Fiche de droit administratif 1er Thème les activités de l’administration Séance
Fiche de droit administratif 1er Thème les activités de l’administration Séances 1 et 2 : le service public I la notion de service public Les notions fondamentales Les critères d’identifications du service public Document 1 : CE, 27 avril 1916, Astruc et société du théâtre des champs Elysées Les activités culturelles sont considérées comme des activités de service public. Document 2 : CE 27 juillet 1923, Gheusi La qualification de service public d’un théâtre avait été écartée dans l’arrêt Astruc parce que l’activité se pratiquait sans aucune intervention de la personne publique. Au contraire, dans l’arrêt Gheusi, la qualité de service public fut reconnue à l’Opéra-comique parce qu’il existait un lien juridique, en l’espèce une concession, assurant le contrôle d’une personne publique sur la gestion de l’activité. uploads/s1/ fiche-de-droit-administratif.pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Oct 25, 2021
- Catégorie Administration
- Langue French
- Taille du fichier 0.0263MB