GUIDE À L’USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCILIENS DIRECCT

GUIDE À L’USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCILIENS DIRECCTE D’ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi SOMMAIRE Le département du contrôle de la formation professionnelle et ses missions _ ________ 04 Les Chiffres en 2015 _ ____________________________________________________________________________________________________________ 05 1. Le champ de la formation professionnelle continue _________________________________________________ 06 2. La déclaration d’activité _ ________________________________________________________________________________________________ 09 3. Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires _ _____________________________________ 12 4. La convention de formation professionnelle ______________________________________________________________ 13 5. Le contrat de formation professionnelle à titre individuel ________________________________________ 14 6. Le contrat de sous-traitance __________________________________________________________________________________________ 15 7. Les obligations vis-à-vis des stagiaires __________________________________________________________________________ 16 8. La formation ouverte ou/à distance (FOAD) ________________________________________________________________ 17 9. La qualité de la formation _ ______________________________________________________________________________________________ 18 10. Le bilan pédagogique et financier _ _______________________________________________________________________________ 20 11. La procédure d’exonération de TVA ____________________________________________________________________________ 21 12. Les obligations comptables _ __________________________________________________________________________________________ 22 12 bis. Le plan de comptable adapté ________________________________________________________________________________ 23 13. La publicité _ ____________________________________________________________________________________________________________________ 26 14. La convention collective des organismes de formation ___________________________________________ 27 15. Le contrôle de la formation professionnelle ______________________________________________________________ 28 3 Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens La formation professionnelle continue est régie par la sixième partie du Code du travail. Le législateur, par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a profondément modifié le cadre dans lequel employeurs et prestataires de formation exercent leurs activités. Cette loi a notamment dévolu à la formation professionnelle un rôle central dans le dialogue social, tant au niveau des branches qu’au sein de l’entreprise et au niveau individuel par l’instauration d’un entretien professionnel obligatoire entre le salarié et l’employeur. Elle introduit également de nouvelles dispositions favorisant les formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes par la création du Compte personnel de formation et donne un cadre juridique plus précis aux formations à distance. Enfin, avec l’introduction de la notion de qualité de la formation, elle crée des obligations nouvelles pour les prestataires de formation, portant principalement sur les moyens qu’ils mettent en œuvre et l’adaptation de la formation délivrée au niveau des stagiaires. Des listes d’organismes de formation répondant aux critères de qualité créées par les organismes financeurs et des certifications pour les prestataires de formations sont mises en place pour attester de cette qualité. Les prestataires de formation sont, dans leur grande majorité, de très petites entreprises ou des associations qui n’ont pas encore eu connaissance de ces nouvelles obligations. Ce guide juridique présente les grands principes de la législation et de la réglementation désormais applicables, ainsi que les missions du service de la Direccte chargé de son application. Sa vocation est donc d’apporter à tout organisme de formation le bon niveau d’information sur les obligations qui régissent la profession et ainsi lui permettre de l’exercer de manière sécurisée. Corinne Cherubini, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France. Guide actualisé au premier janvier 2017 intégrant les modifications consécutives aux lois n° 2014-288 du 5 mars 2014, n° 2015-992 du 17 août 2015 et n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. Les articles du Code du Travail cités dans ce guide sont consultables en ligne sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr VOUS GUIDER DANS VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 4 Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens Le département du contrôle de la formation professionnelle fait partie de la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ile-de-France. La Direccte est une administration déconcentrée de l’Etat, placée sous l’autorité du Préfet de région (sauf pour l’inspection du travail). Elle relève du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ainsi que du Ministère de l’Economie et des Finances. Les principales missions de la Direccte : •  Soutenir les entreprises dans leur compétitivité et leur développement et accompagner les mutations économiques. •  Piloter régionalement les politiques de l’emploi et de lutte contre le chômage. •  Assurer l’application du droit du travail. •  Veiller aux conditions d’hygiène et de sécurité des salariés. •  Promouvoir la qualité de vie au travail et le dialogue social. •  Veiller au respect des règles de concurrence et à la loyauté des relations commerciales. •  Piloter, au niveau régional, les politiques et actions de protection des consommateurs et assurer le contrôle des instruments de mesure. C’est au sein du Pôle «entreprises, emploi, économie» de la Direccte, que le Département du contrôle de la formation professionnelle exerce trois missions principales en Ile-de-France : L’information Il renseigne un large public sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d’action de formation, champ de la formation professionnelle, déclaration d’activité des organismes de formation… La gestion Il instruit les déclarations d’activité des prestataires de formation professionnelle (environ 3 200 par an en Ile-de-France), les demandes d’exonération de TVA, les bilans pédagogiques et financiers annuels (environ 19 000 par an). Le contrôle administratif et financier L’État exerce un contrôle administratif et financier, via le Département du contrôle de la formation professionnelle : •  sur les dépenses exposées par les employeurs en matière de formation professionnelle et les actions de formation qu’ils conduisent lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, les Organismes paritaires collecteurs agréés par l’État (OPCA), Pôle emploi… ; •  sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes de formation et leurs sous- traitants, les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et les organismes qui en bénéficient, les centres de formation des apprentis ; •  sur les activités d’accueil, d’information et d’évaluation relevant du champ de la formation et financées par l’État ; •  sur l’utilisation du concours financier du Fonds social européen ; •  sur les activités des centres de formation d’apprentis et la contribution des employeurs à l’apprentissage. LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MISSIONS 5 Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens L’Ile-de-France compte 12 millions d’habitants dont 6,1 millions d’emplois salariés et non-salariés. Les organismes de formation Ils sont environ 22 200 prestataires et ont réalisé un chiffre d’affaires de 6,6 milliards d’euros en Ile-de-France, soit 40 % du chiffre d’affaires généré par les organismes de formation, France entière. Les stagiaires 8,5 millions de stagiaires ont été formés : - 6,6 millions de salariés ; - 0,4 million de demandeurs d’emploi ; - 1,12 million, autres. Ce qui représente 600 millions d’heures/stagiaires en Ile-de-France, soit plus de 40% du total France entière. Les employeurs Quelques 36 000 employeurs de plus de 10 salariés contribuent au financement de la formation professionnelle. Le taux légal de participation est en 2015 de 1 % de la masse salariale. En réalité, le taux moyen est de 3,45 %. Source : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) Remarque : les stagiaires ayant participé à plusieurs formations dans l’année sont comptés plusieurs fois. LES CHIFFRES EN 2015 6 Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens La formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures qui constituent la formation professionnelle continue des adultes et des jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Article L.6111-1 du Code du Travail. Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle ? Les actions de formation professionnelle sont juridiquement caractérisées par la combinaison de trois dispositions : - les objectifs généraux de la formation, article L. 6311-1 du Code du Travail ; - la typologie des actions, article L. 6313-1 du Code du Travail ; - ses modalités de déroulement, article L. 6353-1 du Code du Travail et D. 6321-1 du Code du Travail. Il doit donc y avoir concordance entre les objectifs que poursuit l’action et la finalité que le législateur a assignée à la formation professionnelle continue, une intégration dans la typologie des actions de formation posée à l’article L. 6313-1 du Code du Travail et des modalités de réalisation conformes aux dispositions de l’article L. 6353-1 du Code du Travail. Quelle est sa finalité ? La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Article L. 6311-1 du Code du Travail. L’objet de la formation professionnelle est donc : •  de favoriser l’insertion ou la réinsertion des travailleurs. Cet objectif est souvent poursuivi par les politiques publiques d’aide à la première embauche ou au retour à l’emploi de personnes privées d’emploi ; •  de permettre le maintien dans l’emploi. Il s’agit uploads/s1/ guide-of-02-2018.pdf

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• Publié le Jui 28, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
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