’activité de promotion immobilière afin d’éviter les dérives et l’accaparement des terres au Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale. Page 11 sur 20 II. COMMUNICATIONS ORALES Page 12 sur 20 II.1. Le ministre délégué chargé de la Défense nationale et des anciens combattants a informé le Conseil des évènements survenus les 10, 11 et 12 octobre 2021 relatifs aux tensions survenues entre militaires et civils à Pô dans la province du Nahouri. Le Gouvernement salue le