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LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLI

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES Vu la Constitution, Vu la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant Statut du Personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire ; Vu la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 relative au Statut Général des Fonctionnaires ; Vu la Loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption ; Vu le Décret n° 2003–715 du 01 juillet 2003 portant application de la Loi n°95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Agents Pénitentiaire; Vu le Décret n° 2003 – 1110 du 02 décembre 2003 portant création de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire ; Vu le Décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 modifié et complété par le Décret n°2011-446 fixant les modalités de recrutement et de nomination des Fonctionnaires ; Vu le Décret n° 2005- 500 du 19 juillet 2005 modifié et complété par le Décret n°2011-447 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs ; Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2015-141 du 17 Février 2015, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le Décret n° 2015-268 du 03 Mars 2015 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; A R R E T E N T : Article premier : Un concours direct pour le recrutement de DEUX CENT (200) élèves Agents Pénitentiaires de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire aura lieu les 15, 16,17 Septembre 2015 dans les douze Centres suivants : Antalaha, Antsiranana, Antananarivo, Vakinankaratra, Fianarantsoa, Farafangana, Mahajanga, Antsohihy, Toliara, Morondava, Taolagnaro, Toamasina,. Article 2 : La répartition des places mises au concours est fixée comme suit : CENTRE SEXE MASCULIN SEXE FEMININ ANTALAHA (Sava) 07 03 ANTSIRANANA (Diana) 09 05 ANTANANARIVO (Analamanga-Bongolava-Itasy) 21 09 VAKINANKARATRA 07 03 FIANARANTSOA (Haute Matsiatra-Amoron’i Mania- - Ihorombe-) 20 08 FARAFANGANA(Atsimo Atsinanana- Vatovavy Fitovinany) 10 05 MAHAJANGA (Boeny-Betsiboka-Melaky-) 15 06 ANTSOHIHY(Sofia) 07 03 TOLIARA (Atsimo Andrefana) 08 04 MORONDAVA (Menabe) 07 03 TAOLAGNARO (Anosy-Androy) 07 03 TOAMASINA (Atsinanana-Analanjirofo-Alaotra Mangoro) 21 09 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana –Tanindrazana– Fandrosoana ________ ARRETE INTERMINISTERIEL N ° 18.206/2015-MJ/ MFPTLS /DIRENAP/C.15. Portant ouverture d’un concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire pour le recrutement de DEUX CENT (200) élèves AGENTS PENITENTIAIRES Session des 15 ; 16 ; 17 septembre 2015 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES MINISTERE DE LA JUSTICE FIN N° 6017 du 11/05/2015 CF N° 9817 du 13/05/2015 Article 3 : Le concours comporte des épreuves d’admissibilités et des épreuves d’admission. L’établissement des résultats d’admissibilité s’effectue en considération du nombre de place à pourvoir suivant une proportion fixée telle que le nombre de candidats admissibles représente 1,3 fois le nombre de place à pourvoir. Article 4 :Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes âgés de vingt-et-un ans (01 janvier 1994) au moins et de vingt-cinq ans (31 décembre 1990) au plus au premier janvier de l’année d’ouverture du concours, titulaires du diplôme de Brevet d’Etudes du Premier Cycle ( BEPC ) ou du Certificat d’Etude Primaire Elémentaire ( CEPE ) ayant effectué un service militaire, mesurant au minimum 1, 65 m sous la toise pour le sexe masculin et 1, 60 m au minimum pour le sexe féminin aptes aux exercices physiques. Article 5 : Le dossier de candidature comprenant les pièces suivantes doit parvenir à l’adresse ci – après : Monsieur Le Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire – BP : 27 Toamasina / Région Atsinanana – CP 502 – (CONCOURS 2015). Au plus tard 14 aout 2015 à 18 heures 00, le cachet de la poste faisant foi : PIECES A FOURNIR : 1) Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (adresse sus – indiquée) précisant expressément le centre choisi, un numéro d’appel téléphonique et faisant référence au présent arrêté. 2) Une copie d’acte de naissance délivré moins d’un an. 3) Un extrait du casier judiciaire (Bulletin n° 3) délivré moins de trois mois. 4) Une photocopie certifiée conforme à l’original du diplôme de Brevet d’Etudes du Premier Cycle ou du Certificat d’Etude Primaire Elémentaire pour les ex-militaires. 5) Un certificat de toise délivré par l’autorité Pénitentiaire (au niveau central : Chef de service Personnel Pénitentiaire, au niveau Régionaux : Directeurs Régionaux, Chefs d’Etablissement) ; 6) Une photocopie certifiée conforme à l’original du certificat de position vis- à- vis du service national pour le sexe masculin délivré moins d’un an ou dûment prorogé. 7) Une photocopie de l’attestation de libération pour les ex-militaires 8) Un certificat d’aptitude délivré par un médecin agrée par l’Etat. 9) Un certificat attestant un test négatif de grossesse pour les candidats féminin ; 10) Une lettre de déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas inscrit dans un autre établissement de formation ; 11) Un mandat poste de 20.000 Ariary adressé à Monsieur l’Agent Comptable de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire. BP 27 Toamasina (CONCOURS 2015). 12) 4 enveloppes timbrées dont : - deux (moyen format : 21cm x 16 cm) timbrée à 1 500 Ariary ; - deux (petit format) timbrées chacune à 300 Ariary portant l’adresse exacte du candidat ; 13) - Une photo d’identité récente du candidat (photo 4x4). Article 6 : Il ne sera procédé à aucun remboursement du mandat poste, pour le candidat ayant déposé un dossier incomplet ou qui n’aura pas rempli les conditions de sélection prévues par le présent arrêté. Tout dossier incomplet ou parvenu tardivement fera l’objet d’un rejet. Article 7 : Les épreuves d’admissibilité se dérouleront dans les centres cités ci-dessus : Dates Heures Epreuves Durée Coefficient 15 Septembre 2015 08h à 11h SUJET D’ORDRE GENERAL (en français ou Malagasy) 3h 4 16 Septembre 2015 08h à 10h HISTO-GEO 2H 3 17 Septembre 2015 08h à 11h MALAGASY 3h 3 Le programme limitatif des épreuves figure en annexe du présent arrêté. Chaque épreuve est notée de 00 à 20. Toute note inférieure à 07/20 à l’une des épreuves est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admissible s’il n’a pas obtenu la moyenne de 12 sur 20 à l’ensemble des épreuves après application des coefficients. Article 8 : Lors de la proclamation des résultats, les candidats admissibles sont classées par ordre alphabétique. A la suite de la publication du résultat des épreuves d’admissibilité, une date fixant le début des épreuves d’admission à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire et appelant les candidats et les candidates déclarés admissibles à rejoindre ladite école pour ces épreuves sera communiquée. Article 9 : Les candidats et les candidates déclarés admissibles feront l’objet d’une contre visite et d’une contre toise dès leur arrivée à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire et ce, avant les épreuves d’admission. Ceux ou celles qui ne répondront pas aux exigences physiques requises feront objet de renvoi immédiat. Article 10 : Les épreuves d’admission se dérouleront uniquement à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire – Antetezambaro TOAMASINA aux dates et heures fixés ultérieurement. Les épreuves d’admission comprendront : - Un test psycho technique coefficient .1 - Une épreuve d’éducation physique et sportive coefficient. 2 : Obligatoire  Dame : course de fond de 800m et de vitesse de 80 m  Homme : course de fond de1000 m et de vitesse de 100 m Option  Saut à hauteur  Saut à longueur  Grimpée de corde Chaque épreuve est notée de 00 à 20. Toute note inférieure à 07/20 à l’une des épreuves est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a obtenu au moins 12 de moyenne sur 20 à l’ensemble des épreuves après application des coefficients Article 11: La liste des candidats définitivement admis sera classée par ordre de mérite. Les candidats et candidates admis seront nommés élèves Agents dans l’ordre de leur classement. Ils doivent suivre obligatoirement une formation militaire de base d’au moins quarante cinq jours au cours de leur formation d’une durée de douze mois (12 mois) à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire. Article 12 : Le Jury de correction des épreuves de concours est présidé conjointement par : - un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique qui assure le contrôle de régularité juridique des opérations du concours, - un représentant du Ministre de la justice - le Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire Il assure le contrôle technique de la correction. Article 13: En cas de défaillances ou de désistement dûment constaté d’un ou plusieurs candidats définitivement admis ou, en cas de désistement par écrit sur l’initiative du ou des candidats, la procédure de remplacement est déclenchée. La procédure de remplacement intervient dans un délai de QUINZE (15) jours à partir du début effectif de la scolarité. Le remplacement sera fait uploads/s1/ concours-2015 1 .pdf