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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTIO

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES Année 2021 2 SOMMAIRE Article du code Première Partie procédures de détermination forfaitaire des bases imposables 1 à 17 Titre I Dispositions relatives aux activités industrielles, commerciales et artisanales 1 à 3bis Titre II Dispositions relatives aux professions non commerciales 4 à 6 Titre III Dispositions relatives aux activités agricoles et d'élevage 7 à 11 Chapitre I : Procédures de fixation des bénéfices agricoles. 7, 8 et 9 Section 1 : Procédure de fixation des bénéfices pour l'activité agricole. 7 Section 2 : Procédure de fixation des bénéfices pour l'activité d'élevage. 8 Section 3: Procédure de fixation des bénéfices pour les activités avicoles, ostréicoles, mytilicoles, apicoles et les produits d’exploitation de champignonnières. 9 Chapitre II : Procédure de fixation des tarifs. 11 Chapitre III: Obligation de déclaration. 11 Titre IV Dénonciation du régime de l’impôt forfaitaire unique 11 à 17 bis Chapitre I : Dénonciation du régime de l’impôt forfaitaire unique. 12,13 et 14 Chapitre II : Caducité du forfait. 11 Chapitre III : Modification du forfait. 11 Chapitre IV: Procédure de fixation du forfait pour les nouveaux contribuables. 17 et 17 bis Deuxième partie Procédures de contrôle de l’impôt 18 à 69 Titre I Droit de contrôle de l’administration 18 à 38 Chapitre I : Contrôle des déclarations. 18 à 19quinquiès Chapitre II : Vérifications fiscales des déclarations. 20 à 21 Section 1 : Vérification de comptabilité. 20 Section 2 : Vérification ponctuelle de comptabilité. 20 bis, 20 ter et 20 quater Section 3 : Vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble. 21 Chapitre III : Dispositions particulières à certains impôts. 22 à 38 Section 1 : Impôts indirects. 22 à 32 Section 2 : Taxes sur le chiffre d’affaires. 33 Section 3 : Impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires et impôt sur le patrimoine. 33 bis à 38 Section 4 : enregistrement et timbre. 38 bis à 38undeciès B Titre II Droit de reprise 39,40 et 41 Chapitre I : Délai général. 39 à 40 Chapitre II : Délais exceptionnels 41 Titre III Procédures de redressement. 21 à 44 Chapitre I : - Procédure contradictoire de redressement. 21 - Le rejet de comptabilité 43 Chapitre II : - Procédure d’imposition d’office 44 - La taxation d’office. 44 Titre IV Le droit de communication 21 à 64 ter Chapitre I : Principe général 21 Chapitre II : Auprès des administrations, institutions publiques et entreprises 46 à 50 Chapitre III : Auprès des institutions financières et autres contribuables 51 à 57 Chapitre IV : Auprès des tiers 58 et 59 Chapitre V : Dispositions générales 60 et 61 3 Chapitre VI : Sanctions pour refus de communication. 62 et 63 Chapitre VII : Conservation des documents comptables. 64, 64bis et 12ter Titre V Le secret professionnel 65 à 69 Chapitre I : portée du secret professionnel. 11 à 68 Chapitre II : Sanctions. 69 Troisième partie Procédures contentieuses 71 à 142 Titre I Le contentieux de l’impôt 71 à 91 Chapitre I : procédure préalable auprès de l’administration des impôts 71 à 79 Section 1 : Délais 72 Section 2 : Forme et contenu des réclamations. 73 Section 3 : Sursis légal de paiement. 74 Section 4 : Le mandat. 75 Section 5 : Instruction des réclamations – délai pour statuer. 76 Section 6 : Réclamation relevant de la compétence de l’Administration centrale 77 Section 7 : Délégation du pouvoir du directeur des impôts de wilaya. 78 Section 8 : Domaine de compétence du directeur des impôts de wilaya 79 Chapitre II : Procédure Devant les Commissions de Recours. 80 à 81bis Chapitre III : Procédure devant le tribunal administratif. 82 à 89 Section 1 : Dispositions générales. 82 Section 2 : Conditions de forme. 83 Section 3 : Procédure d’instruction du recours 84 Section 4 : Supplément d’instruction, contre vérification et expertise. 85 et 86 Section 5 : Le désistement. 87 Section 6 : Conclusions reconventionnelles du directeur des impôts de wilaya. 88 et 89 Chapitre IV : procédure devant le Conseil d’Etat. 91 et 91 Titre II Le recours gracieux 91 à 94 Chapitre I : Demandes des contribuables. 93 et 93 bis Chapitre II : Demandes des receveurs des impôts. 94 Titre III Dégrèvement d’office - dégrèvements - compensations 95 à 103 Chapitre I : Dégrèvement d’office 95 Chapitre II : Dégrèvements – compensations 96 à 101 Chapitre III : Dégrèvements spéciaux 102 et 103 Titre IV Le contentieux répressif 112 et 104 bis Titre V La prescription 111 à 142bis Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées 106 à 109 Section 1 : Principe général 106 et 107 Section 2 : Prescription et restitution en matière de revenus de capitaux mobiliers 108 et 109 Chapitre II : Taxes sur le chiffre d’affaires 110 à 117 Section 1 : Action de l’administration 111 à 113 Section 2 : Action en restitution des droits 114 à 117 Chapitre III : Droits d’enregistrement. 118 à 126 Chapitre IV : Droits de timbre. 127 à 132 Chapitre V : Impôts indirects. 133 à 142 Section 1 : action en restitution des impôts. 133 à 136 Section 2 : Action de l’administration. 137 à 142bis Quatrième partie Procédures de recouvrement 143 à 159 Titre I Rôles et avertissements à 144 ter123 Chapitre I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles 123 Chapitre II : Avertissements et rôles 122 à 144 ter 4 Titre II Exercice des poursuites 145 à155 Chapitre I : Fermeture temporaire et saisie 121 à 150 Chapitre II : La vente 151 à152bis Chapitre III : L’opposition aux poursuites 153 , 153 bis, 153 ter et 154 Chapitre IV : Responsabilité des dirigeants et des gérants de sociétés 155 Titre III Sursis et échéancier de paiement 156 à 158 Chapitre I : Echéancier de paiement 116 et 157 Chapitre II : Sursis de paiement 118 Titre IV La prescription 159 Cinquième partie Dispositions relatives à la structure chargée des grandes entreprises 160 à 179 Titre I Dispositions générales 160 Titre II Souscription des déclarations 111 Titre III Impôts et taxes dus 111 Titre IV Déclaration et paiement de l’impôt 163 à 169 ter Titre V Autorisations d’achats en franchise et restitution de la TVA 170 et171 Chapitre I : Autorisations d’achats en franchise 171 Chapitre II : Restitution de la TVA 171 Titre VI Réclamations 172 et 173 Titre VII assiette, liquidation et recouvrement de l’impôt sur les bénéfices miniers 172 Titre VII bis Le rescrit fiscal 174 bis et 174 ter Titre VIII Dispositions transitoires 171 à 179 Dispositions fiscales non codifiées 5 Première Partie Procédures de détermination forfaitaire des bases imposables Titre I Dispositions relatives aux activités Industrielles, commerciales et artisanales Art. 1.- Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être souscrite, au plus tard, le 30 juin de chaque année. (1) Ils doivent tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale, un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives. En outre, ils doivent également tenir dans les mêmes conditions, un registre côté et paraphé, contenant le détail de leurs ventes. De même, les contribuables exerçant une activité de prestation sont tenus d’avoir et de communiquer à toute réquisition de l’administration fiscale, un livre journal suivi au jour le jour et représentant le détail de leurs recettes professionnelles. Art. 2.- abrogé. (2) Art. 3.- Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel. L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice réel. L’option au régime du réel est irrévocable.(3) Art. 3bis. – Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration définitive prévue à l’article 282quater du code des impôts directs et taxes assimilées et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû. Cette déclaration doit être souscrite, au plus tard, le 20 janvier de l’année qui suit celle du début de leur activité. Les nouveaux contribuables peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, lors de la souscription de la déclaration d’existence, prévue à l’article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées.(4) Titre II Dispositions relatives aux professions non commerciales Art. 4.- Abrogé.(5) Art. 5.- Abrogé.(6) Art. 6.- Abrogé.(7) Titre III Dispositions relatives aux activités agricoles et d'élevage Chapitre I Procédure de fixation des bénéfices agricoles Section 1 Procédure de fixation des bénéfices pour l'activité agricole Art. 7.- Le revenu agricole à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu, est un revenu net qui tient compte des charges. (1) Article 1 : modifié par les articles 39 uploads/s1/cpf-lf2021-fr-pdf.pdf