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Droit Administratif : Le contentieux du DA. Que se passe-t-il en cas de litige

Droit Administratif : Le contentieux du DA. Que se passe-t-il en cas de litige ? Arrêt Blanco précise que le DA est un droit spécial. INTRODUCTION Qui pour juger l'administration ? Juge administratif Pas d'étude des juges internationaux, de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ni de la Cour de Justice de l'UE (intervient de temps en temps, l'administration et la France ont souvent été sanctionnées, recours en manquement, car les concours administratifs n'étaient réservés qu'aux français, il fallait ouvrir les concours à tous les ressortissants de l'UE, le CE l'a saisi d'une question pré-judiciaire comment faut-il interpréter le droit de l'union ?) Pas d'étude du Conseil Constitutionnel (a été créé en 1958 par De Gaulle, il est chargé de juger la loi, ne nous intéresse donc qu'indirectement lorsque la loi dont il est saisi a des conséquences pour l'administration. Par ex loi Macron a des cnsq pour l'administration, elle renforce les pouvoirs de l'administration dans le contrôle des professions réglementées comme les notaires/ huissiers/ greffiers, a été amené à juger les pouvoirs de l'administration. Deux façon de saisir le conseil constitutionnel : à priori, avant promulgation de la loi, par le président de la R, premier ministre, présidents de chaque assemblée ou alors 60 députés/sénateurs et autre façon depuis 2008 à postériori par QPC par tout citoyen. On parlera pas des arbitres, un arbitre est une personne désignée pout résoudre un litige mais qui n’est pas un juge. Les parties au litige se mettent d’accord de désigner quelqu’un afin qu’il termine leur litige. Ex de l’affaire Tapis. Historiquement l’arbitrage est interdit pour l’administration, elle ne peut pas se soumettre à un arbitre, car s’agissant de l’administration, les juridictions sont obligatoires dès lors qu’il y a un litige il est hors de question qu’une personne privée lambda puisse juger l’administration, règle ancienne rappelée par CE, 1957, Syndicat de vente des surplus. Règle qui pose pb car les entreprises préfèrent largement l’arbitrage, en effet l’arbitrage c’est discret c’est rapide c’est souple, tout l’inverse du juge public/rigide. Les entreprises se méfient du Ce et demandent très souvent lorsqu’elles investissent en Fr une dérogation à l’interdiction d’arbitrage, ex Disney a exigé en cas de conflit entre elle et l’Etat français de pouvoir recourir à l’arbitrage : Loi Mickey. Pb d’actualité, tout récemment le juge a atténué l’interdiction de recours à l’arbitrage dans un arrêt CE, 2010, INSERM : l’arbitrage est possible pour l’administration dans le seul cas où le litige est international cad lorsque le litige oppose l’Etat français à une entreprise étrangère, cherche à favoriser les investissements. TITRE I : Le recours au juge Chapitre I : le juge Le juge administratif est certes le juge principal mais ils en existent d’autres qui par exception peuvent juger l’administration. I- Le juge administratif A. Le CE Le juge administratif c’est d’abord le Conseil d’Etat qui au sommet de la juridiction administrative. Crée par Napoléon Bonaparte en l’an 8 (1799), mais le conseil d’état est largement la suite du conseil du roi de l’ancien régime, napoléon lui donne son caractère moderne et l’implante partout en Europe (Italie, Hollande). CE a été copié dans d’autres pays, par exemple il existe un CE et un droit administratif en Colombie, au Liban. Avec toutes les questions de police administrative aujourd’hui, CE très important. La difficulté de cette institution, double fonction, sa fonction première est de conseiller l’Etat, pas un seul texte voté, une seule loi votée sur lequel le Ce ne s’est pas prononcé, il peut conseiller la rédaction des décrets, intervient dans le quotidien français, c’est d’ailleurs à ce propos que le CE a le plus de sections spécialisées (police, sociale, affaires financières), peut donner des avis sur la culture (comédie français en 92). De l’autre côté, il y a le contentieux. Est-il impartial ? Peut-on raisonnablement juger l’E lorsque l’on a conseillé l’E ? Peut-on juger les textes auxquels on a participé ? La cour Européenne des Dt de l’Homme a rendu des arrêts à propos du Ce du Luxembourg, très inquiétants pour le CE français, il est contraire aux droits de l’homme qu’une même institution conseille et juge l’Etat : 1995, Procola. Or le conseil d’etat luxembourgeois ressemble au CE français, donc réforme complète du CE. Désormais, si jamais un conseiller d’etat a pris part, a participé à la délibération sur un texte, il ne peut pas siéger dans la formation qui va juger ensuite ce texte, il doit se déporter. CEDH a été de nouveau saisie dans un arrêt KLEIN de 2003, cette nouvelle réforme est compatible avec la convention des DH, art 6 suivant lequel tout le monde a le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Difficultés pas finies, certains demande la suppression du conseil d’Etat, Dominique Rousseau de Paris 1 et un autre prof de Paris 2 Truchet, d’une part soucis d’impartialité et d’autre part problème de la simplicité du droit que n’a pas le droit français, plus simple de réunir tout dans une même juridiction et d’une troisième part problème d’expertise, les juges administratifs connaissent parfaitement l’administration et ce n’est pas sain que l’administration soit jugée par des gens qui la connaissent (généralement ENA, ou nommés pour grande connaissance du droit public  Pompidou par exemple en 1955). B. Autres juges Il y a historiquement les tribunaux administratif compétents en premier ressort, « les conseils de préfecture » sous Napoléon, conseil réuni autour du préfet (organe de l’E) sont devenus en 1953 des tribunaux administratifs. En 1987, ont été crées les cours administratives d’appel dans le but de désengorger le CE, d’autant plus nécessaire que la FR peut être condamnée pour délais excessifs de jugement par la cour européenne. En effet, le même article 6 prévoit que tout le monde a droit à être jugé dans un délai raisonnable. CE, 2002, Magiera. Juridictions spéciales : - La cour des comptes : juridiction spéciale concentrée sur le jugement des comptes publics, arrêts qu’elle rend peuvent être cassés par CE depuis 1804, BOTTA. - Les juridictions ordinales : ce sont des juges spécifiques qui jugent les ordres (cad professions organisées comme les notaires, les huissiers), chambre des notaires par ex, ce sont aussi des JA et c’est le CE qui est compétent pour les juger. II- Le juge judiciaire Parfois compétent pour juger l’administration. Le principe c’est que le judiciaire est incompétent, principe ancien classique qui est né au Moyen- Age, rédigé en 1641 dans un texte qui s’appelle l’Edit de Saint-Germain (régence entre Louis XIII et Louis XIV). Les parlements à l’époque étaient les juges judiciaires, le roi a interdit à tous ses parlements de juger son action mais époque où les parlementaires s’opposaient systématiquement à la politique royale, se considéraient aussi légitimes que le roi, le roi a été obligé de rendre cet édit pour s’imposer. C’est un principe que la Révolution n’a pas aboli, bien au contraire, principe renforcé réaffirmé par la loi des 16-24 août 1790 : le 16 vote par l’assemblée, 24 promulguée, répète l’édit de saint-germain et renforcé aussi par le décret du 16 Fructidor an 3 (1795) qui dit : défense itérative au juge judiciaire de juger l’administration, crime contre l’Etat. Interdiction très ancienne, très classique, constante en France, repose sur l’idée que la Cour de Cassation perturbe l’administration lorsqu’elle la juge, ne connaît pas comment elle fonctionne. Il existe beaucoup d’exceptions : Il arrive parfois qu’une loi attribue compétence à la cour de cassation pour juger l’administration. Les lois ponctuellement attribuent compétence parfois. Par exemple, une loi de 1957 attribue compétence à la cour de cassation dès l’instant où il y a un accident de circulation. Loi pour juger les procédures d’expropriation, compétence pour la cour de cassation. Loi de 1986 attribue une compétence à le CC pour juger l’administration qui s’appelle l’autorité de la concurrence. Comment se fait-il qu’il y ait autant d’exceptions ? Parfois la CC est plus compétente pour juger tel type de litige. Par exemple, le législateur a estimé que la CC était plus compétente pour juger l’Economie, c’est pour ça qu’on lui a confié à en 1986 le contentieux de la concurrence. A ce sujet, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans un arrêt 1987, Conseil de la concurrence. Que dit cette décision ? Elle dit deux choses : premièrement il existe en France un principe constitutionnel cad un principe au sommet de la hiérarchie des normes, principe que la loi ne peut pas violer, principe sur lequel le contentieux contre les décisions de l’administration relève du juge administrative. Conception française de la séparation des autorités administrative et judiciaire. Deuxième apport de la décision : les exceptions sont néanmoins possibles dans le but d’une bonne administration de la justice, c’est l’expression qui ne veut pas dire grande chose, idée générale que parfois la cour de cassation est plus compétente. Sur cette base que le contentieux de l’autorité de la concurrence a été confié à la CC. Matière pénale : Le juge pénal est toujours compétent pour juger l’administration. Si jamais dans un litige qui concerne un uploads/s1/ droit-administratif-s2.pdf