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Page 1 sur 1 UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2016-2017 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES EXAMEN DE RATTRAPAGE : PROCEDURE PENALE Niveau : S3/L2/SJPA (Licence 2) Durée : 03 heures Chargé du cours : Ed. OUÉDRAOGO Assistant : Drs. Ousseni SAWADOGO Aucun document n’est autorisé I- QUESTIONS THEORIQUES (08 pts) 1- Parmi les organes du procès pénal, le ministère public en est celui qui joue un rôle important dans la procédure pénale. Quels sont les principaux traits qui le caractérisent ? justifiez votre réponse. (4 pts) 2- Justifier le caractère mixte la procédure pénale au Burkina Faso.(4 pts) II- DISSERTATION (12 pts) Sujet : L’action publique NB : La concision et la précision sont de rigueur. Bon courage uploads/s1/ examen-de-rattrapage-de-procedure-penale-1.pdf

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  • Publié le Jui 23, 2022
  • Catégorie Administration
  • Langue French
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