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ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA CÔTE D'IVOIRE Mis à jour : se

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA CÔTE D'IVOIRE Mis à jour : septembre 2002 11, rue de la Tour des Dames – 75436 Paris cedex 09 – Tél. 01 45 26 33 41 – Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr Convention entre la France et la Côte-d'Ivoire Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale – septembre 2002 3 TEXTES FRANCO-IVOIRIENS Textes de bases : Convention générale du 16 janvier 1985 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (décret n° 87-123 du 19 février 1987, publié au JO du 25 février 1987), entrée en vigueur le 1er janvier 1987 modifiée par l'avenant n° 1 du 16 janvier 1989 (décret n° 90-252 du 14 mars 1990, publié au JO du 22 mars 1990), entré en vigueur le 30 janvier 1990, publié au BO SS 9-92, n°489, SPS 90/12. Protocole n° 1 du 16 janvier 1985 (décret 87-123 du 12 février 1987), publié au JO du 25 février 1987, entrée en vigueur le 1er janvier 1987. Protocole n° 2 du 16 janvier 1985 (décret 87-123 du 12 février 1987), publié au JO du 25 février 1987, entrée en vigueur le 1er janvier 1987. Textes d'application : Arrangement administratif général du 25 octobre 1985, publié au BJ Ia) P41 29/1987, entré en vigueur le 1er janvier 1987 modifié par l'Arrangement administratif complémentaire n° 3 du 13 décembre 1988, publié au BJ Ia) P41 34/1990, entré en vigueur le 30 janvier 1990 et par l'Arrangement administratif complémentaire n° 4 du 23 juillet 1998), application provisoire des articles 1 et 2 à compter du 23 juillet 1998, non publié. Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 25 octobre 1985 fixant les modalités d'application du protocole n°1, publié au BJ Ia) P41 29/1987, entré en vigueur le 1er janvier 1987. Formulaires Arrangement administratif complémentaire n° 2 du 5 novembre 1986 fixant les modèles de formulaires, publié au BJ Ia) P41 29/1987, entré en vigueur le 1er janvier 1987 modifié par l'Arrangement administratif complémentaire n° 3 du 13 décembre 1988, publié au BJ Ia) P41 34/1990, entré en vigueur le 30 janvier 1990 et par l'Arrangement administratif complémentaire n° 5 du 23 juillet 1998, application provisoire de l'article 1 à compter du 23 juillet 1998, non publié. Convention entre la France et la Côte-d'Ivoire Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale – septembre 2002 4 SOMMAIRE Convention générale du 16 janvier 1985 ............................................................................... p.5 Arrangement administratif général du 25 octobre 1985 ...................................................... p.32 (application de la Convention) Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 25 octobre 1985................................. p.58 (application du Protocole n°1) Arrangement administratif complémentaire n° 2 du 5 novembre 1986............................... p.66 (formulaires) Convention entre la France et la Côte-d'Ivoire Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale – septembre 2002 5 Convention générale du 16 janvier 1985 Convention entre la France et la Côte-d'Ivoire Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale – septembre 2002 6 CONVENTION GÉNÉRALE du 16 janvier 1985 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1 à 6) p.8 TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (articles 7 à 41) p.11 Chapitre premier : Assurance maternité (articles 7 à 10) Chapitre II : Assurance vieillesse et assurance décès (pensions de survivants) (articles 11 à 24) Section I : Recours au régime unique pour la liquidation des pensions (articles 11 à 15 ) Section II : Liquidation des pensions par chaque régime (articles 16 à 24 ) Chapitre III : Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 25 à 34) Chapitre IV : Prestations familiales (articles 35 à 41) TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (articles 42 à 55) p.23 Chapitre premier : Mesures d'application de la Convention (articles 42 à 48) Chapitre II : Dispositions dérogatoires aux législations internes (articles 49 à 51) Chapitre III : Dispositions financières (articles 52 à 55) TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (articles 56 à 60) p.27 Convention entre la France et la Côte-d'Ivoire Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale – septembre 2002 7 CONVENTION GÉNÉRALE du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Côte- d'Ivoire en matière de sécurité sociale Modifié par : (1) Avenant n° 1 du 16 janvier 1989, décret n° 90-252 du 14 mars 1990, publié au JO du 22 mars 1990, entré en vigueur le 30 janvier 1990, publié au BO SS 9-92, SPS 90/12, n°489. Convention entre la France et la Côte-d'Ivoire Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale – septembre 2002 8 CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE du 16 JANVIER 1985 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, Résolus à coopérer dans le domaine social, affirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de sécurité sociale de chacun d'eux, Désireux d'assurer aux ressortissants de chacun des deux États exerçant ou ayant exercé une activité salariée dans l'autre État une garantie des droits qu'ils se sont acquis, ont décidé de conclure une convention tendant à coordonner l'application aux ressortissants français et ivoiriens des législations française et ivoirienne de sécurité sociale et à cet effet sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Égalité de traitement Les travailleurs français et ivoiriens exerçant en Côte-d'Ivoire ou en France une activité salariée ou assimilée à une activité salariée sont soumis respectivement aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 4 ci-dessous, applicables en Côte-d'Ivoire ou en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États. Article 2 Champ d'application personnel § 1er Relèvent de la présente Convention les ressortissants de l'un ou l'autre État contractant exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ainsi que leurs ayants droit. § 2 Ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente Convention : Convention entre la France et la Côte-d'Ivoire Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale – septembre 2002 9 a) Les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ; b) Les agents exerçant des fonctions diplomatiques ou consulaires dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, à l'exception des consuls honoraires et des agents consulaires, ainsi que les personnels administratifs et techniques de ces missions ; c) Les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimilés. Article 3 Champ d'application territorial Les territoires couverts par les dispositions de la présente Convention sont : - en ce qui concerne la France : les départements de la République française, y compris les eaux territoriales, ainsi que la zone, située au-delà de la mer territoriale, sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques ; - en ce qui concerne la Côte-d'Ivoire : le territoire de la République de Côte- d'Ivoire, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone, située au-delà de la mer territoriale, sur laquelle la Côte-d'Ivoire peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques. Article 4 Champ d'application matériel § 1er Les législations dont relèvent les ressortissants des deux États, en application de l'article premier de la présente Convention, sont : 1. En France : a) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; b) Les législations d'assurances sociales applicables : - aux salariés des professions non agricoles ; - aux salariés des professions agricoles ; c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ; d) Les législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations visées aux alinéas précédents, y compris le régime spécial des gens de mer dans les conditions précisées, le cas échéant, par l'arrangement administratif relatif à l'application de la présente Convention ; e) La législation sur les prestations familiales. 2. En Côte-d'Ivoire : a) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; Convention entre la France et la Côte-d'Ivoire Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale – septembre 2002 10 b) La législation fixant les régimes d'assurance maternité et vieillesse aux travailleurs salariés ; c) La législation relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ; d) La législation sur les prestations familiales. § 2 Par dérogation au paragraphe 1er, 1 du présent article, la Convention ne s'applique pas aux dispositions qui étendent la faculté d'adhérer à une assurance volontaire aux personnes de nationalité française travaillant ou ayant travaillé hors du territoire français. § 3 La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article. Toutefois, elle ne uploads/s1/ conv-securite-sociale-cote-d-x27-ivoire.pdf