Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

NOUS DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER DE L’U E M O A ; -Vu l’Acte Constitutif de

NOUS DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER DE L’U E M O A ; -Vu l’Acte Constitutif de l’Union économique et Monétaire ouest Africaine -UEMOA -Vu le traité de l’Organisation et Harmonisation du Droit des Affaire -OHADA- -Vu la décision du Conseil des ministres de l’UEMOA du 21 Juillet 2004 -Vu Traité N°2004-0015 du 21 Janvier 2004 portant statut des transferts internationaux de fonds excédents CINQ MILLE Euros (5000 €) ; -Vu le Traité N°2004-124 du 18 Juin 2004 portant r répression sur la taxes entre la UEMOA et la zone EURO -Vu l’ordonnance N° 2004-1417 portant Attribution de la Direction du contrôle Financier de Côte d’Ivoire ORDONNONS CE QUI SUIT : Article I Que ce jour lundi 30 Décembre 2021, Nous la direction du contrôle financier avons interceptez le Télé Virement sur un compte de la banque SOCIETE GENERALE CÔTE D’IVOIRE (SGBCI) contenant (2.500.629 €) le compte appartenant à Mademoiselle POLINE ANGE DUPOND d’ordre de référence : N°17526DZ0456 sis à Abidjan, Pour violation des Articles 26 ; 27 et 31de la Loi N° 2004-817 du 13 Juillet 2004 Portant répression sur la taxes entre la UEMOA et la zone EURO. Article II Que nous invitons impérativement Mademoiselle POLINE ANGE DUPONDà se soumettre impérativement aux conditions spécifiques édictées par la loi précitée. Entre autre, il devra prendre toutes les dispositions en vue du paiement de la taxe du contrôle financier. Que le montant de ladite taxe est de (8764.00 €) payable dans un délai maximum de 5 jours à compter de ce jour. Que le paiement de la taxe de contrôle financier se fera auprès de son représentant local de l’UEMOA à Abidjan. Article III Que dès le paiement de la somme (8764.00 €) représentant la taxe de contrôle, le télé virement reprendra son cours normal et sera suivi de 24 Heures plus tard d’une confirmation de crédit dans le compte bancaire final Mademoiselle CAROLINE MARIE FONTAINE d’ordre de référence : N°17526DZ0456. Ampliations N’GUESSAN JEAN CHARLES Direction de la réglementation Et du contrôle financier Le Contrôleur financier Principal Commission de l'UEMOA, 380, rue Agostino Neto - 01 BP 543 Abidjan 01 – Côte D’Ivoire uemoa.cotedivoire@voila.fr Arrêté ce jour, Mardi 30 Décembre 2021. LA DIRECTION DU CONTROLE FINANCIER uploads/s1/ controle-financier.pdf