Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Partie 1: Les missions de l’administration Les missions les plus anciennes sont

Partie 1: Les missions de l’administration Les missions les plus anciennes sont des missions de réglementation qui ont pour objet la préservation de l’ordre public. Parallèlement, des activités de prestations ont pris leur essor depuis la moitié du XIXe siècle. Pour les premières missions, on parle de police administrative et pour les secondes de services administratifs. Titre 1 : La police administrative Les activités de police n’incombent pas dans leur ensemble à l’administration. Chapitre 1 : La notion de police administrative Ce qui importe c’est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l’administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence des juridictions administratives. La police judiciaire ne nous concernent pas, parce qu’elle relève d’autorités judiciaires. Elle s’exerce sous la direction de magistrats. Ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes et qui font application des règles du droit pénal. Quels sont les critères d’identifications de la police administrative ? Le critère de référence est un critère finaliste. Section 1 : Le critère finaliste Pour distinguer police administrative et police judiciaire, la jurisprudence recherche l’objet des mesures de police. Elle recherche quel est le but poursuivit par les auteurs de telle ou telle mesure de police. Arrêt de référence, rendu par Conseil d’Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud || Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. Toute mesure ayant un caractère préventif sera considérée comme relevant de la police administrative ; alors que toute mesure de caractère répressif relèvera de la police judiciaire. La police administrative a pour finalité le maintient de l’ordre public en l’absence de tous liens avec une ou plusieurs infractions. De son coté, la police judiciaire a pour finalité la répression des infractions, la recherche, voire l’arrestation, de leurs auteurs. L’élément majeur pour isoler la police administrative est qu’elle fonctionne en l’absence de tous liens avec une infraction. Peu importe que les infractions aient déjà été commises ou qu’elles soient en voix de l’être. Exemple : La police est informée que des malfaiteurs se préparent à cambrioler une bijouterie. La police met en place une souricière. Les malfaiteurs s’abstiennent de venir faire leur cambriolage. Comment pourra-t-on qualifier une telle opération de police ?  Police administrative ? Hé bah non ! Parce que toute l’opération a été montée en fonction de l’infraction qui se préparait à être commise.  Arrêt du tribunal des conflits du 27 Juin 1955, Arrêt Barbier. Mais dans la pratique prévention et répression sont intimement liées. Section 2 : Les facteurs d’incertitudes Deux éléments essentiels viennent brouiller la distinction entre les deux polices : un élément de caractère organique et un élément matériel. A] La communauté de personnel On s’intéresse à l’identité de ceux qui prennent les décisions et qui sont sur le terrain. Très souvent, les décisions, comme les opérations de police, sont l’œuvre de personnages qui interviennent à fois en matière préventive et en matière répressive. Cette dualité de rôle s’observe en particulier chez tout le personnel de police qui se trouve à l’œuvre sur le terrain.  Police nationale, gendarmes, policiers municipaux etc. B] Les opérations de caractère mixtes ou successives Une patrouille de police tourne dans le quartier, rien n’a été signalé  prévention = opération police administrative. Plus tard, les policiers captent un vol  opération de police judiciaire. Cette succession très rapide dans le temps entre deux opérations distinctes peut avoir des conséquences redoutables sur le terrain juridique. En prenant le parti de s’en remettre au caractère essentiel d’une opération de police. C’est-à- dire du bricolage intellectuel délibéré pour les besoins de la cause.  Arrêt de référence : Arrêt rendu par le tribunal des conflits le 12 Juin 1978, Société Le Profil. Il s’agissait d’une opération de transport de fond, qui s’était soldé par un fiasco. En dépit des mesures d’escorte du convoie, des malfaiteurs s’étaient emparés de touuuuuut l’argent $_$ et ils ont disparu ! La question vient à se poser de savoir si l’action doit être portée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire. Le préjudice est-il dû à l’échec de la police administrative ou à celui de la police judiciaire ? A priori, les deux thèses sont aussi concevables l’une que l’autre. Pour les besoins de la cause, le tribunal des conflits va estimer que le vol est dû pour l’essentiel à l’échec de la police administrative. C’est l’échec des mesures préventives qui a, pour l’essentiel, permis le vol. Arrêt du tribunal des conflits du 19 Octobre 1998, Madame Bolle veuve Laroche. Au lendemain du constat du meurtre, on cherche le coupable. Un juge d’instruction a mal communiqué avec les médias laissant échapper des informations malencontreuses. Ce juge d’instruction avait décidé l’incarcération de l’oncle du jeune enfant décédé. Le magistrat décide de libérer le présumé coupable. Mais le père de Gregory était persuadé que c’était bien l’oncle. Quelques jours après la libération de Bernard Laroche, le père de Gregory le tue. Mme Laroche demande réparation du préjudice. Le tribunal des conflits a retenu que pour l’essentiel, le préjudice était imputable à un échec de la police administrative. Parce que le tribunal des conflits a estimé que compte tenu des faits, Monsieur Bernard Laroche aurait dû faire l’objet d’une protection de la part des autorités de police à sa libération. Chapitre 2 : Police administrative générale et polices administratives spéciales A l’intérieur de la police administrative, il faut opérer une distinction entre la police générale, et les polices spéciales. Intérêt de cette distinction  la police générale repose sur très peu de textes et a des contours à caractères approximatifs. Au contraire, les polices spéciales sont souvent fondées sur des textes, qui sont relativement précis, et qui définissent la nature des mesures susceptibles d’être prises. La police administrative peut donc se référer à des textes suffisamment précis. /!\ En matière de police spéciale, il y a des textes précis, mais ces textes là confèrent bien souvent aux autorités de police des pouvoirs particulièrement énergique. On peut également s’interroger sur la multiplication de polices spéciales, dont les particularismes n’apparaissent pas toujours une parfaite légitimité. Est-il nécessairement normal qu’il y est une police spéciale des jeux et des casinos, des cinémas, des étrangers, etc. ? Section 1 : Police administrative générale A] Définition Comment définir la police administrative générale ? La police administrative générale se définie par l’étendue de ses buts. Sa tâche est de veiller à la préservation de l’ordre public. La notion d’ordre public est largement entendue. Traditionnellement cette notion d’ordre public s’identifie à trois éléments : sécurité, tranquillité (= sûreté), salubrité. La triple incarnation de l’ordre public donne une idée de la variété de la mission de la police administrative. Au fil du temps, cette notion d’ordre public s’est encore élargie. Elle a intégré des éléments constitutifs supplémentaires. C’est ainsi que la moralité publique n’est pas étrangère à l’ordre public, puisque la jurisprudence a reconnu au maire la possibilité d’interdire la projection de film, sur le territoire communal, en se fondant sur le caractère immoral d’un film.  Arrêt Films Lutétia 18 Décembre 1959. La protection des individus contre eux-mêmes relève aussi de l’ordre public. [  Arrêt Morsang-sur-orge 27 Octobre 1995]. C’est cette protection des individus contre leur propre insouciance, qui est la seule explication juridique que l’on peut trouver à des mesures telles que l’obligation du port du casque pour les motocyclistes, ou du port de la ceinture pour les automobilistes. Il s’agissait d’un nain qui avait choisi de rentabilisé son handicap en s’offrant aux joueurs comme un projectile dont on pouvait jouer. Certains maires avaient pris l’initiative d’interdire un tel spectacle ; et tout cela à donner matière à deux arrêts : Conseil d’Etat du 27 Octobre 1995 commune de Morsang-sur-orge et Aix en Provence.  Interdiction de lancer de nains. B] Les autorités compétentes aux échelons territoriaux Une distinction est à faire selon que la compétence de ces autorités s’exerce à l’échelle du pays tout en tiers ou que les compétences sont limitées territorialement. a) Les autorités compétentes à l’échelon national L’autorité qui a le rang le plus élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l’ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Ce qui conduit à poser cela est la référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont on déduit la compétence du Premier Ministre : ~ Article 20 : « Le Gouvernement dispose de l’Administration ». Le Premier Ministre dispose d’un Gouvernement. ~ Article 21  C’est au Premier Ministre qu’est attribué le pouvoir réglementaire. C’est à dire de prendre des décisions générales et impersonnelles qui s’imposent à tous. De ces deux dispositions, on tire la compétence du Premier Ministre pour prendre des dispositions de police générale qui seront applicables par tous sur l’ensemble du territoire. Mais le Président n’est pas totalement incompétent en matière de police administrative générale. Il a quelques occasions d’intervenir. Ces occasions sont dictées par le uploads/s1/ droit-administratif-s1 1 .pdf