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Les Procédures avant le dédouanement Les procédures avant le dédouanement comme

Les Procédures avant le dédouanement Les procédures avant le dédouanement commencent dès l’étape d’enregistrement en tant qu’opérateur économique. Le statut d’opérateur économique autorise l’entreprise à exercer une activité commerciale au Maroc, qui comprend l’importation et l’exportation de marchandises. Cette première partie présente de manière succincte la procédure liée à cette formalité en expliquant d’abord le statut de l’opérateur économique et ensuite en présentant les principales étapes relatives à l’exigence de l’enregistrement en tant qu’opérateur ainsi que l’utilité et le soubassement juridique motivant cette formalité. GLAAAAB I. Les étapes pour l’obtention du statut d’opérateur économique GLAAAB 1. Obtenir le statut d’opérateur économique 1.1.Formalités préalables à réaliser auprès du Centre régional de l’investissement (CRI) ou de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et du Tribunal de 1ère instance. GLAAAB A. Certificat négatif L’obtention d’un certificat négatif est indispensable pour la création d’une entreprise et pour exercer une activité commerciale. Ce document permet à l’entreprise d’obtenir sa dénomination sociale, exigée comme formalité préalable à l’immatriculation au Registre du commerce et à la création d’une entreprise d’importation et/ou d’exportation de marchandises et de services. B. La taxe professionnelle et l’identification fiscale Après les formalités liées à la rédaction des statuts et la souscription des bulletins et déclaration, il est nécessaire d’entamer la formalité d’inscription à la taxe professionnelle et à disposer de l’identification fiscale. Cette formalité permet l’inscription de l’opérateur auprès de l’administration des impôts en vue d’identifier son régime fiscal et d’obtenir son identifiant à la taxe professionnelle. C. L’immatriculation au registre du commerce Aussi, l’exercice de l’activité d’importation/d’exportation nécessite une importante formalité, cette fois-ci, liée à l’immatriculation au Registre du commerce (RC). Elle s’effectue soit auprès du Tribunal de première instance du siège de la société soit au niveau du Centre régional d’investissement (CRI). Ce numéro doit être porté sur les principaux documents du commerce extérieur en l’occurrence les titres d’importation et d’exportation aussi sur la déclaration unique de la marchandise (DUM) lors de l’étape de dédouanement. GLAAAB 1.2. Formalité préalable à réaliser avec la douane Comme préalable aux formalités de dédouanement des marchandises (importation ou exportation), l’entreprise est tenue de s’identifier auprès de l’administration des douanes et d’insérer son numéro de RC. Ce dernier est préalablement obtenu sur le système BADR (Base automatisée des douanes en réseau). En effet, après un examen documentaire, la douane procède à l’insertion du RC dans son système douanier en présence de l’opérateur économique/représentant de l’entreprise pour lui permettre d’effectuer les formalités de dédouanement. GLAAAB 1.3. Formalité préalable à réaliser avec PortNet Avec le processus de simplification et de dématérialisation des documents du commerce extérieur, les opérateurs économiques (exportateurs et importateurs) sont tenus de s’abonner au service du guichet unique du commerce extérieur « PortNet ». Cette inscription permet d’effectuer les formalités du commerce extérieur dont notamment la souscription électronique des titres d’importations (engagements d’importation et licence) et d’exportation (licence d’exportation), la réception de l’avis d’arrivée de la marchandise et les résultats du contrôle, etc. GLAAAB 2. Obtenir le statut d’opérateur économique pour les activités spécifiques 2.1. Exportation de produits agricoles et alimentaires L’exportation des produits, alimentaires et agricoles nécessite l’inscription des exportateurs sur le registre de l’Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE). Cette formalité concerne les opérateurs fabriquant, transformant, conditionnant ou stockant des produits alimentaires et agricoles destinés à l’exportation et soumis au contrôle de l’EACCE. GLAAAB 2.2. Exportation des produits artisanaux Pour exporter ou importer des produits artisanaux, toute personne physique ou morale doit s’inscrire sur le fichier des exportateurs ou importateurs de produits de l’artisanat. Cette inscription se fait sur demande auprès du Ministère chargé de l’Artisanat soit auprès des délégations de ce département dans les différentes régions du Maroc. Cette inscription permet à l’administration marocaine de s’assurer que le produit n’a pas été classé ou refoulé lors d’un contrôle antérieur. Le contrôle des produits est sanctionné par l’octroi d’un certificat de contrôle contenant toutes les informations définissant le produit, les intervenants et le circuit d’exportation. GLAAAB 3. Obtenir le statut d’opérateur économique agréé en douane Le statut d’Opérateur économique agréé (OEA) est une formalité douanière qui s’inscrit dans le package d’avantages des mesures de facilitation accordées par la douane aux entreprises exportatrices et importatrices en vue d’améliorer sa relation avec ces acteurs du commerce extérieur. Ce statut d’OEA vise à « labéliser » lesdites entreprises comme étant sûres et fiables et présentant des garanties en matière de transparence, de solidité financière et de sécurité. GLAAAB II. Formalités et documentation préliminaires L’étape de dédouanement concerne l’étape la plus importante dans la vie de la marchandise. Elle porte sur l’acte juridique envers la douane qui englobe l’ensemble des données nécessaires au dédouanement de la marchandise. Cette étape représente l’engagement de l’opérateur envers l’administration concernant les informations contenues dans la déclaration. GLAAAB 1. Les régimes douaniers Elle permet d’assigner un régime douanier à la marchandise. Il y a trois types de régimes douaniers applicables aux marchandises: – Les régimes généraux: régimes de mise à la consommation à l’intérieur du territoire éligible aux paiements des droits et taxes tels que les droits d’importation, la TVA. -Les régimes économiques en douane : ce sont des régimes en suspension des droits de douane qui consistent en un remboursement des droits d’importation déjà payés pour des marchandises (notamment les produits semi-finis et matière à transformer) non destinées à une consommation locale. – Les régimes particuliers : Il concerne certaines marchandises bénéficiant de la franchise totale ou partielle des droits et taxes en raison de leur destination ou origine (Ex : produits de la pêche hauturière, matériels de pêche) ou encore les marchandises destinées à la consommation en dehors du territoire comme les produits pétroliers destinés à l’avitaillement de navires. GLAAAB 2. Procédures et documents préalables au dédouanement des marchandises 2.1.Facture pro-forma (annexe2 photo) Généralement, une opération commerciale que ce soit une importation ou une exportation de marchandise est concrétisée par la conclusion d’un contrat commercial entre le client et son fournisseur et par l’envoi d’une facture pro-forma sur la base des informations contenues dans le contrat. Après la signature du contrat commercial entre le fournisseur et le client, l’opération d’importation et d’exportation est déclenchée. A cet effet, il est judicieux que l’opérateur économique vérifie dès la signature du contrat commercial le statut de la marchandise afin de connaitre si celle-ci aura besoin ou non des autorisations pour qu’elle puisse être importée ou exportée. 2.2. Titre d’importation (annexes 3) Pour concrétiser l’importation ou l’exportation d’une marchandise, les opérateurs économiques doivent saisir les titres d’importation, ces documents constituent l’engagement d’importation pour les produits libres à l’importation et la licence d’importation pour les produits soumis à licence. Il doit être présenté par l’importateur à travers le système informatique « PortNet ». 2.3. Licence d’exportation C’est un document exigé pour le passage en douane des produits soumis à licence d’exportation. 2.4. Demande de franchise douanière : ce document permet de bénéficier des avantages tarifaires (réduction ou exonération des droits de douanes) lors de l’importation des marchandises dans le cadre des conventions et accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et ses partenaires commerciaux et aussi dans le cadre de l’importation des produits faisant l’objet de contingents tarifaires prévus par l’accord d’association conclu entre le Maroc et la Communauté Européenne ou encore l’importation des produits soumis aux mesures de sauvegarde. 2.5. Fiche technique Pour les produits certains produits soumis à licence (ex : drones et déchets polyéthylènes). Quelques exceptions à la souscription de l’engagement d’importation Sont dispensées de la souscription de l’engagement d’importation : – Les marchandises importées sous les régimes particuliers – Les marchandises importées, sans paiement ; – Les marchandises importées, avec paiement, à titre occasionnel, non destinées à un usage commercial; – Les marchandises dont la valeur n’excède pas 20.000 dirhams GLAAAB 3. Analyse procédurale et documentaire de l’étape de dédouanement La réglementation en vigueur au Maroc exige généralement sept documents (selon la nature de la marchandise) pour entamer le dédouanement via la déclaration de la marchandise à l’importation auprès des services douaniers. Il s’agit de : 1. Facture commerciale : elle contient les informations sur la valeur, le poids, l’origine, les caractéristiques de la marchandise. 2. Liste de colisage : contient le nombre des colis, classement et quantités des marchandises (Document fourni par l’opérateur). 3. Titre d’importation (Annexe 3) sous ses deux formes : a. Engagement d’importation pour les marchandises libres à l’importation et b. licence d’importation pour les marchandises soumises à licence (ces deux documents sont transmis aujourd’hui par voie électronique via PortNet) ; 4. Contrat de transport (voir Annexe 5) selon le mode utilisé (connaissement maritime, lettre de transport aérienne ou lettre de voiture pour le transport terrestre) ; 5. Certificat d’origine (voir Annexe 6) : Ce document atteste l’origine de la marchandise ayant fait l’objet de plusieurs transformation. (Document fourni par l’administration) 6. Certificat sanitaire ou phytosanitaire pour les produits agricoles ou agroalimentaires de l’ONSSA (Annexe 15): ce sont les documents qui attestent que les produits sont conformes à la réglementation en vigueur. (Document fourni par l’administration) 7. Autorisation uploads/s1/ copie-de-proce-dures-douanie-res-aboudrar-1.pdf