RENENS, ILOT DE LA SAVONNERIE Bâtiments de logements et d’activités CONCOURS D’
RENENS, ILOT DE LA SAVONNERIE Bâtiments de logements et d’activités CONCOURS D’ARCHITECTURE - PROCEDURE OUVERTE Document A.3 : Engagement sur l’honneur Renens, le 15 mars 2019 N Source : geo.vd.ch Renens, Ilot de la Savonnerie Document A.3 : Engagement sur l’honneur Devise du projet : ………………………………………………………………………… (à compléter) En signant ce document, le candidat confirme sur l’honneur qu’il respecte toutes les conditions ci-dessous et qu’il s’engage à les respecter pendant la durée de la procédure jusqu’à la décision d’adjudication et pendant la durée de l’exécution du marché depuis la signature du contrat. En signant ce document, le candidat admet qu’aucun des bureaux ni aucune des personnes figurant sur la fiche d’identification (document A.2) ne se trouve dans l’une des situations définies à l’article 12.2 du règlement SIA 142, édition 2009. Le candidat admet également accepter l’ensemble des clauses du règlement - programme (document A.1) et les réponses aux questions. Si le candidat ne peut pas ou ne pourra pas respecter l’une ou l’autre des conditions, il devra se justifier par courrier dans le même délai fixé pour le dépôt du dossier. Il est rappelé que le non-respect de l’une ou l’autre des conditions peut entraîner l’exclusion immédiate du candidat de la procédure ou la résiliation du contrat en cours d’exécution du marché. L’adjudicateur se réserve le droit d’exiger, à tout moment et dans un délai de 10 jours, l’une ou l’autre attestation ou preuve, voire la totalité des attestations et preuves, notamment auprès du candidat pressenti pour être l’adjudicataire du marché. Conditions Documents ou attestations qui peuvent être requis Profil du concurrent correspondant à la nature du marché mis en concurrence Copie de l'extrait du registre du commerce, preuve de l'inscription sur un registre professionnel reconnu officiellement ou copie du diplôme professionnel, ceci y compris pour les sous- traitants directs, sur simple réquisition. Intégrité sociale et fiscale du soumissionnaire Attestations du paiement des cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC, AF, LPP ou équivalents), preuves cotisations assurance RC + assurance-accident, attestations fiscale d'entreprise, et fiscale à la source pour le personnel étranger, preuve assujettissement TVA, ceci y compris pour les sous-traitants directs, sur simple réquisition. Tout document permettant d’attester la solvabilité financière du bureau. Les organes qui engagent la responsabilité de l'entreprise ou du bureau doivent pouvoir prouver qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour faute professionnelle grave. Les indépendants fournissent uniquement les attestations AVS et fiscale, ainsi que la preuve du paiement de la cotisation assurance-accident et de l'assujettissement à la TVA qui, en outre, prouvent leur statut d'indépendant. Eventuellement attestation multipack. Respect des usages professionnels et des conditions de base relatives à la protection des travailleurs Preuve de la signature d'une Convention collective de travail (CCT en vigueur depuis le 1er janvier 2019) ou d'un contrat type de travail (CTT) applicable au lieu d'origine (lieu d’exécution pour le canton de Vaud), ceci en rapport avec le marché mis en concurrence ou engagement à en respecter les conditions auprès d'un organisme officiel du lieu d'exécution, en particulier pour les candidats et soumissionnaires étrangers, ceci y compris pour les sous-traitants directs, sur simple réquisition. Annonce, le cas échéant, des sous-traitants directs Engagement à annoncer tous les sous-traitants directs, nécessaires pour l’exécution du marché. Egalité de traitement entre hommes et femmes En vertu de l'art. 11 let. f de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), engagement à respecter les dispositions légales relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’égalité salariale. La loi fédérale sur l'égalité (LEg) interdit concrètement toute discrimination professionnelle en général, et salariale en particulier. Respect des prescriptions fédérales et cantonales de la législation sur la protection de l'environnement Engagement à respecter les dispositions relatives à la protection de l'environnement, ainsi que celles en matière de lutte contre les nuisances sonores, la protection des eaux, la protection de l'air et la gestion des déchets. Signature(s) Raison sociale Nom(s) Signature(s)1 .................................................... ……………………………………… ……………………………… .................................................... ……………………………………… ……………………………… 1 Ne sont valables que les signatures des personnes qui possèdent le pouvoir de signature pour engager le candidat. uploads/s1/ document-a-3-engagement-sur-l-honneur.pdf
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- Publié le Mai 20, 2022
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