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Brochure sci SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL SCI Présentation SCI Cadre juridique Les sociétés de commerce international sont régies par la Loi n - du telle que modi ?ée et complétée par la loi n - du et la loi n - du l ? Arrêté du Ministre de l ? Econo

SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL SCI Présentation SCI Cadre juridique Les sociétés de commerce international sont régies par la Loi n - du telle que modi ?ée et complétée par la loi n - du et la loi n - du l ? Arrêté du Ministre de l ? Economie nationale du tel que complété par l ? arrêté du Ministre du Commerce du l ? Arrêté du Ministre du Commerce du tel que complété par l ? arrêté du Dé ? nitio n L ? activité des sociétés de commerce international consiste en l ? exportation et l ? importation de marchandises et produits ainsi que dans tout genre d ? opérations de négoce international et de courtage Condition d ? exercice Une SCI peut être totalement ou partiellement exportatrice résidente ou non résidente Elle est partiellement exportatrice lorsque au moins de ses ventes proviennent d ? exportations de produits d ? origine Tunisienne ce pourcentage pourra être ramené à seulement si elle réalise un chi ?re d ? a ?aires à l ? exportation de produits d ? origine Tunisienne ?xé à million de dinars CElle est totalement exportatrice si elle s ? engage à réaliser au moins de ses ventes à partir d ? exportations de produits d ? origine Tunisienne On entend par ventes ? les importations destinées pour la mise à la consommation sur le marché local ainsi que les exportations de produits d ? origine Tunisienne Pour les SCI résidentes le solde des opérations de négoce et de courtage international est considéré comme exportatrice de produits d ? origine Tunisienne est inclus dans les ventes en tant que telle Pour les SCI non résidentes les opérations de négoce et de courtage international ou de transit ne sont pas prises en considération dans le décompte des ventes Les SCI sont considérées non résidentes lorsque au moins du capital sont détenus par des non résidents Tunisiens ou étrangers au moyen d ? une importation de devises convertibles Ces sociétés ne peuvent êtres que totalement exportatrices Les SCI partiellement exportatrices doivent êtres résidentes gérées par des Tunisiens résidents et ayant une majorité Tunisienne résidente dans le capital social Le capital social est ?xé à DT devant être totalement libéré à la constitution quelque soit le régime juridique choisi Jeunes Promoteurs J P conformément à la loi n - du complétant la loi n - du et à l ? arrêté du Ministre du commerce du le capital minimum est réduit à dinars tunisiens pour les jeunes promoteurs Cet avantage n ? est accordé qu ? une seule fois pour chaque jeune promoteur Avantages Les SCI totalement exportatrices béné ?cient d ? une panoplie d ? avantages notamment ?? L ? achat des produits destinés à l ? exportation en suspension de la TVA Une attestation annuelle d ? achat en suspension de la TVA est délivrée à la SCI par le bureau de contrôle des impôts avec un carnet de bons d ? achat visés ?? Exonération des