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Service des communes Contrôle périodique des valeurs au bilan Version 1/2007 Pr

Service des communes Contrôle périodique des valeurs au bilan Version 1/2007 Procès-verbal CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES VALEURS AU BILAN à l'usage des communes, associations intercommunales Avant de procéder au contrôle, il est important d'obtenir l'impression du bilan à ce jour, afin de connaître l'ensemble des positions et leurs valeurs. Les chapitres suivants doivent obligatoirement être contrôlés: s 10 Disponibilités s 20 Engagements courants s 11 Réalisables à court terme s 21 Exigibles à court terme s 12 Immobilisations financières s 22 Exigibles à moyen et long termes s 13 Actifs transitoires s 24 Provisions (comptes de régularisation) s 25 Passifs transitoires (comptes de régularisation) l Le procès-verbal doit être conservé par la collectivité locale; une copie doit être transmise au Service des communes et à la Préfecture. l § En vertu de l'article 94 de la loi sur les communes (LCo), et par analogie l'article 126 LCo, de compétence dans ce domaine. § L'artice 54 du règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) précise les contrôles obligatoires minimaux. et établissements communaux de droit public (collectivités locales) Ce formulaire est disponible et mis à jour régulièrement sous la rubrique Formulaires du site internet du Service des communes: www.admin.fr.ch/scom. le conseil communal vérifie ou fait vérifier par l'organe de révision, au moins une fois par année, les valeurs au bilan. On relèvera à cet égard que la commission financière ne dispose plus Rapport relatif au contrôle périodique des valeurs au bilan Commune / Association / Établissement Exercice Le caissier / La caissière Prénom / Nom Signature Visa Prénom / Nom des responsables du contrôle Fonction Signature Visa Prénom / Nom des responsables du contrôle Organe de révision Signature Visa Prénom / Nom Fonction Signature Visa Date(s) du/des contrôle(s) § Si le contrôle est effectué par le conseil communal / le comité directeur § Si le contrôle est effectué par l'organe de révision § Si d'autres personnes sont présentes lors du contrôle Vérifications obligatoires Vérifications et questions de contrôle oui non Comptabilité La comptabilité est-elle régulièrement tenue à jour ? Si le logiciel de comptabilité autorise l'enregistrement d'écritures provisoires, ces dernières sont-elles comptabilisées définitivement lors du présent contrôle ? Vérification des comptes de liquidités, de trésorerie et d'emprunts (caisses, comptes postaux et bancaires, placements, papiers-valeurs, compte courant Etat, emprunts, LIM, autres dettes, etc.) Y a-t-il concordance entre les biens à disposition (contrôle physique) et les inscriptions portées dans la comptabilité (contrôle comptable) ? 112 à 119 Débiteurs et avoirs divers Font-ils l'objet d'un suivi régulier ? 130 à 139 Actifs transitoires - Comptes de régularisation actifs Ont-ils été extournés en début d'exercice ? 200 à 209 Créanciers Sont-ils comptabilisés et payés régulièrement ? 240 à 241 Provisions Ont-elles été extournées en début d'exercice ? 251 à 259 Passifs transitoires - Comptes de régularisation passifs Ont-ils été extournés en début d'exercice ? État des titres L'état des titres est-il conforme aux transactions (achats/ventes, dépôts/retraits) intervenues depuis le bilan du dernier compte annuel ? commentaire (annexe n°) Vérifications obligatoires Vérifications et questions de contrôle oui non commentaire (annexe n°) Sécurité physique La sécurité physique des espèces, titres et autres papiers-valeurs est-elle observée ? Les titres et papiers-valeurs sont-ils libres de tout gage ? Gestion à titre fiduciaire La commune / L'association / L'établissement assume-t-il/elle la gestion, à titre fiduciaire, d'éléments de fortune ne figurant pas à son bilan ? Si oui, lesquels ? Qui procède à leur vérification ? Attestation d'intégralité Le caissier / La caissière atteste-t-il/elle qu'à l'exception des disponibilités figurant sur le bilan du jour et faisant l'objet de procès-verbaux ci-joints, il n'existe pas d'autres espèces, comptes postaux, bancaires ou autres ? Exactitude des données L'exactitude des données est attestée par: Le caissier / La caissière Le(s) responsable(s) du contrôle Lieu et date Annexes bilan ayant servi de base au contrôle contrôle de la caisse ___ rapport(s) des positions indiquant un écart avec le bilan Vérifications obligatoires Vérifications et questions de contrôle oui non commentaire (annexe n°) ___ annexe(s) de commentaires Contrôle de la caisse Désignation de la caisse Le caissier / La caissière Inventaire effectif Total des espèces lors du contrôle Solde comptable déterminé au ……………….. Débit Crédit État selon fiche de compte Opérations non comptabilisées du ………………………… au ………………………… Totaux intermédiaires Solde comptable déterminé Totaux égaux Inventaire effectif Solde comptable Différence Remarques ou commentaire en annexe n°… Autres vérifications supplémentaires et/ou observations Le caissier / La caissière Le / La responsable du contrôle Différence de caisse (ne remplir que si une différence de caisse est constatée) Contrôle de la caisse Contrôle des comptes de liquidités, de trésorerie et d'emprunts N° comptable / Désignation comptable Le caissier / La caissière Inventaire effectif Selon extrait / avis de situation Solde comptable déterminé au ……………….. Débit Crédit État selon fiche de compte Opérations non comptabilisées du ………………………… au ………………………… Totaux intermédiaires Solde comptable déterminé Totaux égaux Inventaire effectif Solde comptable Différence Remarques ou commentaire en annexe n°… Autres vérifications supplémentaires et/ou observations Le caissier / La caissière Le / La responsable du contrôle Différence (ne remplir que si une différence est constatée) Contrôle des comptes de liquidités, de trésorerie et d'emprunts Annexe n°… Commentaire Annexe n°… Commentaire uploads/s1/ controle-periodique-fr.pdf