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Collectivité territoriale en France En France, une collectivité territoriale es

Collectivité territoriale en France En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale. L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII. Collectivité territoriale en France — Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Collectivité_territoriale_en_France 1 of 20 03/08/2021 10:24 Caractéristiques Types de collectivité Divisions des collectivités d'Outre-mer Communes de la Polynésie française : un processus inabouti Budget Réformes Emploi public local Fonctionnaires (ou titulaires) Droit issu du statut de la fonction publique locale Champs d'application du droit de la fonction publique locale Structure de la fonction publique locale Recrutement des fonctionnaires territoriaux Droits et obligations Rémunération Droit du travail applicable aux fonctionnaires territoriaux Dispositions du code du travail applicable aux fonctionnaires Réappropriation du droit du travail par le juge administratif[pas clair] Rapprochement entre droit public et droit privé Agents non titulaires Contractuels Vacataires Stagiaires Auxiliaires Emplois de collaborateurs de cabinet Notes et références Notes Références Voir aussi Articles connexes Bibliographie Liens externes L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi . Sommaire Caractéristiques 1 1 Collectivité territoriale en France — Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Collectivité_territoriale_en_France 2 of 20 03/08/2021 10:24 Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1979 . Ce principe de libre administration s'applique également aux relations entre les collectivités territoriales, puisque la Constitution dit qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Classiquement, les communes, départements et régions bénéficient d'une « clause de compétence générale » qui leur permet dans une certaine mesure (notamment cadrée par la jurisprudence) d'agir hors des compétences qui leur sont expressément consenties par la loi, quand l'intérêt public local le justifie. Cette clause a été instituée au profit des communes par l'article 61 de la grande loi municipale du 5 avril 1884 : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Des dispositions similaires ont été transposées au département en 1982 pour les départements puis pour les régions . Supprimée par la réforme territoriale de 2010 puis rétablie par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPAM) du 27 janvier 2014 la clause de compétence générale est limitée dans cette dernière loi par la désignation de collectivités « chefs de file » et la création de « conférences territoriales de l'action publique ». Finalement, par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015, le législateur acte la suppression de « clause de compétence générale » des départements et régions, les communes continuant toutefois d'en bénéficier. La constitutionnalité de cette restriction a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2016 L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres. Les collectivités territoriales uniques d'outre-mer sont régies par l'article 73. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis. La loi no 2019-816 du 2 août 2019 crée la collectivité européenne d'Alsace au 1er janvier 2021 par la fusion des collectivités territoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette nouvelle collectivité exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières tout en continuant à faire partie de la région Grand Est . 2 3 4 Types de collectivité 5, 6 Collectivité territoriale en France — Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Collectivité_territoriale_en_France 3 of 20 03/08/2021 10:24 Collectivités territoriales Type de collectivité Nombre / Nom Assemblée délibérante Exécutif Collectivités de droit commun Région 14 12 en métropole Conseil régional Président du conseil régional 2 en outre- mer Département 94 92 en métropole Conseil départemental Président du conseil départemental 2 en outre- mer Commune 34 964 Conseil municipal Maire Collectivités à statut particulier Collectivité territoriale unique 4 Collectivité territoriale de Guyane Assemblée de Guyane Président de l'assemblée de Guyane Collectivité territoriale de Martinique Assemblée de Martinique Conseil exécutif de Martinique Département de Mayotte Conseil départemental de Mayotte Président du conseil départemental de Mayotte Collectivité de Corse Assemblée de Corse Conseil exécutif de Corse Autre collectivité à statut particulier 2 Métropole de Lyon Conseil de la métropole Président du conseil de la métropole Ville de Paris Conseil de Paris Maire de Paris Collectivité d'outre-mer Collectivité régie par l'article 74 de la Constitution 5 Polynésie française Assemblée de la Polynésie française Gouvernement de la Polynésie française Saint-Barthélemy Conseil territorial de Saint-Barthélemy Conseil exécutif de Saint- Barthélemy Saint-Martin Conseil territorial de Saint-Martin Conseil exécutif de Saint-Martin Saint-Pierre-et- Miquelon Conseil territorial de Saint-Pierre-et- Miquelon Président du conseil territorial Wallis-et-Futuna Assemblée territoriale des îles Wallis-et- Futuna Président de l'assemblée territoriale Collectivité d'outre-mer à statut particulier (sui generis) (Titre XIII de la Constitution) 1 Nouvelle-Calédonie Congrès de la Nouvelle-Calédonie Gouvernement de la Nouvelle- Calédonie 3 Province Sud Province Nord Province des îles Loyauté Assemblées de province Présidents de province Note 1, Note 2 Note 3, Note 4 8 Note 1 Note 5 Note 3, Note 4 Note 6 Note 7 Note 5 Note 2 Note 8 Note 9 9 Divisions des collectivités d'Outre-mer Collectivité territoriale en France — Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Collectivité_territoriale_en_France 4 of 20 03/08/2021 10:24 L'article 6 de la loi organique du 27 février 2004 énonce pour la première fois le principe selon lequel « Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables ». Cet article marque, en droit, une étape décisive dans l'attribution d'un régime identique à celui de métropole et dans le renforcement du rôle des 48 communes polynésiennes . La qualification, par la loi organique, de collectivités territoriales de la République, implique que les communes polynésiennes se voient pleinement appliquer l'article 72 de la Constitution, qui affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales et exclut toute hiérarchisation entre collectivités. En effet, l'article 72 de la Constitution dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre » . Toutefois les communes ont des ressources propres très faibles, en contradiction avec le principe de libre administration. Les recettes tant de fonctionnement que d'investissement des communes de Polynésie française proviennent essentiellement des dotations ou subventions de l'État . la Loi organique n°2019-706 du 5 juillet 2019 modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française et consacre une reconnaissance toujours plus forte du rôle des communes dans le paysage institutionnel polynésien. Les articles 43, 45 et 52 de la loi de 2004 sont en particulier modifiés et prévoient désormais de faciliter l'exercice concomitant par les communes et la Polynésie française de certaines compétences et témoignent d'une prise en compte accrue du rôle des communes . Toutefois le défaut de libre administration caractérisant ce processus inabouti conduit la DGCL à ne pas classer ces communes comme des collectivités territoriales. Le budget des collectivités territoriales se divise en deux parties : un budget de fonctionnement, qui doit être voté à l'équilibre budgétaire, et un budget d'investissement où le recours à l'emprunt est autorisé . En 2016, l'ensemble des dépenses des collectivités locales atteint 214 milliards d'euros, en baisse de 0,8 % par rapport à 2015 . Les collectivités territoriales françaises ont subi une série de réformes dans le cadre de la décentralisation : en 1982-1983, les lois Defferre créent les régions en tant que collectivités territoriales et mettent ﬁn au contrôle a priori des préfets sur les décisions des collectivités ; en 2003-2004, l'Acte II de la décentralisation transfère certaines compétences de l'État vers les régions et départements ; en 2008-2012, des réformes visent à supprimer la clause de compétence générale et à changer le mode de scrutin des conseils généraux et régionaux ; en 2012-2015, l'Acte III de la décentralisation revient en partie sur la précédente réforme et vise à modiﬁer les modes de scrutin, réduire le nombre de régions et leur transférer plus de compétences. Communes de la Polynésie française : un processus inabouti 10 10 10 11 Budget 12 13 Réformes Collectivité territoriale en France — Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Collectivité_territoriale_en_France 5 of 20 03/08/2021 10:24 En 2017, la France comptait 5 664,7 milliers de personnes employées par des personnes publiques et répartis entre les trois fonctions publiques que sont la fonction publique d'État, la fonction publique locale et la fonction publique hospitalière. Chaque fonction publique uploads/s1/ collectivite-territoriale-en-france-wikipe-dia.pdf