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Le statut des fonctionnaires.  Les conditions d'accès à la fonction publique.

Le statut des fonctionnaires.  Les conditions d'accès à la fonction publique.  La réglementation statutaire.  Les droits des fonctionnaires.  Les obligations des fonctionnaires. Le statut des indépendants.  Les conditions d'accès au régime des indépendants.  Les commerçants et les professions libérales.  La déclaration d'existence.  Les restrictions de l'accès au régime des indépendants. SYNTHESE:Les autres régimes: fonctionnaires et indépendants En France, l'Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques.  La fonction publique d'État (personnels de l'État, y compris les militaires);  La fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux);  La fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d'aide sociale). La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n'est pas régie par le Code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l'exercice de la puissance publique (enseignants, infirmiers, policiers, magistrats). Le statut des fonctionnaires. Les conditions d'accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire, il faut avoir la nationalité d'un État de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Cependant, certains emplois sont réservés aux ressortissants français, comme ceux de la police, des armées ou de la diplomatie. Il faut aussi être en règle avec l'appel de préparation à la défense, jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. À côté des fonctionnaires, des agents non titulaires (agents contractuels) peuvent être recrutés par contrat dans des cas limitativement énumérés par le statut pour des emplois non permanents. L'accès à la fonction publique est subordonné à la réussite à un concours garantissant l'égalité des chances entre les candidats. Ces concours sont répartis en trois catégories, selon le niveau d'études requis pour se présenter: concours de la catégorie A ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures (licence, maîtrise), concours de la catégorie B ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat, et concours de la catégorie C ouverts sans condition de diplôme, sauf exceptions, ou aux titulaires d'un CAP/BEP. La réglementation statutaire Les conditions d'avancement d'échelon et de grade. Les fonctionnaires d'État appartiennent à des corps dont chacun réunit l'ensemble des fonctionnaires soumis à un même déroulement de carrière (par exemple, le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire). Dans les corps, répartis en trois catégories (A, B, C) selon le niveau de recrutement, les fonctionnaires sont titulaires d'un grade, lui- même divisé en échelons. Le parcours professionnel des personnels titulaires se déroule selon une logique d'avancement et de promotion qui varie selon les statuts particuliers des corps d'appartenance. Il existe trois types de promotions:  L'avancement d'échelon à l'intérieur d'une classe, qui a lieu de façon continue au cours de la carrière;  L'avancement de classe ou de grade à l'intérieur d'un corps, appelant le fonctionnaire à des fonctions supérieures;  L'avancement de corps, par concours ou par promotion interne sur liste d'aptitude. Une notation annuelle des fonctionnaires par les supérieurs hiérarchiques apprécie leur valeur professionnelle. La mobilité européenne ou internationale favorisée par un droit à réintégration. La mobilité, droit statutaire de l'ensemble des fonctionnaires d'État, contribue à la qualité de la fonction publique, plus attractive pour d'éventuels candidats, puisque les agents peuvent ainsi augmenter et diversifier leurs compétences. Pour développer la mobilité des fonctionnaires d'État au sein de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'EEE, un décret du 2 mai 2002 permet leur détachement auprès de l'Administration des États et leur réintégration dans l'Administration d'accueil. Réciproquement, le texte permet d'accueillir dans la fonction publique d'État des fonctionnaires relevant d'autres États européens, par voie de détachement mais sans possibilité d'intégration. Les droits des fonctionnaires Le droit à la protection fonctionnelle. Le fonctionnaire, tout comme l'agent non titulaire, bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions, d'une protection par l'Administration dont il relève, contre les menaces, attaques, injures ou outrages dont il peut être victime à l'occasion de ses fonctions. La liberté d'opinion. Comme pour tous salariés, aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme. Le droit syndical. Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent aller en justice et se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire, avec le gouvernement, des négociations nationales préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail. Le droit de grève. Le droit de grève des fonctionnaires est un principe consacré par la loi. Cependant, il fait l'objet d'une réglementation très stricte, notamment au sein de certaines administrations centrales. Le droit à la formation permanente. La loi du 13 juillet 1983 octroyait aux fonctionnaires la possibilité de suivre une formation professionnelle ayant reçu l'agrément de l'État après trois ans de service effectif dans l'Administration pour une durée plafonnée à trois ans sur l'ensemble de leur carrière. La loi de modernisation de la fonction publique du 3 février 2007 a renforcé ce droit à la formation professionnelle en intégrant la notion de formation tout au long de la vie et en étendant aux agents de la fonction publique le DIF (droit individuel à la formation), le congé pour VAE (validation des acquis de l'expérience) et le bilan de compétences. Les formations peuvent se dérouler, entièrement ou partiellement, durant le temps de travail; dans ce cas, les agents doivent recevoir une allocation de formation. Enfin, les agents peuvent avoir accès à des périodes de professionnalisation débouchant sur une mobilité quant à leur fonction au sein d'un cadre ou corps d'emplois équivalent ou différent. Le droit à rémunération après service fait. Les fonctionnaires ont droit, en contrepartie de leur travail, à une rémunération qualifiée de traitement et accompagnée d'éventuelles primes. Le niveau de traitement des fonctionnaires dépend de leur indice: à chaque cadre d'emplois correspond une échelle d'indice sur laquelle le fonctionnaire peut évoluer. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé. La rémunération du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps, selon le grade et l'échelon, auxquels est associé un indice brut définissant de manière précise sa position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. Les obligations des fonctionnaires Une déontologie très rigoureuse encadre les agents de la fonction publique, qui ont l'obligation de servir l'intérêt général et d'assurer la continuité du service public. Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Chaque agent a également pour obligation de respecter le principe de neutralité de service public en faisant preuve d'impartialité à l'égard des usagers. La discrétion et le secret professionnels. Les fonctionnaires pouvant disposer d'informations sur des particuliers, le Code pénal leur impose le secret professionnel. La discrétion professionnelle interdit toute divulgation de faits, informations ou documents, que ce soit verbalement, par écrit (presse, revues), affichage, distribution de tracts, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. L'information du public. Les fonctionnaires ont le devoir de répondre aux demandes d'information des administrés. La loi fait obligation à l'Administration de communiquer tout document administratif, sauf dans les cas où une information est couverte par un secret protégé par la loi ( secret de la vie privée). En vue de l'amélioration des relations entre l'Administration et le public, la loi impose aux agents une obligation d'information du public pour une clarté et une transparence administratives accrues ( droit d'accès aux fichiers et aux documents de l'Administration et, d'une façon plus générale, aux demandes légitimes d'information du public). L'obéissance hiérarchique. La subordination hiérarchique impose de témoigner de la déférence aux supérieurs, de se soumettre à leur contrôle hiérarchique et de faire preuve de loyalisme dans l'exercice des fonctions. Les fonctionnaires doivent respecter les lois et les règlements. Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal. Le refus d'obéissance est une faute professionnelle. L'obligation de réserve. En tant que représentants de l'Administration, les fonctionnaires ont interdiction de faire de leur fonction l'instrument d'une propagande quelconque. Ils sont donc tenus à une obligation de neutralité et de réserve, qui vient limiter dans une certaine mesure leur liberté d'expression en leur imposant d'éviter en toutes circonstances un comportement qui porterait atteinte à la considération du service public à l'égard des administrés et des usagers. L'interdiction de cumul d'emplois et de rémunérations. La loi uploads/s1/droit-bts-cg-chapitre-4.pdf