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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Université de Paris 2 - Assas 1ère session du mois de Mai 2011 Licence droit – 2e année Droit administratif Cours du Professeur SEILLER Eléments de correction 1er sujet – Dissertation Explication du sujet Sans doute le sujet avait-il été choisi volontairement pour sa complexité. Naturellement, vous deviez mobiliser ici des éléments de connaissance du premier semestre (considéré comme acquis) sur la valeur juridique du principe « le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet / acceptation » et la querelle ayant opposé le conseil constitutionnel au Conseil d’Etat (sur l’existence d’un PGD et surtout sur son contenu). Mais ce n’est pas tout. Vous deviez aussi vous intéresser au régime juridique de ces décisions. Vous deviez ainsi vous interroger sur la combinaison entre cette forme de décision (très répandue) et l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables (loi du 11 juillet 1979). Vous deviez également vous interroger sur les règles applicables en matière de recevabilité des recours contentieux (délai de 2 mois francs mais à partir de quand ? il vous fallait expliquer la règle dite de l’accusé réception), sur le régime très particulier en matière de retrait (avant et après la loi du 12 avril 2000). Quelques écueils à éviter Une fois le sujet compris, on peut dire qu’il ne présentait pas de réelle difficulté. Mais, ce qu’il faut tout de suite reconnaître, c’est que ce sujet était à l’interface entre le premier et le second semestre Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h13 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com (première très grosse difficulté pour un étudiant de deuxième année) et d’autre part, que ce sujet était très focalisé (les connaissances à mobiliser étaient de l’ordre de quelques pages à peine dans le cours). NB : une difficulté possible à signaler ici. On aurait pu envisager, avec un autre enseignant que le professeur Seiller, d’ouvrir le sujet sur « l’inaction de l’administration » (et les conséquences juridiques attachées à l’inaction de l’administration). Toutefois, cette ouverture devait être exclue, le Pr Seiller étant rigoureux quant à la forme de ses sujets. C’est donc uniquement sur la question du « silence » de l’administration que vous deviez vous interroger. Les éléments à mobiliser Les fiches de TD ne vous étaient d’aucune utilité en l’espèce (sauf pour comprendre le mécanisme des décisions implicites). Tout au plus pouviez vous vous appuyer sur la fiche relative au retrait et à l’abrogation pour insister sur la préoccupation du juge pour la sécurité juridique… Problématique possible Face à un sujet très « fermé », il était assez difficile d’opter pour une problématique originale. Aussi, il convenait d’axer votre réflexion sur le sort accordé au silence de l’administration par le juge administratif. Les grands axes de vos réponses Vous deviez, dans un premier temps, vous interroger sur le sens à donner au silence gardé par l’administration. Vous deviez alors mobiliser vos connaissances pour savoir s’il s’agissait là d’un PGD et si oui, quel en était le sens. Vous deviez alors rapidement rappeler la querelle ayant opposé le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat. Une fois ceci fait, vous deviez vous interroger sur le régime juridique des décisions implicites. Vous deviez alors étudier tout particulièrement le régime contentieux (recevabilité, obligation de motivation) et le régime du retrait (avant et après la loi du 12 avril 2000). Ces deux axes devaient conduire à insister sur l’importance pour le juge administratif de concilier d’un côté la sécurité Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h13 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com juridique (l’administré doit pouvoir contester ces décisions) et de l’autre le bon fonctionnement de l’administration. 2e sujet : cas pratique Explication du sujet Comme en témoignent les annales du Professeur Seiller, les sujets de cas pratiques sont souvent complexes. Les questions sont imbriquées : un arrêté illégal, une exécution illégale dans des conditions irrégulières et une action en responsabilité souhaitée… Le cas pratique mobilisait des éléments de connaissance assez divers : - La distinction entre les opérations de police administrative et les opérations de police judiciaire - La question de la légalité des mesures de police administrative tout d’abord - La question de la responsabilité pour faute (avec ici un cumul de fautes) - L’expropriation et le contrôle de la légalité des mesures d’expropriation - Quelques éléments de recevabilité des recours contentieux (délais de recours, intérêt à agir, ministère d’avocat) - Les différents vices de légalité des actes administratifs (moyens de légalité interne / moyens de légalité externe). - Le principe d’égalité face au service public (ce qui constituait assurément une difficulté pour l’immense majorité des étudiants car cette thématique n’avait pas du tout été traitée en TD et n’était donc pas assimilée par les étudiants). Quelques écueils à éviter Les écueils face à ce sujet étaient nombreux. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h13 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com 1. Difficulté de par la forme du cas pratique tout d’abord : comme toujours, M. Seiller organise ses cas pratiques autour d’une « histoire » d’ensemble, sans que les différentes questions n’aient été préalablement identifiées. C’est donc tout d’abord à un travail d’organisation méthodique que vous deviez vous consacrer. 2. Difficulté de fond ensuite : les questions étaient entremêlées. Il vous fallait identifier la nature de l’opération (police administrative ou police judiciaire), identifier le type de contentieux (plein contentieux ou excès de pouvoir), le type de faute (faute personnelle ou faute de service), le type d’action possible… par exemple pour la question 1… à chaque « croisement logique » se trouvait un piège qui pouvait ensuite vous conduire, sans mauvais jeu de mot, à une voie de garage… 3. Difficulté de rédaction enfin : comme souvent, des questions de procédure devaient être analysées. Vous deviez ainsi, pour la question N°2, vous intéresser à la question du délai de recours contentieux, à la question de l’intérêt à agir, du ministère d’avocat. Vous aviez été en cela aiguillé par ce qui s’était passé lors du galop d’essai précédent. Les éléments à mobiliser Les éléments à mobiliser étaient nombreux. Pour prendre les choses dans leur ordre, on peut dire que : - La fiche 2 ne présentait qu’une faible utilité (pour la question 3, elle vous était utile). Toutefois, il vous fallait vous appuyer sur l’existence d’une mission de service public pour faire application ensuite du principe d’égalité face au service public. - La fiche 3 sur la police administrative était indispensable pour pouvoir traiter correctement le cas N°1 (opération de verbalisation). - La fiche 5 portant sur le retrait et l’abrogation pouvait le cas échéant être mobilisée (en demandant au maire, pour la question N°1, d’abroger voire de retirer sa mesure de police qui n’était pas justifiée par l’existence de circonstances locales particulières). - La fiche 7 sur les vices de légalité et la fiche 8 sur l’étendue du contrôle de légalité devaient être mobilisées. C’est tout particulièrement le contentieux de l’expropriation qui présentait une importance… en effet, cher au Pr. Seiller, vous deviez identifier le type de contrôle opéré ici… (les documents 7 et 8 étaient donc d’une particulière importance). Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h13 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Les grands axes de vos réponses Sur les dommages causés à Rémy Zantrope : vous deviez identifier la nature de l’opération de police à l’origine de chacun des dommages (police administrative ou police judiciaire). Ensuite, il vous fallait établir tout d’abord la stratégie de contestation de l’arrêté du maire. A ce titre, il était bon de rappeler que, devant le juge répressif, le requérant pourrait faire valoir l’illégalité de l’arrêté du maire (article L111-5 du code pénal). En outre, vous pouviez, même si le cas pratique n’y invitait pas expressément, rappeler la jurisprudence Benjamin (CE, 19 mai 1933, Benjamin) et indiquer que dès lors, la mesure était illégale. S’agissant de l’indemnisation des préjudices, il vous fallait établir l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration (en l’espèce, faute simple) et vous interroger sur l’existence d’une faute personnelle de l’agent(pour la contribution à la dette). Vous deviez ensuite indiquer uploads/s1/ doc.pdf