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Proposition de corrigé – UE 712 Audit et Contrôle Légal des Comptes – Session 2

Proposition de corrigé – UE 712 Audit et Contrôle Légal des Comptes – Session 2008 – Page 1 sur 9 1 CAS N° 1 Pour mémoire1, les différentes catégories de risques composant le risque d’audit sont : - Risque inhérent possibilité que, nonobstant les contrôles internes existants, le solde d’un compte ou d’une catégorie d’opérations comporte des anomalies significatives, isolées ou cumulées avec des anomalies dans d’autres soldes ou catégories d’opérations - Risque lié au contrôle : risque qu’une anomalie dans un solde de compte ou dans une catégorie d’opérations, prise isolément ou cumulée avec des anomalies dans d’autres soldes de comptes ou d’autres catégories d’opérations, soit significative et ne soit ni prévenue, ni détectée, par les systèmes comptables et de contrôle interne et donc non corrigée en temps voulu. - Risque de non détection risque que les contrôles mis en œuvre par le commissaire aux comptes ne parviennent pas à détecter une anomalie dans un solde ou dans un catégorie d’opérations et qui, isolée ou cumulée avec des anomalies dans d’autres soldes de comptes ou catégories d’opérations, serait significative.  Travaux de prise de connaissance générale et de détection de risques 1) La société vend des prestations de services informatiques. La concurrence étant très forte, il y a une forte pression sur les prix. Les parts de marché de la société sont en net recul depuis 3 exercices. Les clients de SOSERV sont nombreux et sont pour la plupart des petites PME. Les marges se dégradent, car les missions sont vendues à des prix très compétitifs. Les résultats escomptés en 2006 sont négatifs et la trésorerie est tendue. Type de risque : inhérent (environnement économique) Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : chiffre d’affaires (réalité et mesure), marges, trésorerie (continuité d’exploitation) 2) La société a répondu et remporté un appel d’offre important représentant à lui seul plus de 20 % du CA 2006, sur une durée totale de 2 ans. Ce nouveau client suppose une main d’œuvre plus conséquente ; or SOSERV n’a pas eu le temps d’adapter encore sa structure et doit donc faire appel à de la sous-traitance à un coût forcément plus élevé qu’en interne. Type de risque : inhérent (activité) Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : charges externes (exhaustivité et séparation des exercices), marges et trésorerie (continuité d’exploitation) 3) Afin de financer la croissance, la totalité des actions a été apportée à une société holding SOSERV Holding détenue à 60 % par les fondateurs et à 40 % par un investisseur. Le dirigeant de la société subit des pressions importantes par le capital-risqueur qui a la possibilité, du fait de clauses spécifiques, de demander la conversion d’options de souscriptions d’actions en cas de sous performance des résultats d’exploitation, ce qui le rendrait majoritaire au capital de SOSERV Holding. Type de risque : inhérent (comptable, structure du capital) Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : exhaustivité des charges, existence du chiffre d’affaires, mesure/classification du résultat exceptionnel 1 Source : Normes d’Exercice Professionnel, CNCC Proposition de corrigé – UE 712 Audit et Contrôle Légal des Comptes – Session 2008 – Page 2 sur 9 2 4) Les contrats d’emprunt de la société holding SOSERV prévoient l’obligation pour la holding et la filiale de respecter des ratios d’EBE et d’endettement (appelés covenants bancaires) ; à défaut, le remboursement anticipé des emprunts serait demandé. Type de risque : inhérent (comptable, continuité d’exploitation) Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : exhaustivité des charges, existence du chiffre d’affaires, mesure/classification du résultat exceptionnel 5) De manière générale, il n’y a pas de procédures de contrôle interne formalisées, cependant l’utilisation des systèmes d’informations est omniprésente. La direction est assez peu sensibilisée à cet aspect. Type de risque : contrôle Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : tous les postes a priori 6) La société a un effectif de 25 personnes sur la fin 2006 et gère une quinzaine de consultants salariés. Un salarié de la première heure réalise plus particulièrement l’assistance informatique chez les clients où il intervient sur des durées courtes (demi-journées) en « service après-vente » des prestations informatiques. Cet employé travaille chez SOSERV depuis l’origine de la société ; il est très autonome et gère l’ensemble de la prestation : de la gestion de son planning, à l’intervention, jusqu’à l’encaissement. Il est très proche des fondateurs néanmoins il réalise seulement 2 % des prestations facturées tandis que les 14 autres consultants réalisent chacun entre 5 et 7 % des prestations facturées. Type de risque : inhérent (fraude : risque de détournement) Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : exhaustivité et mesure du chiffre d’affaires relatif à ce salarié 7) Les primes de fin d’année sont décidées par les dirigeants, sans procédure de fixation de la prime. Ces primes sont généralement versées en mars de l’exercice suivant. Type de risque : inhérent (comptable) Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : salaires et charges sociales (exhaustivité des primes de fin d’année provisionnées) 8) Le service administratif et financier est composé de 3 salariés dont un apprenti. Au mois de décembre 2006, la direction administrative et financière a été remaniée, le DAF a été licencié de façon brutale et remplacé par une personne extérieure à l’entreprise, qui a été embauchée, compte tenu de ses compétences, pour effectuer du contrôle de gestion, tandis que l’ancien DAF avait une forte implication dans le processus de clôture des comptes. Type de risque : contrôle Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : tous a priori Proposition de corrigé – UE 712 Audit et Contrôle Légal des Comptes – Session 2008 – Page 3 sur 9 3 9) Représentation simplifiée des systèmes d’information CG : compta générale CG Immo Connexion Internet avec Banques Payes : sous-traitées à Paysis Logiciel de trésorerie : CERG Déversement des règlements et encaissements Rapprochements bancaires en automatique Gcom : facturation et encours : Déversement automatique : Intégration par saisie manuelle Type de risque : inhérent (comptable : impact des systèmes d’information) Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : immobilisations et payes (mesure des enregistrements) 10) Un expert comptable intervient, par ailleurs, pour aider l’entreprise à effectuer sa clôture, les termes de sa lettre de mission prévoient une mission de présentation. Il assure néanmoins la comptabilisation des écritures de régularisation de fin d’exercice (dotations aux amortissements issues du logiciel d’immobilisation, bouclage des différents états informatiques avec la comptabilité générale). Il se charge par ailleurs de calculer et déclarer la TVA et l’IS de la société. Au niveau des immobilisations, il ne considère pas ce cycle comme un risque puisque la société n’a pas besoin d’outils industriels (le matériel informatique et les bureaux) et détient de l’actif immobilier jugé sans risque et n’étant pas appelé à évoluer à court terme. Type de risque : contrôle Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : évaluation des immobilisations, des dotations aux amortissements, des rapprochements bancaires, des comptes de payes, des créances et dettes de TVA, de l’IS (contrôle renforcés sur les bouclages des états comptables et extra comptables par l’EC et contrôle des rapprochements bancaires, des fichiers d’immobilisations…). 11) La paie est sous-traitée à un cabinet spécialisé très réputé Paisys. Le service comptable ne fait qu’enregistrer les écritures mensuelles issues des états envoyés par Paisys. Type de risque : inhérent (comptable), contrôle Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : salaires et charges sociales (mesure des enregistrements comptables) 12) Le service comptable n’a pas connaissance des nouvelles réglementations sur les actifs. Type de risque : inhérent (comptable) Poste(s) concerné(s) et risques sur les assertions d’audit : mesure/évaluation/classification et imputation sur immobilisations et amortissements Proposition de corrigé – UE 712 Audit et Contrôle Légal des Comptes – Session 2008 – Page 4 sur 9 4  Synthèse de l’étude du cycle clients/ventes La société SOSERV vend plusieurs types de prestations : 1) le développement de solutions informatiques (55 % du CA) ; 2) intégration de logiciels (10 % du CA) ; 3) ventes de marchandises (trading) (5 % du CA) ; 4) assistance technique et « service après vente » (30 % du CA). A l’issue des travaux d’intérim, concernant les deux premiers types de prestations, il a été relevé que le respect du cut off était satisfaisant compte tenu de la définition par avance des phases d’interventions et que les facturations sont lancées automatiquement par le logiciel Gcom à la fin de chaque mois en fonction de la saisie préalable des données des contrats (phase d’intervention). Des tests de procédures ont été réalisés et montrent que les facturations sont satisfaisantes et conformes aux termes des contrats et aux phases d’intervention prévues. En revanche, pour la partie assistance technique et service après vente (sur 30 % du CA), aucune procédure de suivi des interventions et des facturations n’est véritablement établie. La personne en charge de la facturation ne s’est pas fixée de procédure d’établissement de facturation, elle considère avoir une connaissance suffisante des interventions par les remontées