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Certu centre d’Études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les const

Certu centre d’Études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 téléphone: 04 72 74 58 00 télécopie: 04 72 74 59 00 www.certu.fr Données cadastrales et Données foncières et immobilières Réflexion à partir des retours d’expériences de partenariats DGI et services déconcentrés de l’Équipement Avis aux lecteurs La collection Rapports d’étude du Certu se compose de publications proposant des informa- tions inédites, analysant et explorant de nouveaux champs d’investigation. Cependant l’évo- lution des idées est susceptible de remettre en cause le contenu de ces rapports. Le Certu publie aussi les collections: Dossiers: Ouvrages faisant le point sur un sujet précis assez limité, correspondant soit à une technique nouvelle, soit à un problème nouveau non traité dans la littérature courante. Le sujet de l’ouvrage s’adresse plutôt aux professionnels confirmés. Le Certu s’engage sur le contenu mais la nouveauté ou la difficulté des sujets concernés implique un certain droit à l’erreur. Références: Cette collection comporte les guides techniques, les ouvrages méthodologiques et les autres ouvrages qui, sur un champ donné assez vaste, présentent de manière pédago- gique ce que le professionnel courant doit savoir. Le Certu s’engage sur le contenu. Débats : Publications recueillant des contributions d’experts d’origines diverses, autour d’un thème spécifique. Les contributions présentées n’engagent que leurs auteurs. Catalogue des publications disponible sur http://www.certu.fr NOTICE ANALYTIQUE Organisme commanditaire : ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer – DGUHC et Certu Titre : Données cadastrales et données foncières et immobilières Sous-titre : Réflexion à partir des retours d’expériences de partenariats DGI et services déconcentrés de l’Équipement Date d’achèvement : juin 2006 Langue : Français Organisme auteur : Cete Méditerranée Rédacteurs : Corinne Podjleski DHACE Cete Méditerranée Relecteur assurance qualité : Marie-Claire Grima, Cécile Blassenac, DGUHC Michel Barge, DAEI Magali Di Salvo, Certu Résumé : Cette étude a pour objet de présenter les rôles et missions de la Direction Générale des Impôts en terme de production de données cadastrales, foncières et immobilières. Dans un premier temps, les données cadastrales sont décrites ainsi que la politique d’informatisation (sous SIG) de ces données. C’est ensuite les données des domaines qui sont décrites de manière exhaustive, avec leurs limites et leurs conditions d’accès. Différentes expériences de partenariats entre les services déconcentrés de l’Équipement et de la DGI sont décrit pour les données du cadastre et pour les données des domaines. Cette étude a également pour objet d’appréhender les évolutions en cours susceptibles d’améliorer l’exercice des missions des deux administrations que sont la Direction Générale des Impôts et le ministère de l’Équipement. Elle porte plus particulièrement sur la nature et l’accès des informations cadastrales (plan et données littérales) ainsi qu’aux transactions foncières et immobilières. Elle propose quelques pistes d’actions pouvant s’inscrire dans les orientations annoncées dont les modalités ne sont pas encore complètement arrêtées. Remarques complémentaires : Cette étude décrit une situation à un instant T (fin 2005/début 2006) susceptible d’évoluer. Mots-clés : SIG, cadastre, foncier, bâti, parcelle, partenariats, données fiscales, statistiques, information géographique Diffusion : pdf web Nombre de pages : 85 pages Confidentialité : non Bibliographie : non Sommaire 5 Certu/Cete Méditerrannée – juin 2006 SOMMAIRE 1 Préalable 7 2 La Direction Générale des Impôts : missions et données 9 2.1 Le Cadastre 10 2.2 Le Domaine 23 3 Quelques partenariats locaux 31 3.1 Équipement et cadastre 31 3.2 Observation des transactions foncières et immobilières 37 4 Intérêts communs et besoins de chacun 45 4.1 Accès aux données foncières et immobilières 45 4.2 Mise à jour du plan et des données du cadastre 49 4.3 Numérisation des Plans Locaux d’Urbanisme 51 5 En guise de conclusion 54 6 Annexes 57 Table des matières 80 Préalable 7 Certu/Cete Méditerrannée – juin 2006 1 Préalable « En tant que gestionnaire de l’État, le Minefi [ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie] doit montrer la voie pour adapter l’administration aux mutations accélérées et profondes de la société et de l’environnement national1 ». Aussi, le mouvement de réforme, suscité notamment par la mise en œuvre anticipée de la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF), modifie considérablement l’organisation et les méthodes de travail de ses services. Ces évolutions sont le plus souvent méconnues des services déconcentrés de l’équipement, et ce, même si ces derniers sont amenés à solliciter les services départementaux de la Direction Générale des Impôts (DGI) dans le cadre de l’exercice de leur mission. Plus largement, cette administration reste marquée par la réputation d’opacité et de pratique du secret qui a longtemps prévalu. Il importe à cet égard de noter que le projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL) spécifie dans le premier alinéa de l’article L.135 B du livre des procédures fiscales que « l’administration fiscale transmet gratuitement …les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées, …cette administration [ne pouvant] se prévaloir de la règle du secret ». Il y a tout lieu de considérer que ces nouvelles dispositions légales fournissent un cadre approprié pour l’approfondissement des liens de coopérations engagés entre les services de l’Équipement et les services fiscaux. Au-delà, d’une description synthétique de l’organisation actuelle du Minefi, ce rapport d’études commandité par le Certu2 a pour ambition de tirer les enseignements de deux expériences de partenariats relatifs à l’observation des données foncières et immobilières, l’une à partir de la saisie des extraits d’actes de mutation, l’autre de la base de données Œil, créée par les services d’évaluation domaniale. Il s’accompagne de quelques pistes d’actions que pourraient légitimement entreprendre les directions centrales concernées. Par ailleurs, des évolutions récentes ont eu lieu concernant la diffusion de l’information cadastrale soumise à une déclaration auprès de la Cnil. Il est donc proposé dans ce rapport de rendre compte de ces évolutions, du contenu des fichiers du cadastre (plan et données littérales) et de quelques expériences en cours qui permettent d’entrevoir quel pourrait être l’apport des services de l’équipement dans les mutations en cours. Autour de l’acquisition et de l’exploitation des données issues du cadastre se fédère un ensemble d’initiatives complexes qui constituent un terrain privilégié pour le développement d’échanges et de partenariats. A ce titre, la question de l’entrée des services de l’équipement dans la politique de conventionnement de la DGI se pose avec acuité, notamment en milieu rural où d’une part le nombre restreint des acteurs permet difficilement de boucler le plan de financement, et où d’autre part le ministère conserve des missions d’instruction d’autorisation d’occupation des sols. L’expérience de la DDE de la Nièvre en est une bonne illustration. La réforme des autorisations d’urbanisme (ordonnance du 8 décembre 2005) et la refonte des outils d’instruction peut être l’occasion de mettre en place une meilleure circulation de l’information entre les services instructeurs et les services fiscaux. L’État pourrait y contribuer de deux manières : En encourageant les collectivités locales à mettre en place un tel circuit. En prévoyant une interface SIG pour le logiciel d’instruction utilisé par les DDE. 1 Brochure de présentation du Minefi – Service de la Communication – Février 2005. 2 Dans le cadre de l’animation du réseau Géomatique Urbaine et plus particulièrement du volet connaissance territoriale. La Direction Générale des Impôts :missions et données 9 Certu/Cete Méditerrannée – juin 2006 2 La Direction Générale des Impôts : missions et données Pour plus de détails sur l’organisation de la DGI et du Minefi en général, se reporter à l’annexe 3. Les services centraux de la Direction Générale des Impôts (DGI) se composent d’une Direction de la législation fiscale et de trois grands services : le service juridique, le service des ressources humaines et le service de l’application, auxquels sont rattachées plusieurs sous-directions. La sous-direction F qui assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales appartient au service de l’application. Les services territoriaux sont composés de directions à compétence nationale, interrégionale et départementale. Parmi les services à compétence nationale citons le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) qui établit et reproduit les plans cadastraux. Il regroupe l’ensemble des ateliers de photogrammétrie du territoire. Les Directions des Services Fiscaux (DSF) sont des services départementaux qui exercent une compétence de droit commun en ce qui concerne les missions fiscales, foncières et domaniales. Elles constituent le réseau de base des directions déconcentrées de la DGI et comprennent des services à compétence locale comme les bureaux des hypothèques et les centres des impôts fonciers (CDIF) Les bureaux des hypothèques ont pour missions : La publication des actes constatant les mutations d’immeubles et la conservation, en vue de l’information du public, de tous renseignements concernant les immeubles grevés d’hypothèques ou de privilèges; La perception des droits auxquels la plupart des formalités de publicité foncière sont assujetties. Les Centres des Impôts Fonciers ont pour missions : La gestion du cadastre et du domaine, l’établissement du plan, La fixation des valeurs locatives, La participation à la gestion du domaine de l’État et au contrôle des opérations immobilières des collectivités publiques. Ils sont organisés en deux services disjoints : uploads/s1/ donnees-cadastrales-et-donnees-foncieres-et-immobilieres.pdf