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CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 115 Consultation publique et pub

CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 115 Consultation publique et publication La loi organique du 15 avril 2009 prévoit que les études d’impact indiquent avec précision les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État. L’intégration de la consultation dans le processus d’élaboration des études d’impact reste toutefois à définir. À la suite de sa réforme en juillet 2009, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que l’étude d’impact doit être mise à disposition par voie électronique « afin de recueillir toutes les observations qui peuvent êtres formulées »24. Cette disposition offre ainsi une possibilité d’ouvrir les études d’impact à la consultation publique, mais cette consultation arrive tard dans le processus de la production normative. Alors que jusqu’à présent les études d’impact sont restées des documents internes au gouvernement, leur publicité est devenue la règle depuis le 1er septembre 2009. En effet le Premier ministre a pris la décision de mettre en ligne les études d'impact sur Légifrance lors du dépôt des projets de loi sur le bureau du Parlement. Le gouvernement a cependant considéré que les études d’impact n’ont pas vocation, en règle générale, à être rendues publiques avant que le projet de loi n’ait été arrêté par le gouvernement. Il n’exclut pas une diffusion publique de l’étude d’impact préalablement au dépôt du projet de loi sur le bureau du Parlement (pratique mise en œuvre pour la loi généralisant le revenu de solidarité active), mais n’a pas à ce jour défini de politique précise en la matière. Il est à noter que, selon la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs, les avis donnés par le Conseil d’État sur les projets de loi ne constituent pas des documents librement communicables aux administrés, mais que depuis 1976 de nombreux avis sont publiés dans son rapport annuel avec l’accord du gouvernement. Évaluation : progrès accomplis Au cours des dernières années, le dispositif d’études d’impact a fait l’objet de nombreuses évaluations à travers des rapports d’étude ad hoc commandités par le gouvernement, et les rapports du Conseil d’État. Ces rapports ont fortement contribué à la réforme mise en place avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 15 avril 2009. Le rapport du Comité d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale, remis en novembre 2009, a fait un bilan de la mise en application des études d’impact depuis avril 2009. Au cours de la période transitoire (avril à septembre 2009), une vingtaine d’études d’impact ont été transmises aux assemblées parlementaires. Le comité relève une prépondérance donnée aux considérations juridiques par rapport à l’étude des options alternatives et de la quantification des impacts. Il souligne toutefois une amélioration de la qualité des études au fil du temps. Le comité a analysé trois études d’impact réalisées depuis le 1er septembre 2009 et proposé un certain nombre de recommandations pour en améliorer la présentation, le contenu et la procédure. Il montre en particulier un niveau d’exigence en ce qui concerne l’évaluation des conséquences et leur quantification. Le rapprochement des initiatives pour contrôler le flux et le stock est une réflexion importante qui a été engagée récemment25. Il ne s’agit pas de faire trop simple (une loi abrogée pour une loi adoptée) mais de réfléchir à la mise en œuvre d’un ensemble de dispositifs autour d’objectifs communs, à savoir maîtriser la production normative, améliorer la qualité du droit, et évaluer les effets pour l’économie. MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/s1/ copie 7 .pdf