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Convention de La Haye de 1954 et ses deux Protocoles (1954 et 1999) Format type

Convention de La Haye de 1954 et ses deux Protocoles (1954 et 1999) Format type révisé pour les rapports nationaux Observations écrites reçues de la part des Parties 1. Faisant suite à la lettre adressée en date du 20 mars 2015 par le Sous-Directeur général pour la culture, relative au « Format type révisé pour les rapports nationaux » et au « document de synthèse des rapports nationaux », neuf Parties au Deuxième Protocole de 1999 ont soumis des observations écrites (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Japon, Lituanie, Palestine, Pays-Bas, Slovaquie). 2. Les observations écrites sont présentées ci-après au format brut et par ordre alphabétique. Allemagne – Traduction du Secrétariat Faisant suite à la lettre adressée par le Sous-Directeur général pour la culture en date du 20 mars 2015, veuillez trouver ci-dessous deux remarques de l'Allemagne concernant le format type révisé du rapport sur la mise en œuvre du Deuxième Protocole (1999) de la Convention de La Haye (1954) pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. 1. L'Allemagne souhaiterait conserver la version actuelle de la Section IV.2, telle que modifiée le 26/03/1999. Le rapport devrait faire état de la mise en œuvre réelle de la Convention de La Haye (1954) pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de ses deux Protocoles (1954 et 1999). Il ne devrait pas contenir de simples intentions relatives à la « protection renforcée » des biens culturels. Par conséquent, l'intérêt de la proposition de « Liste indicative » (point IV.2 (v)) n'est pas évident. 2. Pourquoi le format type révisé (nouveau point IV.2 (iv)) reprend-il la question de l'ancien format type (ancien point IV.2(i)) concernant l'usage d'un signe distinctif pour les biens culturels sous protection renforcée ? Étant donné que le format type révisé ne pourra être utilisé qu'après décision de la Réunion des Parties au Deuxième Protocole, en décembre 2015, il pourrait être de nouveau nécessaire de le réviser. N'hésitez pas à contacter la délégation allemande pour toute information complémentaire. Autriche – Traduction du Secrétariat UNESCO, Formulaire révisé du rapport sur le Deuxième Protocole de la Convention de La Haye Document de synthèse des rapports nationaux 2012-2013 Position de l’Autriche La Chancellerie Fédérale d'Autriche (Département II/4, Protection des monuments et restitution des biens culturels) apprécie d'avoir l'opportunité de commenter les documents susmentionnés et de pouvoir partager la déclaration suivante. A. Remarques générales sur le formulaire de rapport 1. Nécessité d’opérer une séparation entre les formulaires de rapport Lors de sa neuvième réunion, les 18 et 19 décembre 2014 à Paris, le Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après « le Comité ») a demandé au Secrétariat du Comité (fourni par le Secrétariat de l'UNESCO) de préparer un formulaire électronique pour la soumission des rapports nationaux en vue de recueillir des informations thématiques sur la mise en œuvre du Deuxième Protocole par les Parties, et notamment sur le suivi des biens culturels sous protection renforcée (voir la décision 9.COM 12 du Comité et la lettre adressée le 20 mars 2015 par le Sous-Directeur général pour la culture aux Parties au Deuxième Protocole de 1999). L'Article 37, paragraphe 2, du Deuxième Protocole constitue la base juridique des rapports, et par conséquent du formulaire électronique, en imposant aux Parties de soumettre, tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre de ce Protocole. Cependant, il ne constitue pas la base juridique d'un rapport combiné sur la mise en œuvre d'autres accords internationaux, comme le Premier Protocole de 1954, ou d'autres documents, comme la Résolution II de 1954 de la Conférence. La Convention de La Haye de 1954 (ci-après « la Convention ») ne fournit pas non plus une telle base juridique. Étant donné que toutes les Parties au Deuxième Protocole sont également des Hautes Parties Contractantes à la Convention, contraintes en tant que telles de soumettre un rapport tous les quatre ans au minimum sur la mise en œuvre de la Convention et son Règlement d'exécution (se reporter à l'Article 26, paragraphe 2, de la Convention), les Principes directeurs pour l'application du Deuxième Protocole (ci-après « les Principes directeurs ») invitent les Parties à respecter la même périodicité de quatre ans pour les rapports sur la Convention et le Deuxième Protocole. Les cycles de soumission des rapports sont ainsi synchronisés (se reporter au paragraphe 100 des Principes directeurs). Néanmoins, le contenu des rapports sur la Convention et sur le Deuxième Protocole doit être distinct dans le fond et dans la forme. Cette différence est également définie au sein du paragraphe 100 des Principes directeurs, qui stipule que les rapports concernant la mise en œuvre de la Convention sont adressés au Directeur général, alors que les rapports périodiques relatifs au Deuxième Protocole sont adressés au Comité par l’intermédiaire du Secrétariat. L’évaluation et la synthèse des rapports sont également prises en charge par des organismes différents, avec la participation de parties prenantes (partiellement) différentes : les rapports sur la Convention sont examinés lors de la Réunion des Hautes Parties Contractantes, tandis que les rapports sur le Deuxième Protocole le sont lors de la Réunion du Comité ou des Parties au Deuxième Protocole. Dans la mesure du possible, l'organisation de ces réunions est coordonnée afin qu'elles aient lieu à la même période, mais elles restent néanmoins formellement distinctes. Pour ces raisons, il n'est pas possible d'utiliser un formulaire unique couvrant plusieurs accords internationaux et documents, notamment la Convention de La Haye de 1954, son Premier Protocole et son Deuxième Protocole. Le formulaire électronique devrait dès lors Autriche – Traduction du Secrétariat être changé, en supprimant l’ensemble des titres et sections relatifs à des accords autres que le Deuxième Protocole. À des fins de précision, il est également à noter que la Convention et ses Protocoles n’exigent en aucun cas la soumission d'un rapport sur la mise en œuvre du Premier Protocole de 1954. Pour cette simple raison, toute référence au Premier Protocole devrait être supprimée du formulaire. 2. Soumissions par les Parties Le formulaire est un instrument visant à faciliter l'élaboration et la soumission des rapports par les Parties au Deuxième Protocole. Les rapports sont généralement le fruit d'un effort coordonné de plusieurs institutions et parties prenantes nationales. Ils sont soumis par les Parties et non par des individus. Afin que le formulaire reflète cet état de fait, plusieurs modifications sont proposées : Le bloc de texte situé en première page et intitulé « Soumission préparée par » devrait être supprimé, sans remplacement. La ligne « Signature » à la fin du formulaire devrait être supprimée, sans remplacement. Le nom officiel applicable aux Parties signataires du Deuxième Protocole devrait être utilisé pour indiquer la paternité du rapport. La ligne « État membre » (probablement en référence aux « États membres de l'UNESCO ») sur la première page devrait être remplacée par « État Partie ». Par ailleurs, toutes les questions devraient être modifiées afin d'éviter l'emploi de la forme directe (« vous »). 3. Rapports périodiques Le Deuxième Protocole prévoit la soumission de rapports périodiques par les Parties. Le formulaire électronique devrait par conséquent offrir la possibilité de se référer aux rapports précédents sur le Deuxième Protocole ou aux rapports sur la Convention, ou de se concentrer sur la présentation des évolutions depuis le précédent rapport. Cela pourrait permettre d'éviter les répétitions, comme la présentation d'un cadre juridique national n'ayant pas changé depuis le dernier rapport. 4. Précision des informations Les rapports périodiques ont pour objectif principal de permettre un échange régulier d'informations entre les Parties. Il pourrait ainsi être intéressant de savoir pourquoi une Partie n'a pas (encore) mis en œuvre une mesure particulière. Le formulaire devrait donc inclure après chaque question un cadre permettant de fournir, si possible, des informations complémentaires, au-delà de la réponse « OUI » ou « NON ». Le texte du bloc pourrait être le suivant : « Veuillez expliquer et fournir si possible des informations plus détaillées (y compris, le cas échéant, un renvoi vers les paragraphes pertinents de rapports précédents ou de rapports sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye) ». B. Remarques sur les différentes sections du formulaire Les sections I à III devraient être supprimées, sans remplacement (se reporter à A.1 ci- dessus). Section IV. : - Paragraphe 1 « Dispositions générales concernant la protection » : Le Deuxième Protocole demande uniquement aux Parties de fournir des informations sur la mise en Autriche – Traduction du Secrétariat œuvre du Deuxième Protocole (Art. 26 Par. 2). La mise en œuvre passe essentiellement par des mesures nationales, juridiques ou autres qui peuvent être rapidement entreprises en temps de paix afin de préparer et de faciliter le respect du Deuxième Protocole en cas de conflit armé ou d'occupation. Les questions de conformité dans le cadre d’un conflit armé ou d'occupation spécifique ne rentrent donc généralement pas dans le cadre des rapports. Le seul complément d'information à ce sujet se trouve au paragraphe 102 des Principes directeurs, lequel demande aux Parties qui sont des uploads/s1/ compilation-comments-fr-final.pdf