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XXXX, le XXXX A l’attention du maire de XXXX Monsieur / Madame le / la Maire Le

XXXX, le XXXX A l’attention du maire de XXXX Monsieur / Madame le / la Maire Le président Emmanuel Macron et son gouvernement ont fait adopter la loi PACTE à marche forcée par le Parlement le 11 avril dernier malgré l'opposition d'un grand nombre de français. Cela signifie que le Gouvernement d’Édouard Philippe a désormais la possibilité de vendre les Aéroports de Paris, patrimoine de tous les français et espace de notre souveraineté nationale, à des intérêts privés. Heureusement, le peuple français peut encore se prononcer ! Près de 250 députés et sénateurs issus des forces républicaines de l’opposition ont initié en avril dernier une procédure législative sans précédent sous la Ve République : un référendum d’initiative partagée (RIP) en application de l’article 11 de notre Constitution. Ce processus démocratique inédit et validé par le Conseil Constitutionnel, nécessite pour être mené à son terme, le soutien de 10% du corps électoral qui se matérialise par la signature d’un formulaire dédié soit en ligne, soit directement imprimable (formulaire CERFA). Au-delà même de la question de la privatisation d’ADP, la possibilité d’un référendum est une occasion bienvenue dans notre pays de permettre aux citoyens de s’exprimer sur un sujet primordial, puisqu’au-delà d’ADP c’est la conception du rôle de l’Etat que collectivement nous partageons qui est en jeu. La période de recueil des signatures a officiellement commencé le 13 juin. Le recueil est organisé par le ministère de l’Intérieur qui met à disposition des citoyens les outils nécessaires (plateforme numérique et formulaire CERFA). Néanmoins, la loi organique de 2013 qui porte application de la disposition constitutionnelle relative au RIP en son article 6 dispose que : - « Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton » - « Tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier. » Les communes ont donc un important rôle à jouer afin d’assurer et de faciliter pour tous nos concitoyens la possibilité de donner leur signature pour le référendum. Face à cet enjeu démocratique, je vous demande de permettre aux citoyens, s’il le souhaite, d’apporter leur soutien à la procédure du RIP le processus en prenant les mesures suivantes : - Installation en mairie d’un point fixe dédié au recueil des signatures pendant toute la période de recueil des signatures ; - Information des citoyens de la ville (courriers, courriels, journal de la ville, …) de la possibilité qui leur est offerte d’enregistrer leur signature pour le RIP directement en mairie ; - Organisation ou a minima, facilitation de l’organisation d’évènements et de réunions publiques dans les quartiers de la ville afin de permettre aux citoyens de prendre part au débat sur le RIP et sur ADP. Comptant sur votre engagement en faveur de l’expression démocratique dans notre commune. Vous trouverez également ci-joint un projet de vœu à faire adopter par le conseil municipal. Veuillez agréer Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée. M. / Mme XXXX Proposition de vœu à adopter en Conseil municipal pour le recueil des signatures pour l’organisation du référendum d’initiative partagée sur ADP dans sa ville Le président Emmanuel Macron et son gouvernement ont fait adopter la loi PACTE à par le Parlement le 11 avril dernier. Cela signifie que le Gouvernement d’Édouard Philippe a désormais la possibilité de vendre les parts détenus par l’Etat, jusqu’ici obligatoirement majoritaire, dans Aéroports de Paris à des intérêts privés. Près de 250 députés et sénateurs ont cependant initié en avril dernier une procédure législative sans précédent sous la Ve République : un référendum d’initiative partagée (RIP) en application de l’article 11 de notre Constitution. Ce processus démocratique inédit et validé par le Conseil Constitutionnel, nécessite pour être mené à son terme, le soutien de 10% du corps électoral qui se matérialise par la signature d’un formulaire dédié soit en ligne, soit directement imprimable (formulaire CERFA). La période de recueil des signatures a officiellement commencé le 13 juin. Le recueil est organisé par le ministère de l’Intérieur qui met à disposition des citoyens les outils nécessaires (plateforme numérique et formulaire CERFA). Néanmoins, la loi organique de 2013 qui porte application de la disposition constitutionnelle relative au RIP en son article 6 dispose que : - « Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton » - « Tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier. » Les communes ont donc un important rôle à jouer afin d’assurer et de faciliter pour tous nos concitoyens la possibilité de donner leur signature pour le référendum. Le conseil (..) propose donc que notre commune concourt, à la mesure de ses moyens, à la libre expression démocratique dans notre pays en facilitant la possibilité pour nos concitoyens d’apporter leur signature pour l’organisation du RIP. Vu le rapport présenté en , Le conseil (...), après en avoir délibéré, DECIDE : Article Unique : De prendre acte de la motion présentée en conseil (...) et par conséquent de prendre les mesures suivantes : - D’installer en mairie un point fixe dédié au recueil des signatures pendant toute la période de recueil des signatures ; - D’informer les citoyens de la ville (courriers, courriels, journal de la ville, …) de la possibilité qui leur est offerte d’enregistrer leur signature pour le RIP directement en mairie ; - D’organiser ou a minima de concourir par les moyens dont dispose la mairie à l’organisation d’évènements et de réunions publiques dans les quartiers de la ville afin de permettre aux citoyens de prendre part au débat sur le RIP et sur ADP. uploads/s1/ courrier-type-maire-projet-de-voeu-standard.pdf