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Commentaire d'arrêt, CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce. Dans cet arrêt du 22

Commentaire d'arrêt, CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce. Dans cet arrêt du 22 mars 2000, le Conseil d’État a dû se prononcer sur une affaire mettant en cause les époux Lasaulce ainsi que le préfet du Val de Marne. Il y est question d'une attribution d'agréments relatifs au dépannage et au remorquage de véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département par le préfet pour laquelle Monsieur et Madame Lasaulce vont demander l'annulation des actes y afférents en voie de référé pré-contractuel. Ils réclament également qu'il soit enjoint au préfet du Val de Marne d'appliquer l'obligation de mise en concurrence concernant l'attribution de la gestion de services publics à un délégataire public ou privé ainsi que la condamnation de l'état à verser une somme de 12 000 francs. En premier ressort, la décision du tribunal en référé a été d'annuler la demande des époux Lasaulce par ordonnance du 30 avril 1999 au motif que les opérations telles que décrites dans le cahier des charges approuvé par arrêté du 7 avril 1998 ne constituaient pas un service public et que par conséquent, les obligations de mise en concurrence et de publicité n'étaient pas applicables. En second ressort, le Conseil d’État a annulé l'ordonnance du 30 avril 1999 après y avoir retenu une erreur de droit puisque selon son appréciation, les opérations de dépannage sont des activités d'intérêt général, les entreprises agréées exercent leur activité sous le contrôle de la puissance publique et disposent des prérogatives de puissance publique. L'activité constitue donc un service public. Dans cette affaire, la question est de savoir comment déterminer la nature de l'activité visée ; si elle constitue un service public et si la sa délégation nécessite l'application des règles de publicité et de mise en concurrence, sachant que l'attribution concerne une personne privée. Le Conseil d’État par la décision d'annulation de l'ordonnance du 30 avril 1999 rendue par le président du tribunal de Melun décide que l'activité de dépannage autoroutier constitue une activité d'intérêt générale et est donc une mission de service public. En conséquence, le préfet doit se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution des agréments. Le Conseil d’État constate également en vue du mode de rémunération par redevance du cocontractant de l'administration qu'il s'agit d'une délégation de service public Dans une première partie, nous allons voir comment le juge s'est prononcé sur la qualification de service public de l'activité en cause (I). La question des répercutions qu'a cette qualification de service public sur les décisions d'attribution des agréments par le préfet, notamment l'obligation de publicité et de mise en concurrence le tout dans le cadre d'une délégation de service public sera développée en seconde partie (II). I- L'application de la jurisprudence Narcy. La jurisprudence Narcy introduit la méthode des faisceaux d'indices. Cette méthode a pour but de déterminer quelle est la nature d'une activité créée par une personne publique qui a été déléguée à une personne privée en fonction de trois éléments : l'activité d'intérêt général exercée par l'organisme, l'attribution des prérogatives de puissance publique à l'organisme, l'existence d'un contrôle de l'administration sur l'organisme. A) Le dépannage routier : une activité d'intérêt général. Le Conseil d’État a déterminé que les opérations dépannage routier étaient des missions d'intérêt général. L'intérêt général est la notion centrale qui va déterminer si nous somme ou non en la présence d'un service public. L'intérêt général peut se définir comme l'expression de la volonté générale. En ce sens, l’État a pour but d'agir en fonction des finalités qui s'imposent à l'ensemble des individus donc au delà des intérêts particuliers. Pour que le juge puisse bien apprécier le critère d'intérêt général, il doit avoir comme objectif d'accompagner les évolutions liées aux demandes de la société dans la formation de la jurisprudence. En l'espèce, l'activité de dépannage routier consiste à évacuer ou réparer les véhicules sur l'ensemble des autoroutes et voies assimilés du Val-de-Marne en moins de trente minutes. Il s'agit donc pour les dépanneurs d'empêcher des accidents dus à des pannes sur les voies autoroutières et assimilées et ainsi d'assurer la sécurité des usagers de la route. Le juge est donc en mesure de qualifier les opérations de dépannage d'activité d'intérêt général. B) Les prérogatives de puissance publique et le contrôle de l'administration . T oujours dans le cadre de la méthode des faisceaux d'indices, après avoir déterminé si l'activité de dépannage revêt une mission de service public, le juge doit regarder si la personne privée en l'occurrence les entreprises agréées dans le dépannage autoroutier disposent de prérogatives de puissance publique et également vérifier si l'administration opère un contrôle sur l'organisme en charge du service. La prérogative de puissance publique s'apparente à un régime exorbitant de droit commun qui a lieu uniquement dans le cadre de la gestion d'un service public par une personne privée. Ce moyen juridiquement reconnu permet à la personne privée qui exerce une activité d'intérêt général d'imposer sa volonté à d'autres personnes privées pour lui faciliter l'accomplissement de sa mission. La mise à disposition de telles prérogatives par l'administration traduit en général l'importance de l'activité. En l'espèce, le fait que seul soit autorisées les entreprises agrées à intervenir sur le réseau autoroutier leur fait disposer d'un régime exorbitant de droit commun ; de plus, l'usager du service de dépannage n'a pas le choix sur l'entreprise qui interviendra et est donc soumis au pouvoir de l'intervenant. On peut encore souligner par la présence de ce régime l'importance que revêt la mission de dépannage aux yeux de l'administration qui lui accorde ce régime. Concernant le contrôle par l'administration des entreprises agréées, le juge doit déterminer s'il y a intervention de l'administration dans la gestion des entreprises. Ce contrôle administratif de l'entreprise peut signaler l'importance qu'accorde l'administration aux activités qu'elle mène. En l'espèce, la puissance publique opère à une inspection concernant l'état des véhicules de dépannage imposés aux usagers et impose le respect de certaines obligations contenues dans le cahier des charges concernant les conditions d'exécution du service et l'information de la situation de l'entreprise agréée envers l'administration. Nous pouvons donc affirmer que l'activité en cause est bien un service public. Sa délégation est par conséquent soumise à plusieurs règles. II- Les conséquences de la qualification de délégation de service public. La délégation de service public est soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d’État va déterminer si le contrat revêt le caractère d'une délégation de service public en se basant sur le mode de rémunération du cocontractant. A)L'obligation de publicité et de mise en concurrence. Le contrat de délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel on délègue la gestion d'un service public à une personne privée. Il y en a trois types : la concession de service public, la régie intéressée et l'affermage. Ces types de DSP sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence conformément prévues dans la loi du 29 janvier 1993. Cette loi amène la personne publique à établir la plus grande transparence dans la procédure de délégation et ainsi empêcher les tentatives de corruption mais aussi pousser l'administration à prendre les meilleures décisions. En l'espèce, le préfet doit ici se soumettre à la loi du 29 janvier 1993. Il retrouvera sa liberté de choix du cocontractant une fois ses obligations accomplies. B) Une décision du Conseil d’État portée sur le mode de rémunération du cocontractant à l'administration. Le Conseil d’État a motivé sa décision au regard du mode de rémunération du cocontractant et par cet arrêt va préciser que la délégation de service public se caractérise non seulement par son objet portant sur l'exécution d'un service public, comme on l'a vu avec l'application de la méthode des faisceaux d'indices, mais également sur le mode de rémunération du cocontractant qui doit se caractériser par une redevance payée directement par les usagers de ce service. Nous sommes donc en mesure de préciser en vue de ces critère que ce type de DSP est une concession de service public. uploads/s1/ commentaire-d-x27-arret-ce-22-mars-2000-m-et-mme-lasaulce.pdf