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DOSSIER 4 : Choix du statut juridique I. Motivation du choix du statut 1-Le sta

DOSSIER 4 : Choix du statut juridique I. Motivation du choix du statut 1-Le statut juridique retenu : Notre choix c’est la société à responsabilité limités (S.A.R.L.), ce choix est fait par ces causes : Elle est trop protégée Facilité de crédit et des papiers 2-Simulation du processus administratif de création A partir du cahier des charges : toute personne physique ou morale désirant exploiter un établissement de location des véhicules sans chauffeur doit préalablement constituer et déposer auprès de la direction des transports routiers un dossier comportant les pièces suivantes : Pour les personnes morales :  Une demande sur papier libre.  Une copie des statuts fixant l’objet social exclusivement à la location de véhicules.  L’attestation de blocage d’un capital minimum de cinq cent mille dirhams.  Le document fixant les pouvoirs et mandat du gérant.  Certificat négatif.  Contrat de bail. Le gérant doit fournir les pièces suivant :  Une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale en cours de validité  Un extrait de casier juridique et une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois  Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois  Une copie certifiée conforme de l’attestation du niveau scolaire. Recevabilité des dossiers : Pour chaque demande retenue, un accord de principe valable une année est donné au postulant qui est invité à présenter durant cette période un dossier d’exécution comprenant les pièces suivantes :  Une copie certifiée conforme du registre de commerce dont l’objet est l’activité de location de véhicules sans chauffeur.  Une attestation d’inscription au rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de véhicules sans chauffeur.  Une attestation d’affiliation à la C.N.S.S  Une attestation d’inscription à la T.V.A.  Un plan des locaux destinés à l’exploitation approuvé pour l’autorité compétente  Document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs. uploads/s1/ dossier-4-choix-du-statut-juridique.pdf