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La modernisation du contrôle des depenses de l’Etat par l’augmentation de la ca

La modernisation du contrôle des depenses de l’Etat par l’augmentation de la capacité de gestion des services ordonnateurs, dans le cadre du contrôle modulé de la dépense Mohamed EL Hassani EL Alaoui Chef de service de laudit de la bcapacité de gestion des services ordonnateurs 21 mars 2019 Plan de l’intervention I- Principes directeurs de la réforme du contrôle II- Principales innovations introduites par le décret III- audit de la capacité de gestion des services gestionnaires Iv- bilan de la première expérience Principes directeurs de la réforme La réforme repose sur deux piliers fondamentaux : 1. l’augmentation de la capacité de gestion : - Engager les services ordonnateurs dans un processus novateur de renforcement de leur capacité de gestion budgétaire et financière - Mettre en place les dispositifs de contrôle et d’audit interne au niveau des services ordonnateurs 2. l’allègement des contrôles a priori et d’accompagnement - Alléger les contrôles et les implanter là où ils sont les plus légitimes et les plus efficaces, c’est-à-dire au cœur de la gestion des services ordonnateurs - Optimiser et hiérarchiser les contrôles en fonction de la maturité des services ordonnateurs, des risques et des enjeux budgétaires et financiers de la dépense - Bénéficier des apports des systèmes d’information pour alléger les contrôles automatisables La réforme est soutenue par des mécanismes de sécurisation du dispositif de contrôle modulé de la dépense 1. l’audit d’évaluation et de qualification (art.27) 2. Le système de suivi : indicateurs de suivi et de contrôle ex.post. (section IV) 3. Le mécanisme de reclassement et de déclassement (art.26) La réforme préconise deux types d’allègement des contrôles Principes directeurs de la réforme 1. Les allègements de contrôle dits « allègements de droit commun » (art.10) 2. Les allègements liés au contrôle modulé de la dépense : allègements se rapportant à deux niveaux de capacité de gestion (section 2) De quelques précisions préliminaires 1. Entrée en vigueur du dispositif de la réforme Droit commun : ne concerne que la phase engagement CMD : les allègements concernent la phase engagement et la phase paiement pour les deux niveaux Le contrôle modulé de la dépense : – à compter du 01/01/2012 (art.2§2) – possibilité d’entrée en vigueur avant le 01/01/2012 (art.27§1) 2. Périmètre du contrôle allégé Les allègements de droit commun : à compter du 01/01/09 3. Natures et seuils des dépenses non soumises à une partie du contrôle d’engagement Natures et seuils exclus (art. 10.13 et16) Possibilité de modifier ou de compléter les natures de dépenses et les seuils par arrêté du M.F (art.20) II. De quelques précisions préliminaires 5. Responsabilité des comptables publics Harmonisation avec le code des juridictions financières et la loi sur la responsabilité (art. 13 et 14 L.F. 2008) 4. l’A.D.N n’est pas exclue du CMD (art.37) Elle est concernée par les allègements de droit commun Un décret ultérieur fixera les modalités d’application de la section II (CMD) à l’A.D.N Demeurent par contre exclues de la réforme, les dépenses régies par des textes particuliers (INDH, dépenses à l’étranger…) Article 19 : pièces justificatives conservées par l’ordonnateur ou le sous- ordonnateur + nomenclature des pièces justificative Article 3 : contrôle de l’engagement exercé par le comptable public Certification des éléments contenus dans la fiche navette par l’ordonnateur Les principales innovations introduites par le décret n° 2.07.1235 relatif au contrôle des dépenses de l’Etat MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Le décret n° 2.07.1235 relatif au contrôle des dépenses de l’Etat a apporté des innovations en matière d’exercice du contrôle des dépenses de l’Etat. Deux systèmes de contrôle: Contrôle exhaustif; Contrôle allégé dit « contrôle modulé ». Les personnes en charge des contrôles tant à l’engagement qu’au niveau de paiement, sont désormais désignées sous l’appellation de COMPTABLES PUBLICS. Le contrôle exhaustif : au niveau de la phase d’engagement l’article 1er du décret n° 2-07-1235 dispose que: ‘’ les engagements des dépenses de l’Etat par les services ordonnateurs sont soumis à un contrôle budgétaire et à un contrôle de régularité ‘’. Le contrôle de régularité consiste à vérifier que les propositions d’engagement de dépenses sont régulières au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier. le contrôle budgétaire porte sur: • la disponibilité des crédits et des postes budgétaires; • l’imputation budgétaire ; • l’exactitude des calculs du montant de l’engagement; • le total de la dépense à laquelle l’administration concernée s’oblige pour toute l’année d’imputation ; • la répercussion éventuelle de l’engagement sur l’emploi total des crédits de l’année en cours et des années ultérieures. Natures et seuils des dépenses bénéficiant des allègements de droit commun Dépenses de personnel liées à la situation administrative, à l’exception (recrutement, titularisation, réintégration, changement de grade et sortie de service) Dépenses relatives aux transferts et aux subventions aux établissements publics Dépenses relatives aux impôts et taxes Dépenses relatives aux loyers, à l’exception (actes initiaux de location et actes modificatifs) Autres dépenses de personnel dont le montant est ≤ à 5.000 DH dépenses de biens et services dont le montant est ≤ à 20.000 DH Dérogations Support d’engagement des dépenses bénéficiant des allègement de droit commun : fiche navette L’engagement des dépenses bénéficiant des allègements de droit commun est effectué sur la base de la fiche navette (cas particuliers régies, traitement et salaires CNT …) 1. Quelques précisions sur la fiche navette La fiche navette n’est pas appuyée des pièces justificatives prévues pour l’engagement des dépenses, qui sont gardées au niveau du service ordonnateur La fiche navette n’est pas jointe à l’appui du dossier d’ordonnancement La fiche navette peut comporter plusieurs opérations imputables sur la même rubrique budgétaire Support d’engagement des dépenses bénéficiant des allègement de droit commun : fiche navette 2. Modèle de fiche navette 13 Rubrique budgétaire : Chapitre : Article : Paragraphe : Lignes : N° D’ENGAGEMENT CREDITS BUDGETAIRES DEPENSES ENGAGEES DISPONIBLE ENGAGEMENT DE DEPENSES PROPOSE Détails de l’engagement des dépenses proposé : N° d’ordre TYPE DE ( BON DE COMMANDE,CONVENTION, INDEMNITES …….ETC) OBJET DESTINATION BENEFICIAIRE MONTANT TOTAL DE LA DEPENSE TOTAL MONTANT TOTAL À ENGAGER: •En lettres :………………………………………………………… ……… ……… ……… ……… ….. L’ordonnateur ou le sous-ordonnateur soussigné atteste que les éléments et les montants figurant sur la présente fiche navette sont conformes aux pièces justificatives afférentes à l’engagement de la dépense qui sont conservées par ses soins conformément à l’article 19 du décret n° 2.07.1235 du ……………………………… ……… ……… ……… ……… ..… .. relatif au contrôle des dépenses de l’Etat. A……………………………………… ………, le ………………………………………… ……… ……… ……… ……… ……… ……… …… Signé : Ordonnateur / sous-ordonnateur Visa n° ……………………………..……..du …………………………………………… ……… ….… …. Signé : Les délais Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d’engagement, le suspendre ou le refuser sont : • de douze (12) jours ouvrables francs, pour les marchés de l’Etat • de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses à compter de la date de dépôt de la proposition d’engagement. De l’exercice du contrôle exhaustif: au niveau de la phase de paiement l’article 1er du décret n° 2-07-1235 dispose aussi que: ‘’les dépenses de l’Etat sont soumises au stade du paiement à un contrôle de validité ‘’ le contrôle de la validité de la dépense porte sur : • l’exactitude des calculs de liquidation ; • l’existence du visa préalable d’engagement, lorsque ledit visa est requis ; • le caractère libératoire du règlement. Il est, en outre, chargé de s’assurer de: • la signature de l’ordonnateur qualifié ou de son délégué ; • la disponibilité des crédits de paiement ; • la production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur qualifié. Le comptable public ne doit, en aucun cas, faire ou refaire le contrôle de la régularité des dépenses au stade du paiement. Les délais Le comptable public dispose, pour apposer son visa ou le suspendre, d’un délai de : • cinq (5) jours pour les dépenses de personnel; • de quinze (15) jours pour les autres catégories de dépenses à compter de la date de réception des bordereaux d’émissions et des ordonnances de paiement. Circuit vert « élargi » les marchés de l’Etat, y compris les bons de commande, les convention et les contrats passés dans le cadre des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs accordés sous forme de dons , en application de conventions bilatérales ne sont soumise ni au contrôle à l’engagement ni au contrôle de paiement Modalités de mise en œuvre de la réforme Contenu du Contrôle Modulé de la Dépense : le CMD est un système de contrôle allégé en fonction de la capacité de gestion des services ordonnateurs, des enjeux et des risques liés à la nature de la dépense ; L’allègement se traduira au niveau de chaque pallier par l’abandon du contrôle de régularité pour les actes de dépenses dont la liste, les natures et les seuils, sont fixés par décret ; Les dépenses non soumises au contrôle de régularité font l’objet d’une fiche navette comportant tous les éléments uploads/s1/ controle-des-depenses-de-l-etat.pdf