Corrigé exercice SAJ R. Question 1 Demande d’annulation de la SAJ, Art. 522 CPC
Corrigé exercice SAJ R. Question 1 Demande d’annulation de la SAJ, Art. 522 CPC R. Question 2 Oui, Art. 516, al.2 CPC R. Question 3 Non R. Question 4 Art. 518 CPC R. Question 5 Art. 681, al.2 CPC R. Question 6 Non, Art. 81 CPC R. Question 7 À la garde d’un tiers, à moins que le saisissant n’autorise l’huissier à les laisser sous la garde du saisi, Art. 516, al.3 CPC. R. Question 8 Dans les 5 jours de la signification, Art. 522 CPC. R. Question 9 Sur permission, Art.30, al.2, 7èmement CPC. R. Question 10 Par la somme réclamée ou par la valeur des biens saisis, Art. 523, al.2 CPC uploads/s1/ corrige-exercice-saj.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Mai 28, 2022
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- Langue French
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