LICENCE PROFESSIONNELLE La procédure devant le conseil des prud’hommes : saisin
LICENCE PROFESSIONNELLE La procédure devant le conseil des prud’hommes : saisine et fonctionnement de juridiction. Introduction Les définitions : - Le conseil de prud’homme est un système particulier différent du droit commun. Le conseil de prud’homme est compétent pour trancher les litiges individuels survenant entre le salarié et son employeur (sauf exception il ne s’occupe pas des litiges concernant les fonctionnaires), en ce qui concerne les contrats de travail de droit public, le Code du travail, l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat, des sanctions disciplinaires ou tout autre objet contesté. Il existe plusieurs sections (activités diverses, commerce et services commerciaux ...) correspondant au domaine de l’activité. Durant cette procédure l’employeur ou le salarié peuvent se faire assister ou représenter. - Le saisine le principe d’saisine est qu'elle est orale (déclaration au greffe que son litige soit enrôlé ou lettre recommandée avec accusé de réception pour inscrire le litige, ou aller devant le bureau de conciliation). Pas d'autres formalités. Par contre depuis le décret du 28 sept 2011 entré en vigueur le 1° octobre il y a une contribution particulière à l'aide juridictionnelle de 35 euros à la suite de la réforme sur la Garde à vue ! - La juridiction elle est paritaire car il y a autant de salariés que d'employeurs (2 salariés et 2 employeurs). Ce ne sont pas des magistrats professionnels ils sont élus par leurs pairs. Statut particulier, protection particulière. Et c'est eux qui tranchent les litiges en 1ere instance. S'ils n'arrivent pas à trancher les litiges, on va avoir le juge départiteur qui intervient et qui est un juge professionnel et qui exerce au TI. - Dans la procédure on va avoir une abstraction avant que soit traitée l'instance au fond on aura la conciliation obligatoire et les personnes doivent comparaitre en personne sauf motif légitime et en temps utile. Côté employeur on a souvent des motifs professionnels. En l'absence de comparution du demandeur la situation sera caduque, et en l'absence du défendeur on renvoie devant le bureau du jugement et en l'absence du défendeur on renvoie devant le bureau du jugement et en l'absence de conciliation on renvoie aussi devant le bureau de jugement. Devant ce dernier il faut comparaitre en personne mais aussi on peut présenter un motif légitime. - Les voies de recours : si 4000 euros ressort de la CA. Mesure d'urgence en référé devant le Conseil de Prud'hommes. 1. La procédure de saisine du conseil de prud’homme LICENCE PROFESSIONNELLE Le Conseil de Prud’Hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire et spontanée des 2 parties (employeur et salarié). Le Conseil de Prud’Hommes territorialement compétent est celui du lieu de l’Etablissement où est effectué le travail. Le greffe enregistre obligatoirement toutes les demandes, même si le Conseil de Prud’Hommes n’est pas compétent Le Conseil de Prud’Hommes peut être saisi de deux procédures distinctes : - LA PROCÉDURE AU FOND : Elle se déroule en deux phases, dans un premier temps, une tentative de conciliation est organisée par le bureau de conciliation et dans un deuxième temps le bureau de jugement examine le litige qu’il tranche par un jugement. Elle se déroule en deux temps : une phase de conciliation et une phase de jugement. - LA PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ : Il s’agit d’une procédure d’urgence aux fins d’obtenir une décision provisoire ou une mesure conservatoire. Les référés ne peuvent trancher le fond du litige, seul le bureau de jugement peut le faire. La Formation de référé peut dans tous les cas d’urgence ordonner : toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, 2. Le fonctionnement de la Juridiction Le Conseil de Prud’Hommes est une juridiction élective et paritaire qui étudie les litiges individuels entre les employeurs et les salariés. Il est divisé en 5 sections autonomes. Le Conseil est composé de 2 catégories de personnes dont les fonctions sont différentes mais néanmoins complémentaires : - Les conseillers qui jugent - Les agents du greffe Cependant il y’a plusieurs juridictions : juridiction élective, juridiction paritaire, juridiction conciliatrice. La Justice prud’homale est directe et gratuite. Elle est ouverte aussi bien aux salariés qu’aux employeurs. Justice directe : Il n’est pas obligatoire de passer par l’intermédiaire d’un auxiliaire de justice (avocat) pour présenter une demande devant le Conseil de Prud’Hommes. Justice du Travail : Le Conseil de Prud’Hommes examine les demandes qui sont présentées aussi bien par les salariés que par les employeurs pour tous les litiges individuels relatifs au contrat (verbal ou écrit) de travail. uploads/s1/ droit 8 .pdf
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- Publié le Aoû 29, 2022
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