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Document de la Banque mondiale DRAFT RAPPORT ANALYTIQUE SUR LA PASSATION DES MA

Document de la Banque mondiale DRAFT RAPPORT ANALYTIQUE SUR LA PASSATION DES MARCHES MADAGASCAR Volume II 0 SECTEUR PUBLIC 1. Analyse du Cadre législatif et réglementaire actuel A. Analyse concernant certains articles du Code actuel (décret n°98-559 du 6 août 1998) Champ d'application du code des marchés publics : Il n’est pas clairement définie et sa portée est restreinte par des exceptions en nombre assez important qui ont pour objet de compliquer la compréhension des règles applicables. Le Code ne couvre pas les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, de délégation de service public, d’affermage, de concession et de gérance. Malgré les nombreux problèmes d’application, aucune circulaire n’est venue expliciter les modalités d’application du Code. Les dispositions pourraient être modifiées dans un souci de modernisation et de simplification. Modes de computation des seuils : Les seuils d’application du Code ne sont plus adaptés au contexte économique et mériteraient d’être réévaluées. Le mode de computation des seuils par année budgétaire, par entreprise et dans un même lieu pour les marchés de travaux permet de fractionner artificiellement les marchés et contourner les règles de mise en concurrence. Les seuils devraient être calculés en tenant de la valeur de l’ensemble des prestations à fournir quelque soit le nombre d’entrepreneur et quelque soit le lieu d’exécution dès lors qu’il s’agit de la même opération. Sélection des candidatures et des offres : Le dispositif de sélection des candidatures est imprécis et laisse à l’administration un pouvoir d’appréciation très important notamment en ce qui concerne l’appréciation des capacités techniques et financières des candidats. Le dispositif pourrait prévoir une liste limitative des renseignements et/ou des documents pouvant être demandés aux candidats afin d’éviter tout risque d’arbitraire et garantir une égalité parfaite entre les candidats. Procédure du concours : La procédure du concours reste très formalisée et peu transparente. En outre, aucun document contractuel type n’est prévu concernant le programme de concours. Marché de gré à gré : Les conditions du recours au marché de gré à gré sont imprécises et permettent de s’affranchir des règles de la concurrence. Les dispositions donnent lieu à des divergences d’interprétation. Le recours aux avenants : Le régime des avenants n’est pas suffisamment encadré et permet de modifier l’économie générale d’un marché. Voies de recours : 1 Les dispositions du Code ne prévoit pas de mécanisme de recours suspensif efficace et rapide permettant de garantir au maximum les règles de publicité et de mise en concurrence. Le Code ne tient pas compte des récentes modifications législatives qui ont remplacé la Chambre Administrative de la Cour Suprême par le Conseil d’Etat et qui ont mis en place un tribunal administratif à ANTANANAVIRO et dans chacune des Provinces Autonomes. Ces tribunaux administratifs ont pour principales mission de philtrer les recours avant la saisine éventuelle du Conseil d’Etat. Sanctions applicables en cas de violation des règles du Code : Les dispositions du Code ne précisent pas quelles sont les sanctions applicables en cas d’infraction aux règles de la commande publique et ne sont pas connues des praticiens. B. Les textes d’application : Arrêtés n°106-FIN, 107-FIN, 108-FIN, 109-FIN Ces arrêtés portent sur le contenu des Cahiers des Clauses Administratives Générales des marchés publics de fournitures et de travaux ainsi que sur les Cahiers des Charges Types. Ces documents n’existent pas pour les marchés de services et de maîtrise d’ouvrage déléguée Analyse concernant certains articles du CCAG-Fournitures 1 : Ces documents contiennent des dispositions exorbitantes en faveur de l’administration :  L’article 5.2 prévoit que l’entreprise titulaire est tenue de garantir financièrement l’administration contre toutes les actions des tiers du fait « des troubles » sans aucune autre précision. Le recours à cet article mériteraient d’être strictement encadré notamment par la mise en place d’une liste limitative des cas permettant à l’administration de bénéficier de ces dispositions.  L’article 41 permet à l’administration de résilier un marché, à tout moment, en l’absence de toute faute de l’entreprise et sans justification. La rédaction de cet article permet à l’administration d’imposer abusivement sa position en cours de marché sous la menace d’une résiliation et ne permet pas à l’entreprise de connaître les motifs de la résiliation et de faire valoir ses droits en conséquence.  Enfin, les dispositions sont complexes, exhaustives, n’ont pas été réactualisées depuis le 6 mars 1970 et ne font pas référence au décret de 1998. Recommandations :  Les chefs de projets qui ont la responsabilité de préparer le DAO devraient disposer de manuels de procédures régulièrement mis à jour pour chaque type de marché visé dans le code. 1 La même remarque vaut pour le CCAG-Travaux. En l’absence de documents types pour les marchés de Services, la question reste posée concernant les pouvoirs de l’administration cocontractante. 2  Les mesures coercitives prévues par les différents Cahiers des Charges ne sont pas suffisamment explicites et pourraient être mieux encadrées afin d’éviter tout risque d’arbitraire de la part de l’administration. 2. Analyse du décret portant reforme du Code des marchés publics L’utilisation rationnelle des deniers publics (Article 7 )  La détermination préalable des besoins par l’administration doit se faire en tenant compte de la totalité des besoins à satisfaire sur toute la durée du marché, période de reconduction comprise. Le montant total des prestations ainsi évalué doit déterminer la procédure applicable. Ces dispositions sont difficilement conciliables avec les modalités d’appréciation des seuils qui précèdent.  Il paraît nécessaire d’adopter une approche pluriannuelle des marchés en diffusant aux chefs de projets le contenu du Programme de Dépenses Publiques (PDP). Le fonctionnement et le rôle des diverses structures d’intervention (Articles 22-1 23, 31, 32 et 50 )  Le Code exige que les membres des différentes Commissions (CAO, CCM, CMP) devront avoir une connaissance suffisante de la réglementation des marchés publics. Les mesures d’accompagnement et de formation ne sont pas encore programmées. Il convient de prévoir une structure de formation rapide permettant aux praticiens d’intégrer la future réglementation avant son entrée en vigueur.  L’autorité qui a approuvé un marché reste compétente pour approuver les avenants à un marché à moins que le montant de cet avenant n’ait pour effet de porter le montant cumulé du marché (marché + avenants) au-delà de la limite prévue pour la compétence de cette autorité. Dans ce cas, c’est l’autorité supérieure qui doit signer l’avenant. Ce mécanisme de régularisation administrative a pour effet de fausser les règles de concurrence pour les petits marchés et constitue un formalisme inutile pour les autres marchés.  La commission d’évaluation technique des offres disparaît. Ses fonctions sont désormais assurées par la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Les dispositions relatives au fonctionnement de la CAO restent imprécises notamment en ce qui concerne les règles du quorum nécessaire pour pouvoir délibérer. Afin d’éviter des blocages ou un ralentissement de la procédure de passation il serait utile de prévoir que, si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la CAO puisse se réunir sans condition de quorum. 3 SYSTEME DE CONTROLE DES DEPENSES PUBLIQUES DANS LE PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS POINTS D'ANCRAGE ORGANES DE CONTROLE INSPECTION GENERALE DE L'ETAT CONTRÔLE DES DEPENSES ENGAGEES / CONTRÖLE FINANCIER CHAMBRE DES COMPTES/ COUR DES COMPTES COMMISSION CENTRALE DES MARCHES AUDIT INTERNE AUDIT OPERATIONN EL CONTRÔLE INTERNE AUDIT EXTERNE AUDIT DE GESTION CONTRÔLE INTERNE NATURE DE CONTRÔLE  Examen au cours d’une inspection générale :  du respect des textes  du fonctionnement régulier de l’entité  de la préservation du patrimoine public  Examen de la bonne gestion des finances publiques  Inspection d’une activité : caisse, parc véhicule, ...  Vérification d’une fonction administrative, financière ou comptable d’une entité  Etat des lieux et audit lors d’une passation A priori  Contrôle d’engagement (et d’ordonnancement) de toutes dépenses publiques  Contrôle des actes administratifs de gestion du personnel  Examen des projets de textes à incidence budgétaire ou financière  Jugement des comptes des comptables publics  Contrôle de l'exécution des lois de finances (loi de règlement)  Contrôle de gestion des entreprises publiques  Contrôle préalable du respect des procédures de passation des marchés publics :  conditions de passation  procédures d’appel d’offres  procédures de dépouillement  procédures préalables à la notification  Contrôle de la bonne exécution des marchés publics :  participation à la commission de réception A posteriori  Contrôle du service fait MODE DE CONTRÔLE Sur pièces et sur place Sur pièces Sur pièces et sur place Sur pièces Sur place Sur pièces et sur place ENTITES CONTROLEES  Services publics et parapublics (à l’intérieur et à l’étranger), Collectivités et autres structures décentralisées  Organismes à participation ou recevant des concours de l’Etat  Gestionnaires et sous-ordonnateurs de crédit  des Institutions et Ministères  des Etablissements publics  Comptables publics :  de l'Etat et des Budgets annexes  des Provinces Autonomes  des Etablissements Publics Nationaux  Budget général (Institu- tions et Ministères)  Budgets annexes  Comptes particuliers du trésor (avances, prêts, participations)  Fonds de contre-valeur  Opérations en capital de la dette publique  Entreprises publiques uploads/s1/ cparvol2-madagas-vol2-2002.pdf