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Réglementation sur les réservoirs d ’air comprimé équipant les compresseurs Seu

Réglementation sur les réservoirs d ’air comprimé équipant les compresseurs Seuils de soumission réglementaires Contrôles réglementaires à effectuer Organismes habilités Contexte Bilan de l ’opération « coup de poing » chez les garagistes Sommaire Seuils de soumission réglementaires Contrôles réglementaires à effectuer Organismes habilités Contexte Bilan de l ’opération « coup de poing » chez les garagistes Contexte Accident dû à un compresseur à Dijon en mars 2005: décès d ’un homme suite à l ’explosion d ’une cuve de compresseur • Compresseur (cuve de 300 l et moteur électrique) en service jusque début 2004 dans une station service. • Au décès du gérant de la station, matériel récupéré par la communauté d ’Emmaüs locale. • Mise en vente de ce compresseur en mars 2005 sans essai préalable.--> inutilisé pendant plus d ’un an. • Mise en marche du compresseur à 2 reprises. Explosion de la cuve lors de la 2ème tentative et blessure mortelle du détenteur. Contexte Réservoir équipé d ’une soupape et de deux manomètres. Voisinage de la zone de rupture très corrodé: < 1 mm de tôle pour 3 mm ailleurs. Pas de trace d ’un dossier descriptif ni de suivi. Pas de marque de réépreuve depuis l ’origine. Contexte Très forte corrosion et amincissement de la cuve à l ’origine de la rupture brutale de la cuve. Aucun contrôle périodique réglementaire effectué sur ce réservoir (s ’ils avaient été effectués, ces contrôles auraient permis de détecter la corrosion et de conclure à son rebus). Aucune mesure de conservation pendant son arrêt prolongé. Conclusions : Contexte Informer notamment les professionnels de l ’automobile sur les obligations réglementaires qui leur incombent et sur les conséquences d ’un non suivi en service. Cibler une action de surveillance sur les détenteurs de ce type d ’équipement Attirer l ’attention des organismes de contrôle. Suites : OPERATION « COUP DE POING » CHEZ LES GARAGISTES LES 24 ET 25 NOVEMBRE EN ALSACE Sommaire Seuils de soumission réglementaires Contrôles réglementaires à effectuer Organismes habilités Contexte Bilan de l ’opération « coup de poing » chez les garagistes Bilan de l ’opération « coup de poing » Objectifs: Avoir un aperçu de l’état du parc des réservoirs d’air équipant les compresseurs installés chez les garagistes Communiquer sur les évolutions réglementaires récentes (arrêté du 30/03/2005 modifiant l’arrêté du 15/03/2000). Bilan de l ’opération « coup de poing » Résultats: Lieu Nombre de garagistes visités Nombre de réservoirs d’air examinés Strasbourg – Illkirch 8 8 Strasbourg – Souffelweyersheim 14 15 Rixheim – Habsheim - Sierentz 7 10 Mulhouse – Illzach 3 4 Total 32 37 Non-conformités relevées Suites données 32 non-conformités documentaires 19 retards d’inspections périodiques ( ou absence de rapport) 24 lettres de demande de régularisation à l’exploitant 10 retards d’inspections périodiques et de requalifications périodiques 8 arrêtés de mise en demeure 90% des garagistes possèdent des équipements sous pression en situation irrégulière (retard de contrôles périodiques réglementaires). Les 10 % restants possèdent un réservoir d’air comprimé datant de moins de 3 ans. Bilan de l ’opération « coup de poing » La réglementation relative aux équipements sous pression est méconnue. Sommaire Seuils de soumission réglementaires Contrôles réglementaires à effectuer Organismes habilités Contexte Bilan de l ’opération « coup de poing » chez les garagistes Seuils de soumission réglementaire Si votre réservoir d ’air comprimé a : - un produit Pression * Volume : P.V > 200 bars.litres et - une pression maximale de service > 4 bars Suivi en exploitation (arrêté du 15/03/2000 modifié) Alors vous devez réaliser des contrôles réglementaires sur votre réservoir d ’air comprimé Sommaire Seuils de soumission réglementaires Contrôles réglementaires à effectuer Organismes habilités Contexte Bilan de l ’opération « coup de poing » chez les garagistes Contrôles réglementaires à effectuer - Les inspections périodiques tous les 40 mois (vérification documentaire, visite interne et externe, vérification de la soupape) 2 types de contrôles périodiques réglementaires définis par l ’ arrêté du 15/03/2000 modifié : Les petits réservoirs (récipients à pression simples) construits selon la directive 87-404 ayant une pression PMS <= 10 bars et un volume V <= 100 litres ont une périodicité d ’inspection de 60 mois /5 ans. - Les requalifications périodiques tous les 10 ans (épreuve en +) Contrôles réglementaires - Documentation 2 cas possibles: 1er cas : équipement poinçonné « tête de cheval » = ESP construit selon le décret du 18/01/1943 - Dossier constructeur : état descriptif (matériaux, soudage, épaisseurs, note de calcul, plan, etc…)+ certificat d ’épreuve - Derniers comptes-rendus d ’inspections et PV de requalification - Notice d ’instructions et , le cas échéant, déclaration de conformité à la directive - Derniers comptes-rendus d ’inspections et PV de requalification 2ème cas : équipement marqué « CE » = ESP construit selon la directive 87-404 (récipients à pression simples) ou 97/23/CE (ESP) En l ’absence de documentation: les organismes peuvent reconstituer des états descriptifs « allégés » Pas de réparation possible pour un ESP sans dossier (aucune info sur matériaux, soudage, etc…) Contrôles réglementaires - Documentation Documentation sur la soupape à conserver également (tarage et débit maximum évacuable) Contrôles réglementaires - visite interne et externe Objectif : vérifier l ’absence de corrosion et de dégradations internes et externes Visite interne (endoscope) Visite externe ( contrôle visuel, mesures d ’épaisseur, etc...) Contrôles réglementaires - soupape Objectif : vérifier la bonne adéquation soupape/équipement sous pression protégé Vérification du tarage: - Pression de tarage < PS - Essai de manœuvrabilité - Pour les ESP avec P*V>3000 bars.litre: retarage (ou remplacement) de la soupape à chaque requalification Vérification de l ’adéquation des débits: Débit maxi compresseur < Débit maxi évacuable par soupape Contrôles réglementaires - épreuve Quand? A chaque requalification (tous les 10 ans par un organisme habilité) Objectif: Détection de relevé de fuites, absence de suintement, déformations, etc…en situation exceptionnelle d ’épreuve Comment? Mise sous pression d ’épreuve (eau) à 1,5 * Pression Service Contrôles réglementaires - divers Si votre réservoir d ’air comprimé a : - un produit Pression * Volume : P.V > 10 000 bars.litres et - une pression maximale de service > 4 bars Alors vous devez : 1. Envoyer à la DRIRE une déclaration de mise en service (pour les compresseurs mis en service après avril 2000) Formulaire, contenu et liste sur site internet DRIRE --> vous recevrez un récépissé de déclaration de mise en service en retour Contrôles réglementaires - divers 2. Ouvrir un registre dans lequel sont consignées toutes les opérations relatives aux contrôles périodiques, réparations, incidents,etc… 3. Habiliter formellement le personnel susceptible d ’intervenir sur ces compresseurs et reconfirmer périodiquement cette habilitation Sommaire Seuils de soumission réglementaires Contrôles réglementaires à effectuer Organismes habilités Contexte Bilan de l ’opération « coup de poing » chez les garagistes Organismes habilités Réalisées par un organisme habilité (cf liste ci-après) ou l ’exploitant s ’il est compétent. Rédaction d ’un compte-rendu daté et signé par l ’expert. Inspections périodiques : Requalifications périodiques : Réalisées uniquement par un organisme habilité. Rédaction d ’une attestation de contrôle périodique par l ’expert et poinçon « tête de cheval » apposé sur le réservoir. Liste des organismes habilités www.drire-alsace.fr APAVE 2 rue électricité 67550 VENDENHEIM tel 03 88 20 02 53 2, Rue Thiers - BP 1346 68056 MULHOUSE tel 03 89 46 43 11 Bureau Véritas 54, rue Marc Seguin - BP 2097 68059 MULHOUSE Cedex tel 03 89 60 26 27 4, rue du Parc 67088 OBERHAUSBERGEN tel 03 88 56 84 84 A.S.A.P. (Association pour la Sécurité des Appareils à Pression) avec ses membres : INSTITUT de SOUDURE 4, Avenue Pierre Mendès-France 67300 SCHILTIGHEIM tel 03 90 22 27 50 1, Rue de Lorraine ZA du jeune Bois 68270 WITTENHEIM tel 03 89 57 09 50 SGS Qualitest 7, Rue du Bassin de l´industrie 67016 STRASBOURG tel 03 88 61 85 58 SOCOTEC Industries 30, Rue du Faubourg de Saverne 67000 STRASBOURG tel 03 88 37 55 55 1 rue du Pont du Péage 67118 GEISPOLSHEIM tel 03 88 56 88 90 NORISKO 11, Rue Jacob Mayer 67200 STRASBOURG tel 03 88 77 77 80 Liens utiles Site internet de la DRIRE Alsace: www.alsace.drire.gouv.fr (rubrique Equipements sous pression) - Textes réglementaires applicables (dont arrêté du 15/03/00 modifié) - Formulaires de déclaration de mise en service - Liste des organismes habilités uploads/s1/ controle-reglementaire-app-pdf.pdf