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Institut Africain de Management Matière : Droit du travail et de la sécurité so

Institut Africain de Management Matière : Droit du travail et de la sécurité sociale THEME : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (LA CARFO) Membres du groupe KOHIO HAROLD SAVADOGO AFANE OUATTARA YVES OUEDRAOGO KOUDOUGOU DORO ANASSA ZIO ALEX SOME CALIXTE DJEDANEM KARINE NIKIEMA MAHAMADI DIEKET DANIELLA OUATTARA SAID ENSEIGNANT : M. YABRE ARSENE PLAN INTRODUCTION I) STRUCTURATION DE LA CARFO A) ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION 1) CONSEIL ADMINISTRATIF 2) DIRECTION GENERALE B) LA TUTELLE II) LES MISSIONS DE LA CARFO A) LES ATTRIBUTIONS B) LES PRESTATIONS C) LA PENSION DE RETRAITE 1) Les CONDITIONS 2) LE CALCUL III) PARTENARIAT ENTRE CARFO ET CNSS CONCLUSION L’Etat dans son souci d’assurer une retraite aux travailleurs a mis en place certaines institutions pour rendre effective cette initiative. Il s’agit entre autre de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale(CNSS) et la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaire(CARFO). L’une s’occupant des travailleurs du privé et l’autre des fonctionnaires qui est la CARFO, objet de notre étude. En effet, l’histoire de la CARFO peut être située juste avant les indépendances. A cette époque il n’existait pas de régime de retraite encore moins de caisse de retraite. C’était la direction du budget qui avait la lourde mission d’assurer le traitement des dossiers des pensions constituées par les fonctionnaires. Il existait deux organismes différents de retraite qui étaient chargés du traitement du régime de retraite à l’époque auxquels les fonctionnaires étaient affiliés :il s’agit de la caisse locale de retraite(CLR) qui siégeait à Dakar et traitait du régime de retraite des fonctionnaires des anciens cadres locaux de l’ex Afrique Occidentale Française(AOF) et de la Caisse de Retraite de la France d’outre-mer(CRFOM) dont le rôle était d’assurer la gestion du régime de retraite des fonctionnaires des anciens cadres généraux et supérieurs des ex territoires d’outre-mer. Cependant, ces deux structures seront dissoutes en 1959 laissant chaque Etat la liberté d’instituer son propre système de retraite et d’en assurer la gestion. C’est ainsi que le Burkina à l’instar des autres pays indépendants a mis en place une structure pour assurer la prise en charge de la gestion de ses pensions. Toutefois, en lieu et place d’une caisse proprement dite c’est un service dont le fonctionnement et l’organisation sont régis par l’arrêté n°271/MF/B/DIR/F8 du 13/10/1961.Mais cette structure fera vite preuve de ses limites au vu du nombre grandissant des pensionnés qui suscitera des problèmes comme la non maitrise des dépenses, le manque d’infrastructures adéquates, l’inexistence de statistiques etc. De ce constat, apparait une nécessité de création d’une structure autonome avec pour mission de gérer les pensions ;d’où la naissance de la CARFO en 1986 .Créée sous la forme juridique d’un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, la caisse autonome de retraite des fonctionnaires a été transformée en un établissement public de prévoyance sociale(EPPS) par le décret n°2008-155/PRES/PM/MFPRE/MEF du 13 avril 2008 .Elle est régie par la loi N°010-2013/AN du 13 avril 2013 portant création de la catégorie d’établissements publics de prévoyance sociale.Les missions et objectifs de la CARFO sont contenus dans les dispositions de l’article 2 titre I du décret n°2016-593/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID/ portant approbation des statuts particuliers de la CARFO Dès lors, quel est l’organisation de cette institution ? quelles sont les missions de la CARFO ? Pour répondre à ces questions nous aborderons d’abord l’organisation de la CARFO(I) avant de s’intéresser à ses missions(II). I-STRUCTURATION DE LA CARFO La gestion de la CARFO est assurée non seulement par des organes d’administration mais aussi des organes de tutelle. A-LES ORGANES D’ADMINISTRATION DE LA CARFO Deux organes sont chargés d’assurer l’administration de la CARFO :il s’agit du conseil d’administration et de la direction générale 1.LE CONSEIL D’ADMINISTRATION La CARFO est administrée par un conseil d’administration de seize membres reparti à part égale entre l’Etat et les organisations professionnelles des travailleurs dont un représentant de la CARFO. Les représentants de l’Etat sont nommés par décret pris en conseil de ministre comme suit : -deux représentants du ministère chargé de la prévoyance sociale -un représentant du ministère chargé de la défense nationale -un représentant du ministère de la justice -un représentant du ministère de la décentralisation -un représentant du ministère des Finances -un représentant du ministère de la santé -un représentant du ministère chargé de l’action sociale Les représentants des organisations professionnelles eux, sont désignés en application des règles propres à chaque organisation. Cette désignation nécessite cependant approbation par décret pris en conseil de ministre. Les retraités sont admis au conseil d’administration en tant que membre observateurs en raison de deux membres. Au titre de l’Etat ne sont pas admis à être membres au conseil d’administration de la CARFO les présidents d’institutions, les membres du gouvernement, les directeurs de cabinets ou chefs de cabinets, les agents de corps de contrôle et toute personne exerçant un mandat politique. Tous les membres sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le conseil d’administration est notamment chargé de : -L’examen et l’approbation du projet de budget, les conditions d’émission des emprunts, les comptes financiers et les propositions d’affectation des résultats de l’exercice ; - fixer la rémunération et les avantages alloués au Directeur général ; - noter obligatoirement le Directeur général ; - faire toutes délégations, tous les transferts de créances -approuver l’organigramme de la CARFO sur proposition du Directeur général- -adopter le règlement intérieur de la CARFO sur proposition du Directeur général etc. L’exécution de toutes ces attributions a comme corollaire d’entrainer la responsabilité du conseil d’administration : c’est la responsabilité collégiale qui est à distinguer de la responsabilité personnelle de tout administrateur. Qu’en est -il de la direction générale ? 2.LA DIRECTION GENERALE La CARFO est placée sous l’autorité d’un directeur général qui assure la gestion quotidienne sous le contrôle du conseil d’administration. Il a comme missions principales d’ordonner le budget en recettes et en dépenses, de constater et de liquider les droits et charges de la CARFO procéder à l’émission des titres de recettes et de paiements. En plus des fonctions principales, le Directeur général est chargé entre autres de : -exécuter le budget et le plan d’action adoptés par le conseil d’administration - prendre toutes les décisions individuelles relatives à la gestion du personnel de la CARFO et notamment de nommer aux emplois, procéder aux licenciements etc. - soumettre chaque année au conseil d’administration un rapport d’exécution du budget et un rapport sur les comptes financiers de la CARFO - représenter la CARFO à l’égard des tiers et des usagers - représenter la CARFO en justice etc. Toutes ces fonctions impliquent que la responsabilité personnelle du directeur général puisse être engagée dans deux hypothèses : -le retard d’exécution des objectifs chiffrés fixés par le conseil -de la mauvaise qualité des services rendus aux usagers, du système d’information et du dispositif du contrôle interne. Le directeur général est assisté dans sa mission par un secrétaire général qui le supplée en cas d’absence. L’actuelle directrice générale est Mme LAURE ZONGO/HIEN. La direction générale est constitué de : -Le cabinet du directeur général est chargé de l’assistance du directeur général dans l’étude des dossiers, des audiences. -Le secrétariat général assure l’organisation la coordination et le suivie d’évaluation de l’activité administrative et technique des directions placées sous son autorité et du traitement du courrier arriver. -Le contrôle de gestion est chargé de l’élaboration du budget de la CARFO et du suivie de son exécution. -Le contrôle général est chargé du contrôle permanant et a posteriori des opérations financières de la CARFO, de la lutte contre la fraude, les malversations et la corruption. -La direction financière et comptable est chargé de l’encaissement régulier des titres de recette, de la tenue de la comptabilité d’engagement. -La cellule de communication chargé de la conception et de la mise en œuvre du plan de communication de la CARFO et de l’élaboration du magazine d’information de la CARFO. -La cellule de l’action sociale et sanitaire chargé de l’organisation de la visite médicale des pensionnés et de la réception et du traitement des demandes de bourses scolaire. B. LA TUTELLE La CARFO est placée sous la tutelle de 3 ministères : -le ministère chargé de la fonction publique pour la tutelle technique. -le ministère chargé de l’économie et des finances pour la tutelle financière. -le ministère chargé du commerce pour la tutelle de gestion En ce qui concerne le pouvoir de tutelle il s’exerce comme suit * La tutelle a priori portant : -sur la détermination des conditions et des modalités de désignation des administrateurs -sur les délibérations du conseil d’administration principalement celles relatives à la révocation du Directeur général, au plan annuel d’actions de l’établissement, au budget annuel et ses modifications en cours d’exécution, aux plans d’investissement, de formation et de restructuration. *Et la tutelle a posteriori qui se matérialise par : -le contrôle de l’application effective des instructions et directives -l’évaluation de la gestion de la CARFO -l’évaluation périodique des contrats d’objectifs conclus avec le conseil d’administration -le contrôle de régularité de la gestion technique, administrative, comptable et financière uploads/s1/carfo-ouagadougou-le-28-1.pdf