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or AWCKS BURKINA FASO DECRET N°2017-0050/PRES/PM/MINEFID portant attributions,

or AWCKS BURKINA FASO DECRET N°2017-0050/PRES/PM/MINEFID portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique. Unité-Progrès-Justice LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; &me ecce Vu le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier Premier ministre ; Vu le décret n°2016-093/PRES/PM du 12 janvi du Gouvernement ; Vu portant nomination du 2016 port t composition la directive n°04/2 • t 5/CM/UE A du 9 décemb J 0 po ta procédures de passation, cution et de règl ment des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; Vu la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu l'Acte Uniforme révisé de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) portant organisation des suretés du 15 décembre 2010 Vu la loi n° 039-2016/AN du 02 décembre 2016 portant règlementation générale de la commande publique ; Vu la loi n°008-2013/AN du 23 avril 2013 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso ; Vu la loi n°020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso ; Vu la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso Vu le décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 01 février 2017 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ; Vu le décret n°2015-1260/PRES-TRANS/PM du 09 novembre 2015 portant code d'éthique et de déontologie de la commande publique ; Sur rapport du Premier du ministre ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 01 février 2017 ; DECRETE TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret porte attributions, organisation ét fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique, en abrégé « ARCOP ». L'Autorité de régulation de la commande publique est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. Elle est rattachée au cabinet du Premier Ministre. Son siège est fixé à Ouagadougou. Elle peut créer des structures déconcentrées en fonction des besoins. TITRE II : DES MISSIONS ET DES ATTRIBUTIONS Article 2: L'Autorité de régulation de la commande publique a pour mission la régulation des marchés publics et des délégations de service public. A ce titre, elle est chargée de : — la définition des politiques; — la formation et l'information ; — le maintien du système d'information ; 2 — la conduite des audits et l'évaluation du système. L'Autorité de régulation de la commande publique est également chargée de la discipline et du règlement non juridictionnel des différends relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, des délégations de service public et des partenariats public-privé. En matière de définition des politiques, elle est chargée de : — proposer des stratégies, des mesures législatives ou réglementaires, de nature à garantir le respect des principes d'économie et d'efficacité du processus d'acquisition, de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. A ce titre, elle propose au gouvernement les mesures correctives relatives aux marchés publics et aux délégations de service public ; — mettre en oeuvre, suivre et évaluer des plans d'actions de réformes des marchés publics et des délégations de service public. En matière de formation et d'information des acteurs, elle est chargée ' de : — concevoir et mettre en oeuvre une stratégie et un plan d'actions en matière de renforcement des capacités des acteurs ; — sensibiliser et assurer l'appui conseil des intervenants dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public. En matière de maintien du système d'information, elle est chargée de : — entretenir des relations de coopération avec les organismes nationaux et internationaux agissant dans les domaines des marchés publics et des délégations de service public ; — collecter, en collaboration avec l'entité administrative chargée du contrôle de la commande publique, des informations, des statistiques et de la documentation sur la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public et de garantir leur publication continue. En matière d'audit et d'évaluation du système national de passation des marchés publics et des délégations de service public, elle est chargée de : — réaliser ou de commanditer des enquêtes ou des audits indépendants en matière de marchés publics et de délégations de 3 service public et de suivre la mise en oeuvre des recommandations issues de ces audits ; — évaluer périodiquement la conformité et la performance du système national de passation des marchés publics et des délégations de service public au regard des indicateurs et standards internationaux en la matière ; — contrôler les procédures d'octroi et de retrait d'agréments en matière de marchés publics et de délégations de service public. En matière de discipline et de règlement non juridictionnel des différends, l'Autorité de régulation de la commande publique est chargée de : — prononcer, sur dénonciation ou plainte, les sanctions prévues à l'encontre des candidats, des soumissionnaires, des attributaires, des titulaires et des partenaires privés, auteurs de violation de la réglementation des marchés publics, des délégations de service public et des partenariats public-privé et de tenir leur liste ; — engager des poursuites judiciaires et de recommander à l'autorité compétente les sanctions disciplinaires prévues par la réglementation générale des marchés publics, des délégations de service public et des partenariats public-privé à l'encontre des agents de l'Administration, ainsi que de toute personne intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation de la commande publique, et ayant participé direCtement ou indirectement aux actes prohibés et infractions définies par la réglementation. Article 3 : Dans l'exécution de ses missions, l'Autorité de régulation de la commande publique peut faire appel, en cas de nécessité, aux services d'expertise dans des domaines considérés. TITRE III : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE Article 4 : Les organes de l'Autorité de régulation de la commande publique sont : — le Conseil de régulation ; — le Secrétariat permanent ; — l'Organe de règlement des différends (ORD). 4 Chapitre 1 : Le Conseil de régulation Article 5 : Le Conseil de régulation administre l'Autorité de régulation de la commande publique, définit, oriente sa politique générale et évalue sa gestion dans les limites de ses attributions. A ce titre, il est chargé : — d'adopter l'organigramme, le règlement intérieur, le règlement financier et comptable, les manuels de procédures internes, administratives, financières et comptables, la définition ou la description des postes de travail, les programmes d'activités de l'Autorité de régulation de la commande publique ou les plans d'actions en matière de marchés publics et des délégations de service public conformément aux objectifs globaux du secteur et les rapports d'exécution ou bilans y afférents, sur proposition du Secrétaire permanent de l'Autorité de régulation de la commande publique ; — d'adopter le budget, le statut, la grille des rémunérations et avantages du personnel, ainsi que tous autres projets relatifs à la gestion du personnel, sur proposition du Secrétaire pernianent de l'Autorité de régulation de la commande publique ; — d'adopter ou de valider et de transmettre aux autorités compétentes toute recommandation, projet de réglementation, de stratégie et plan d'actions, des manuels de procédures, d'outils techniques de passation et d'exécution des marchés publics et des délégations de service public, notamment de documents-types, de normes ou spécifications techniques, de nomenclatures dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public ; — d'approuver les comptes et les états financiers annuels de l'Autorité de régulation de la commande publique après examen du rapport du commissaire aux comptes ; — d'autoriser des recrutements ou des licenciements de personnel sur proposition du Secrétaire permanent ; — d'autoriser des réceptions de dons, de legs et de subventions au profit de l'Autorité de régulation de la commande publique, la participation de l'Autorité de régulation de la commande publique aux associations, groupements ou autres organisations professionnelles dont l'activité est nécessairement liée aux missions de l'Autorité de régulation de la commande publique, l'aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément aux textes en vigueur ; — d'autoriser des contrats ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le Secrétaire permanent et ayant une incidence sur le patrimoine ; — d'ordonner sur initiative de deux-tiers (2/3) de ses membres ou sur proposition du Secrétaire permanent des enquêtes, des évaluations, des contrôles et des audits ; — de créer des structures déconcentrées de l'Autorité de régulation de la commande publique sur proposition du Secrétaire permanent. Article 6 : Article 7 : Article 8 : Le Conseil de régulation peut déléguer ses pouvoirs au Président du Conseil de régulation qui est tenu de lui rendre compte. Le uploads/s1/ decret-2017-0050-pres-mp-minefid-pdf-attribution-organisation-et-fcnment-de-l-x27-arcop.pdf