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Extrait gratuit du guidE pratiquE Responsable gestionnaiRe paie Bulletin de paie commenté Les situations particulières Le bulletin de paie d ? un salarié faisant l ? objet d ? une saisie sur salaire Référence Internet MBS Saisissez la Référence Internet ? MBS dans le moteur de recherche du site www editions-tissot fr pour accéder à cette ?che actualisée voir mode d ? emploi page Situation Salarié faisant l ? objet d ? une saisie sur salaire Retrouvez les explications liées aux lignes particulières du bulletin de salaire page suivante MBS RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE - ? ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE ? EDITIONS TISSOT - Mars CMBS Le bulletin de paie d ? un salarié faisant l ? objet d ? une saisie sur salaire Les points de vigilance Mention obligatoire les retenues e ?ectuées sur le salaire dans le cadre d ? une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie Le calcul est fonction de la rémunération et des charges un salarié qui reçoit une rémunération nette de euros ne pourra pas percevoir moins de euros dans le cadre d ? une saisie sur salaire euros ?? euros euros euros x euros euros euros euros Exemple de calcul euros ?? euros euros Remarque voir rubrique Explication de la situation ? pour l ? explication du calcul de la retenue sur salaire À retenir Quel que soit le montant des dettes contractées la partie saisissable du salaire qui peut être versée aux créanciers est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille du salarié En tout état de cause une personne seule sans enfant sans considération de la composition de son foyer doit disposer du minimum vital égal au montant du RSA soit euros au er janvier Les retenues e ?ectuées sur le salaire dans le cadre d ? une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie EXPLICATION DE LA SITUATION Bon à savoir La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer le montant de la créance qu ? il possède vis-à-vis de son débiteur par le biais de l ? employeur de ce dernier directement par prélèvement sur son salaire La demande doit être faite au tribunal d ? instance du domicile du débiteur Le document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et notamment le décompte des sommes réclamées ainsi que les nom et adresse de l ? employeur Le créancier doit disposer obligatoirement d ? un titre exécutoire par exemple le procès- verbal de conciliation ou de non-conciliation le certi ?cat de non-paiement d ? un chèque délivré par huissier un acte notarié revêtu de la forme exécutoire c ? est-à-dire d ? un titre l ? autorisant à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d ? une phase de conciliation pendant laquelle le juge tente de mettre les parties d ?