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Publication du Conseil National Economique et Social Nov, 2000 RAPPORT PROBLEMA

Publication du Conseil National Economique et Social Nov, 2000 RAPPORT PROBLEMATIQUE DE LA REFORME DU SYSTEME BANCAIRE : ELEMENTS POUR UN DEBAT SOCIAL 16ème Session Plénière République Algérienne Démocratique et Populaire Conseil National Economique et Social CNES Conseil National Economique et Social 16èm Session Plénière Problématique de la réforme du système bancaire : Eléments pour un débat social 1 REMERCIEMENTS Dans le cadre de l’élaboration du rapport relatif au débat social sur la question bancaire, les Membres de la Commission (Perspectives du développement économique et social) ont procédé les 23 et 24 Février 1999 aux auditions de responsables d’institutions et d’organisations publiques, regroupant, outre les professionnels des banques et de la finance, les utilisateurs du système bancaire. Mardi 23 Février 1999 : Messieurs : - Le Président de la Chambre Nationale de Commerce et d’Industrie. - Le Président de la Chambre Nationale d’Agriculture. - Le Président du Holding Public Chimie-Pharmacie. - Le Président du Holding Public Electrique-Electronique-Informatique et Télécommunications. - Le Directeur Général de la caisse Algérienne de Garantie des Exportations. - Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole. Mercredi 24 Février 1999 : - Le Représentant de la Banque d’Algérie ; - Le Président Directeur Général de la B.E.A ; - Le Secrétaire Général de l’ABEF ; - Le directeur Général de la C.N.E.P ; - Le Directeur Général de la Banque El-Baraka; - Le Directeur Général de la SATIM ; - Le Directeur Général du TRESOR ; - Le Président de COSOB. Conseil National Economique et Social 16èm Session Plénière Problématique de la réforme du système bancaire : Eléments pour un débat social 2 Qu’ils trouvent ici l’expression de notre reconnaissance pour les éclairages qu’ils nous ont fournis au cours de ces auditions sur les problèmes rencontrés par le secteur bancaire et les conséquences fâcheuses qui se sont répercutées sur la qualité des services offerts par les établissements de ce secteur. Conseil National Economique et Social 16èm Session Plénière Problématique de la réforme du système bancaire : Eléments pour un débat social 3 PREAMBULE Parmi les thèmes retenus dans le cadre de son programme de travail et suite à l’avis que la Commission PDES a donné sur le projet de stratégie de développement économique et social, la question de la réforme du système bancaire et financier avait soulevé un intérêt certain par son caractère à la fois sensible et stratégique. Historiquement, le secteur bancaire a assumé un rôle d’accompagnement du secteur public dont la mission définie était la prise en charge des objectifs économiques et sociaux que s’était fixé le planificateur et le pouvoir politique, sans définir de façon précise les règles du jeu et particulièrement le type de sanction applicable par rapport aux résultats de gestion. Les changements qui se sont opérés à la faveur des réformes économiques ont mis à nu les faiblesses et les défaillances des systèmes de régulation en place. En ce qui concerne le système bancaire, les retards d’adaptation ont rendu les normes d’intervention du secteur anachroniques voire archaïques par rapport aux nouvelles exigences de l’économie et de la société. De plus, le sentiment de lassitude qui prévaut tant chez les opérateurs économiques que chez les usagers anonymes des services bancaires traduit de plus en plus une attitude de défiance marquée à l’égard du système bancaire. En réalité, l’enjeu de la réforme bancaire est de faire redémarrer la croissance et de mettre au service de l’économie les moyens et les instruments d’une restructuration, d’un redéploiement et d’un accompagnement durable des activités. Cette réforme, que le corps social appelle de ses vœux, ne pourrait avoir véritablement de sens que si elle permet d’assurer un encadrement à la hauteur des aspirations sociales et des prétentions de développement économique. Le présent dossier sur la réforme du système bancaire se veut essentiellement une contribution à la réflexion qui se développe de façon multipolaire depuis quelques années et, d’une façon particulièrement prégnante, ces dernières années, en référence à la crise structurelle et à la panne qui affectent l’économie nationale, malgré la thérapie de choc de l’ajustement structurel. Conseil National Economique et Social 16èm Session Plénière Problématique de la réforme du système bancaire : Eléments pour un débat social 4 Le débat sur la réforme du système bancaire ne peut se faire et être validé que par un consensus social, compte tenu de ses références à un processus de transition dont les enjeux économiques et sociaux restent déterminants à l’égard de l’avenir national. La question de la relance économique est hautement plus stratégique qu’il convient de décloisonner l’ensemble des compartiments du système économique. Partant du fait que la question bancaire cristallise l’opinion et inhibe toutes les velléités de relance, la Commission, en toute humilité, essaye d‘apporter sa contribution à un débat qui perturbe les consciences, agite la société et interroge l’avenir. Sa contribution n’est pas de fournir des solutions toutes faites à la crise bancaire, bien que le diagnostic de cette crise ait été fait en de multiples circonstances, mais de reposer la problématique fondamentale de l’articulation du monétaire et du réel par rapport aux nouvelles exigences de la croissance économique et de la reconfiguration du paysage monétaire et financier. La complexité du dossier rend le débat difficile compte tenu de multiples enjeux tout autant stratégiques les uns que les autres et de multiples interférences : politiques, économiques et sociales. Malgré une rétention de l’information manifeste, la commission a tenté d’être à l’écoute des différents acteurs et de construire un rapport qui soit le plus fidèle et le plus proche de la réalité, avec un maximum de neutralité dans le débat idéologique. Conseil National Economique et Social 16èm Session Plénière Problématique de la réforme du système bancaire : Eléments pour un débat social 5 INTRODUCTION GENERALE La politique économique mise en œuvre, dès l’indépendance, a été construite sur la base de plans d’investissements centralisés financés sur fonds publics. Cette politique se fondait sur une allocation administrative des ressources financières et sur un système centralisé des prix qui n’a pas traduit la rareté relative des facteurs de production. En effet, les crédits octroyés pour le financement du secteur public l’ont été à des taux déconnectés du marché. Cette situation rendait les variables monétaires et financières non significatives et seules les variables physiques étaient prises en compte. Ainsi, cette planification financière a réduit les banques à un rôle de caissier des entreprises publiques et de relais du Trésor. Depuis 1988, l’Algérie a mis en œuvre des réformes économiques structurelles afin d’engager un processus de transition vers l'économie de marché, l’Etat demeurant le centre nerveux de la régulation et du contrôle. C’est dans ce cadre, caractérisé par la libération des prix, la réduction progressive des subventions, la promulgation de la loi sur la monnaie et le crédit, que l’économie algérienne entame son entrée dans un processus de libéralisation économique, par le biais d’un auto-ajustement volontaire. Une politique d’assainissement profonde a également été mise en œuvre, afin de briser le cercle vicieux du surendettement des entreprises publiques, qui aboutissait à un gonflement important de la dette publique intérieure, supportée par le Trésor public. La conjoncture économique mondiale (chute des prix des hydrocarbures), combinée à une gestion de l’endettement extérieur à des conditions de taux prohibitifs et d’échéances contraignantes, a conduit notre pays à solliciter le concours des institutions financières internationales pour rééchelonner sa dette extérieure et mettre en place un plan d’ajustement structurel à partir de 1994. Conseil National Economique et Social 16èm Session Plénière Problématique de la réforme du système bancaire : Eléments pour un débat social 6 L’objectif du programme d’ajustement était de permettre la mise en place d’un nouveau système de gestion de l’économie pour assurer : - une croissance économique soutenue à fort contenu d’emplois (avec une croissance du PIB hors hydrocarbures de 5% par an) ; - la stabilité financière et le soutien du niveau de vie des catégories sociales les plus vulnérables ; - un équilibre stable de la Balance des Paiements ; - l’augmentation progressive de la participation de l’épargne nationale au financement de l’investissement productif ; - la libéralisation du commerce extérieur, du mouvement des capitaux et des prix relatifs (mise en place d’un marché des changes et financier). Cependant, si le PAS a réussi à rétablir les équilibres macro-économiques et financiers, la relance de l’économie n’a pas été au rendez-vous dans l’ensemble des secteurs d’activité et particulièrement dans l’industrie, en raison de la rareté des ressources budgétaires, des taux élevés d’accès aux crédits bancaires et de la faiblesse des investissements étrangers, hors hydrocarbures. Dès le début des années 1990, le problème lancinant de la réforme du système bancaire était au cœur des réformes économiques dites d’«autonomie des entreprises«. L’importance du système bancaire tenait au fait qu’il avait dans ses écritures l’ensemble des déficits et des excédents des EPE ainsi que toute la dette d’investissement, injectée depuis l’indépendance par les différents plans de développement et toute action de réforme, en direction de ce système devenait cruciale, car elle entraînait mécaniquement des répercussions sur les entreprises publiques, et notamment les plus déstructurées financièrement.