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REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI  COUR DES COMPTES  Chambre des Entreprises Publiques RAPPORT DE CONTROLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS (Période 2008 - 2014) Mars 2018 ________________________________________________________________________________________ Cour des Comptes/C E P Rapport de contrôle du suivi des recommandations 1 SOMMAIRE Pages Délibéré 3 INTRODUCTION 4 1. Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) 7 2. Agence nationale de la Recherche scientifique appliquée (ANSRA) 12 3. Conseil national de Lutte contre le SIDA (CNLS) 16 4. Programme national de Lutte contre la Tuberculose (PNT) 21 5. Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM) 24 6. Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 30 ________________________________________________________________________________________ Cour des Comptes/C E P Rapport de contrôle du suivi des recommandations 2 DELIBERE Le présent rapport définitif a été adopté par la Chambre des Entreprises publiques en sa séance du 1er mars 2018 conformément aux dispositions des articles : - 31, 43, 44, 45 et 49 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; - 10, 14, 15 et 16 du décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes. Ont assisté à la séance MM : - Abdoul Madjib GUEYE, Président de Chambre ; - Cheikh DIASSE, Conseiller référendaire, rapporteur ; - Papa Gallo LAKH, Conseiller référendaire, - Awa DIAW, Greffière ; ________________________________________________________________________________________ Cour des Comptes/C E P Rapport de contrôle du suivi des recommandations 3 INTRODUCTION L’existence de mécanismes de suivi efficaces des recommandations constitue l’un des huit piliers de l’indépendance des Institutions supérieures de contrôle définis par l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI) : « Les ISC doivent avoir des procédures indépendantes garantissant des contrôles de suivi pour veiller à ce que les entités contrôlées donnent suite à leurs observations et à leurs recommandations et que des mesures correctives soient prises ». Ce contrôle trouve également son fondement dans la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant le Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques, notamment en son point 6.7, qui dispose : « un suivi des recommandations de la Cour des comptes doit être organisé et les résultats de ce suivi régulièrement portés à la connaissance du public. » En effet, le suivi des recommandations constitue une activité porteuse de valeur ajoutée pour toute institution de contrôle, car, outre qu’il renforce l’incidence de ses contrôles, il est également une composante indispensable du processus d’obligation de rendre compte d’autant plus, qu’à tort ou à raison, la question de la mise en œuvre a été toujours évoquée suite à la publication des rapports publics de la Cour. Pour toutes ces raisons, la Cour a commencé depuis 2015 à effectuer des audits de suivi des recommandations formulées à l’occasion de ses contrôles. A travers cet audit, il s’agit de s’assurer que les entités auditées ont résolu de façon adéquate les lacunes, dysfonctionnements, manquements et irrégularités relevées lors des contrôles. Pour l’année 2017, le processus d’audit a été mené selon une démarche méthodologique articulée autour des trois étapes suivantes : - En février 2017, la Cour a, d’abord, demandé aux dirigeants de six entités dont les périodes de contrôle couvrent 2008 à 2014, ainsi qu’aux tutelles techniques et financières de lui faire parvenir l’état de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports définitifs. - Ensuite, les réponses fournies et les documents annexés ont été passés en revue pour s’assurer de l’effectivité des mesures prises et corroborer les informations produites. Les réponses des différentes entités sont présentées dans l’annexe 1. - Enfin, des contrôles sur pièces et sur place ont été effectués. Ainsi, des réunions ont été organisées avec les responsables des entités, afin d'obtenir des informations sur les recommandations mises en œuvre. Les entités ont présenté des documents relatifs aux mesures correctives qui ont permis de confirmer l’état d’avancement de la mise en œuvre. Ces travaux ont été effectués durant le dernier trimestre de l’année 2017. ________________________________________________________________________________________ Cour des Comptes/C E P Rapport de contrôle du suivi des recommandations 4 Les entités concernées par ce travail sont indiquées au tableau suivant : Tableau n°1 : Entités choisies pour l’audit de suivi Entité Période sous revue Année Publication rapport définitif Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) 2010-2013 2016 Agence nationale de la Recherche scientifique appliquée (ANRSA) 2011-2014 2016 Conseil national de Lutte contre le SIDA (CNLS) 2008-2013 2016 Programme national de Lutte contre la Tuberculose (PNT) 2008-2011 2014 Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SN HLM) 2008-2012 2014 Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) 2008-2013 2015 La Cour fait observer qu’elle a décidé, pour cet exercice, d’étendre le suivi aux recommandations formulées à l’endroit des tutelles technique et financière. Toutefois, celles- ci, à l’exception du ministère de la Santé et de l’Action sociale et du ministère de l’Environnement et du Développement durable, n’ont pas fait le point des recommandations qui leur étaient adressées. La Cour rappelle que le contrôle du suivi des recommandations entre dans le même cadre que les contrôles qui ont donné lieu aux recommandations. C’est pourquoi, elle invite les autorités concernées à apporter, à l’avenir, leurs réponses aux observations que la Cour leur adresse dans ce cadre. Au final, le présent rapport ne concerne que les recommandations adressées aux entités contrôlées et a porté une appréciation sur les mesures prises pour leur mise en œuvre. Quatre situations ont été répertoriées pour évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations : - « Effectivement mise en œuvre » (EMO) : lorsque l’entité a pris toutes les mesures correctrices relevant de sa compétence et qu’aucun problème important ne restait à résoudre ; - « En cours de mise en œuvre » (ENMO) : si l’entité a accepté la recommandation et a commencé à la mettre en œuvre ; - « Non mise en œuvre » : lorsqu’aucune initiative n’est prise pour appliquer la recommandation ; - « Sans objet » : lorsque la recommandation est devenue non pertinente. ________________________________________________________________________________________ Cour des Comptes/C E P Rapport de contrôle du suivi des recommandations 5 Il importe de préciser qu’une recommandation pouvant comporter plusieurs parties, si certains des aspects n’ont pas été exécutés, la Cour a décidé de la répertorier dans la catégorie « en cours de mise en œuvre ». Le tableau ci-dessous donne une situation d’ensemble des résultats obtenus par la Cour suite à la circularisation et aux contrôles sur place des entités listées ci-dessus. Tableau n°2 : Etat de mise en œuvre des recommandations Nombre de recommandations ou directives Effectivement mises en œuvre (EMO) En cours de mise en œuvre (ENMO) Non mises en œuvre (NMO) Sans objet (SO) Nombre 116 69 35 10 2 % 100 59,48 30,17 8,62 1,72 Pour les six entités auditées, la Cour a formulé cent seize (116) recommandations. Comme le montre le tableau ci-dessus, 69 ont été effectivement mises en œuvre, soit 59,48%, et 35 sont en cours de mise en œuvre, soit 30,17%. Ainsi, le taux de mise en œuvre effective et partielle des recommandations est satisfaisant, puisqu’il est de 89,65% pour les six entités. Par contre, le taux de recommandations non mises en œuvre est de 8,62%, soit 10 recommandations. Les recommandations devenues sans objet ne représentent que 1,72% et sont relevées seulement à la CDC. L’analyse, au cas par cas, montre des disparités dans l’état de la mise en œuvre, comme indiqué au tableau ci-dessous : Tableau n°3 : Situation de la mise en œuvre des recommandations par entité Entité Total rec. EMO ENCMO NMO Sans objet ADIE Nombre 19 14 3 2 0 % 100 74 16 10 0 ANSRA Nombre 20 14 3 3 0 % 100 70 15 15 0 CNLS Nombre 15 7 8 0 0 % 100 47 53 0 0 PNT Nombre 12 9 3 0 0 % 100 75 25 0 0 SNHLM Nombre 19 12 7 0 0 % 100 63 37 0 0 CDC Nombre 31 13 11 5 2 % 100 41,94 35,48 16,13 6,45 Il ressort de l’analyse du tableau ci-dessus, les constats suivants : ________________________________________________________________________________________ Cour des Comptes/C E P Rapport de contrôle du suivi des recommandations 6 - L’ADIE, l’ANSRA, le PNT ont les meilleurs pourcentages, soit plus de 70% en termes de mise en œuvre. Toutes les recommandations qui leur ont été adressées sont soit mises en œuvre, soit en cours de mise en œuvre. - Le CNLS, la SNHLM et la CDC ont les taux en cours de mise en œuvre les plus élevés. La plupart des recommandations qui leur sont adressées sont en cours de mise en œuvre. Le présent rapport présente, pour chaque entité, le détail de l’état de la mise en œuvre des recommandations. 1. Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) 1.1 Présentation de l’ADIE L’Agence de l’Informatique de l’Etat uploads/s1/ controle-du-suivi-des-recommandations-2008-2014.pdf