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CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 99 (et être juridiquement opposa

CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 99 (et être juridiquement opposable) que dans des situations strictement identiques. Certains actes des autorités administratives indépendantes, qui sont des régulateurs indépendants. • Certaines autorités détiennent un pouvoir de réglementation, consistant à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire, qui appartient en principe au Premier ministre ou au Président de la République, est ainsi reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du gouvernement. Ce n’est pas un pouvoir réglementaire autonome : il ne peut s’appliquer qu’à des mesures à portée limitée et dans le respect des lois et des décrets. La pratique de certaines autorités administratives indépendantes s’étend jusqu’à l’édiction de règlements généraux parfois détaillés (voir par exemple les règlements généraux de l'Autorité des marchés financiers) et le développement d'un pouvoir de « recommandation ». Même si de tels référentiels sont dépourvus de portée juridique, ils s'imposent de fait à la grande majorité des opérateurs. Ces normes non contraignantes (soft law) tendent à prendre une importance toute particulière en ce qui concerne les autorités administratives indépendantes agissant en tant qu’arbitre dans un système concurrentiel, en privilégiant un mode de régulation fondé sur le consensus. • Les décisions des organismes professionnels compétents en matière d'auto réglementation, et de dévolution d'un pouvoir réglementaire dérivé. Les dispositions infra-légales En théorie, la place dévolue au système « infra légal » (soft law) est très réduite dans le cadre institutionnel français. En pratique, la complexité des textes ou le caractère parcimonieux de la loi, rendent nécessaires des textes d'interprétation, qui peuvent parfois déborder de leur strict rôle supplétif et prendre un caractère réglementaire. Cependant, les contrôles juridictionnels du Conseil d'État permettent de contrôler ce processus. Ce système de normes infra légal a dans les faits un impact très important sans que leur élaboration soit nécessairement soumise à des règles contraignantes, et sans que leur effet économique soit nécessairement bien évalué. L’ensemble des circulaires et instructions peut ainsi constituer un « droit souterrain » (Warsmann, 2009). Évolution de la production normative L’inflation normative, qui se traduit par un accroissement du volume du droit positif et de sa complexité, est très régulièrement dénoncée en France comme source d’instabilité de la règle de droit, de coûts indirects pour l’économie et la société et d’atteinte à la crédibilité de l’action publique. La question est très présente dans les différents rapports consacrés à la qualité réglementaire au cours des dernières années, parmi lesquels le rapport Mandelkern de 2002, le rapport public du Conseil d’État de 2006 5ou encore le rapport Warsmann de 2009. Elle a été mise en évidence par le rapport OCDE de 2004 (encadré 4.5). Elle a été soulevée par pratiquement tous les interlocuteurs (administrations et parties prenantes) avec l’équipe de l’OCDE en 2009. Si plusieurs pays de l’UE enregistrent une augmentation régulière du volume de normes produites chaque année, la France se distingue par l’attention donnée au problème. MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/s1/ copie 6 .pdf