Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

PARTIE OFFICIELLE LOI 5 juil. Loi n° 23-2019 portant création du fonds d’impul-

PARTIE OFFICIELLE LOI 5 juil. Loi n° 23-2019 portant création du fonds d’impul- sion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat....................................................... 719 - DECRETS - A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER 1er juil. Décret n° 2019-171 portant réglementation du contrôle technique des véhicules routiers........ 720 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL, DE LA FORMATION QUALIFIANTE ET DE L’EMPLOI 1er juil. Décret n° 2019-168 portant approbation des statuts de l’agence congolaise pour l’emploi..... 722 1er juil. Décret n° 2019-169 portant approbation des statuts du fonds national d’appui à l’employabi- lité et à l’apprentissage................................... 728 MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE 1er juil. Décret n° 2019-172 ﬁ xant les modalités de ges- tion et d’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques.............................................. 734 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L’EDUCATION CIVIQUE 1er juil. Décret n° 2019-180 ﬁ xant l’organisation des accueils collectifs des mineurs........................ 742 B- TEXTES PARTICULIERS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE - Décoration................................................... 746 - Nomination dans les ordres nationaux.......... 748 61e ANNEE - N° 29 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 18 juillet 2019 DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMERO Voie aérienne exclusivement 38.400 ETRANGER ............................................................................................ 19.200 9.600 800 F CFA 24.000 REPUBLIQUE DU CONGO .............................................................. 1 AN 12.000 6 MOIS 6.000 3 MOIS 500 F CFA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville ¤ Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”. ¤ Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte. ¤ Déclaration d’association : 15.000 frs le texte. DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOÎTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.ofﬁ ciel@sgg.cg Règlement : espèces, mandat postal, chèque visé et payable en République du Congo, libellé à l’ordre du Journal ofﬁ ciel et adressé à la direction du Journal ofﬁ ciel et de la documentation. SOMMAIRE 718 Journal ofﬁ ciel de la République du Congo N° 29-2019 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE - Attribution de licence ................................... 750 PARTIE NON OFFICIELLE - ANNONCES - - Déclaration d’associations............................. 753 - Déclaration de parti politique........................ 753 Du jeudi 18 juillet 2019 Journal ofﬁ ciel de la République du Congo 719 PARTIE OFFICIELLE - LOI - Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagne- ment des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat L’ Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public admi- nistratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie ﬁ nancière dénommé : « fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat », en sigle FIGA. Son siège est ﬁ xé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du ter- ritoire national, sur décision du Conseil des ministres. Article 2 : Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Article 3 : Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompa- gnement des très petites, petites et moyennes entre- prises et de l’artisanat facilite l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat aux services ﬁ nanciers et non ﬁ nanciers. A ce titre, il a pour missions de : - soutenir les projets de création d’entreprises et de l’artisanat dans le montage des dossiers ﬁ nanciers, en particulier les plans d’affaires ; - garantir les crédits d’investissements con- sentis par les établissements bancaires et de Crédits aux très petites, petites et moyennes entreprises et à l’artisanat ; - négocier et nouer des partenariats avec tout organisme intervenant dans l’appui à la créa- tion et au développement des entreprises et de l’artisanat ; - ﬁ nancer les programmes de renforcement des capacités des créateurs et dirigeants d’entreprises et d’ateliers de l’artisanat. Article 4 : Les ressources du fonds d’impulsion, de ga- rantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat comprennent : - la subvention de l’Etat ; - les produits de ses prestations ; - les ﬁ nancements des partenaires ; - les dons et legs. Article 5 : Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompa- gnement des très petites, petites et moyennes entre- prises et de l’artisanat est doté d’un fonds initial dont le montant est ﬁ xé par le Gouvernement. Article 6 : Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est administré par un co- mité de direction et géré par une direction générale. La direction générale du fonds d’impulsion, de garan- tie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres. Article 7 : Les attributions, l’organisation et le fonc- tionnement des organes d’administration et de gestion du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat sont ﬁ xés par des statuts approuvés en Conseil des ministres. Article 8 : La présente loi, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, notamment celles rela- tives au fonds de garantie et de soutien de la loi n° 19-86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures pro- pres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République Populaire du Congo, sera publiée au Journal ofﬁ ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 5 juillet 2019 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel, Yvonne Adelaïde MOUGANY Le ministre d’Etat ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Alphonse Claude NSILOU Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, de l’industrie et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre des ﬁ nances et du budget, Calixte NGANONGO 720 Journal ofﬁ ciel de la République du Congo N° 29-2019 - DECRETS - A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER Décret n° 2019-171 du 1er juillet 2019 portant réglementation du contrôle technique des vé- hicules routiers Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01-UEAC-089-CM-06 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la loi n° 01-75 du 12 mars 1975 portant ﬁ xation du montant des redevances dues par les usagers à l’occasion des visites techniques des véhicules effec- tuées par des experts habilités de l’administration ; Vu la loi n° 018-89 du 31 octobre 1989 déﬁ nis- sant les différentes activités de transport routier et l’exercice d’activités connexes au transport automo- bile en République Populaire du Congo et ﬁ xant les redevances à percevoir pour la délivrance des auto- risations exigées pour l’exercice de ces professions ; Vu la loi n° 7-2004 du 13 février 2004 portant protec- tion du patrimoine routier national ; Vu le décret n° 99-92 du 2 juin 1999 portant attri- butions et organisation de la direction générale des transports terrestres ; Vu le décret n° 99-95 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de l’inspection générale des transports ; Vu le décret n° 2009-389 du 13 octobre 2009 rela- tif aux attributions du ministre des transports de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2010-336 du 14 juin 2010 portant or- ganisation du ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 règlementant l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres ; Décrète : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le présent décret réglemente le con- trôle technique des véhicules routiers. Article 2 : Le contrôle technique des véhicules routiers concerne : - les automobiles ; - les remorques et semi-remorques des véhicules auto- mobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg ; - les motocycles avec ou sans side-car. Article 3 : Le contrôle technique des véhicules routiers re- tenus à l’article 2 ci-dessus est obligatoire et périodique. CHAPITRE II : DU CONTRÔLE TECHNIQUE Article 4 : Le contrôle technique consiste à vériﬁ er sans aucun démontage les organes essentiels du vé- hicule susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou à l’environnement. Seuls peuvent uploads/s1/ congo-jo-2019-29.pdf