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Plan: Introduction. I. Compétences des collectivités territoriales: Section1: L

Plan: Introduction. I. Compétences des collectivités territoriales: Section1: Les attributions des conseils et des présidents des conseils des CT. Section2: Les compétences du Wali et du Gouverneur (Préfectures/Provinces/Régions). II. Conditions d’exercice des compétences: Section1: L’éxercice des compétences et la tutelle. Section2: L’éxercice des compétences et l’insuffisance des ressources. Conclusion. Bibliographie. Introduction: La décentralisation est, sans conteste, au tout premier rang de tous les sujet qui ont le plus suscité l’action des pouvoirs publics et mobilisé l’attention des observateurs. Les collectivités locales se trouvent au cœur du concept de la décentralisation. Le niveau et la nature de leurs compétences et de leurs moyens de financement sont le support et le gage d'une réelle décentralisation. Bien que cela ne semble pas en rapport direct avec l’optique dans laquelle on se propose de traiter le sujet, on se permettra, pour une meilleure présentation de ce qui va suivre, de répondre aux deux questions suivantes: Q1: Quelles sont les compétences des organes constituants les collectivités territoriales à savoir les conseils, les présidents des conseils, le Wali et le gouverneur…? Q2: Quelles sont les conditions d’exercice de ces compétences ? I. Compétences des collectivtes territoriales: Section1: Les attributions des conseils et des présidents des conseils des CT. a. Les attributions des conseils des CT: Les attributions du conseil des communes: • Développement économique et social. • Finances, fiscalité et biens communaux. • Urbanisme et aménagement du territoire. • Services publics locaux et équipements collectifs. Compétences propres: • Dans les limites du ressort territorial de la commune, le conseil communal exerce les compétences qui pourront lui être transférées par l’Etat. Compétences transférées: •Le conseil communal présente des propositions, des suggestions et émet des avis à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public, lors des actions qui dépassent les limites de ses compétences, ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition. Compétences consultatives: Les attributions du conseil préfectoral ou provincial: • Règle par ses délibérations les affaires de la collectivité. • Examine et approuve les conventions de jumelage et de coopération décentralisée. • Arrête et vote les programmes d'équipement, de développement et de mise en valeur. Compétences propres: • Dans les limites du ressort territorial de la Préfecture/Province, le conseil exerce les compétences qui pourront lui être transférées par l'Etat. Compétences transférées: • Le conseil peut, en outre, émettre des vœux sur toutes les questions d'intérêt préfectoral ou provincial, à l'exception des vœux à caractère politique. Compétences consultatives: Les attributions du conseil régional: Le conseil régional peut faire des propositions et des suggestions et émettre des avis. b. Les attributions des présidents des conseils des CT: les attributions du président du conseil communal: Dans le Dahir n°1-02-297 du 25 Rajeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78- 00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par le Dahir n°1-03-82 du 20 moharrem1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la loi n°01-03 et par le Dahir n° 1-08- 153 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loin°17-08. • Le président du conseil communal est l’autorité exécutive de la commune représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire . (Article 45) • Le président préside les séances du conseil. (Article 46) • Le président exécute les délibérations du conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. (Article 47) • Le président représente la commune en justice…. (Article 48) • Le président peut demander, le cas échéant, à l’autorité administrative locale compétente de requérir l’usage de la force publique, pour assurer le respect de ses arrêtés et décisions, dans la limite de la législation en vigueur. (Article 53) Les attributions du président du conseil provincial et perfectorial: Le Dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales. • Il est assisté par un chef de cabinet et de deux chargés de mission détachés de l'administration conformément à la législation et la réglementation en vigueur ou recrutés directement par ses soins par voie contractuelle. (Article 39) • Le président préside le conseil préfectoral ou provincial. Il représente officiellement la collectivité préfectorale ou provinciale dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur. (Article 39) • Le président du conseil préfectoral ou provincial représente la collectivité en justice .(Article 41) Les attributions du président du conseil régional: Loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) (B.O n° 4470 du 3 avril 1997). • Le président du conseil régional établit, avec les autres membres du bureau, l'ordre du jour des sessions (Article 25). • Le président exerce la police des séances du conseil régional (Article 30). • Le président, en accord avec les autres membres du bureau, élabore un règlement intérieur du conseil (Article 40). Section2: Les compétences du Wali et du Gouverneur (Préfectures/Provinces/Régions).  les attributions du Gouverneur: Au Maroc, le Gouverneur est une institution consacrée par la constitution, ses attributions sont développées par le Dahir du 15 février 1977 . Représentant de l’État et délégué du gouvernement, le Gouverneur est considéré comme la plus haute autorité administrative dans sa circonscription.C'est ainsi qu'il est investi d'une compétence générale qui s'étend aux domaines politique,administratif, économique et social. cette compétence générale,aussi importante qu'imprécise, tend à la satisfaction d'un certain nombre de besoins et L’accomplissement de multiples missions. Si les textes ne définissent pas d'une manière précise le pouvoir d'intervention général c'est pour permettre au Gouverneur d'exécuter toute politique gouvernementale et d'adapter la décision aux réalités locales. les attributions du Wali: C’est un haut fonctionnaire de l’Etat. En vertu du dahir de 1977, il est représentant du roi, en vertu de la constitution il est représentant de l’Etat et en vertu de la lettre royale de janvier 2002 et de ses textes d’application, il est représentant du gouvernement et de chacun des Ministres. Il est en outre investi de la fonction d’exécutif de l’assemblée provinciale conformément aux dispositions du dahir de 1963, et d’exécutif du conseil Régional (art54 dahir 1997 relatif à la Région : Gouverneur chef lieu de Région). Il exerce par délégation du Ministre de l’Intérieur, la tutelle sur les collectivités locales. Il coordonne l’activité des services extérieurs qu’il dirige grâce aux pouvoirs qui sont délégués aux walis par les Ministres, à la place desquels ils agissent et signent, depuis la promulgation des textes réglementaires du 5 mars 2002 et que le wali peut déléguer à son tour aux gouverneurs. Il dispose aussi d’un réseau d’agents d’autorités (chefs de cercles, pachas, caïds) dont il assure la direction. II. Conditions d’exercice des compétences: Section1: L’éxercice des compétences et la tutelle. Dispositions finals et dispositions particulières aux sérvices publics communaux , ne sont exécutoires qu’aprés avoir été approuvées par l’autorité de tutelle,les délibérations du conseil pérfectoral ou provincial portant sur les objects suivants: • budget, comptes spéciaux et comptes administratifs. • ouverture de nouveaux crédits, relèvement de crédits, virement d’article à article. • emprunts et garanties. • fixation du taux des taxes et des tarifs des redevances et droits divers perçus au profit de la préfecture ou la province, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. • création et modes de gestion des services publics préfectoraux ou provinciaux. • création ou participation aux entreprises et sociétés d’économie mixte. • Convention d’association ou de partenariat. • Accords de coopération décentralisée et de jumelage avec des collectivités locales étrangères. • Acquisitions, aliénations, échanges et autres transactions portant sur les biens du domaine privé préfectoral ou provincial. • Occupations temporaires du domaine public avec emprises. Le ministre de l'intérieur peut provoquer, par demande motivée, un nouvel examen par le conseil d'une question dont celui-ci a déjà délibéré, s'il ne lui paraît pas possible d'approuver la délibération prise. Section2: l’exercice des compétences et l’insuffisance des ressources. Ressources financières: 61% 25% 5% 9% transfert de l'Etat fiscalité locale Emprunts Patrimoine, biens et domaine Ressources humaines: • Les C.T sont très frileuses en matière d’investissement. • 10,4 milliards de DH, insignifiant par rapport à un budget de 53,6 milliards. • Le taux de réalisation des charges de fonctionnement atteint les 71%, alors que celui de la réalisation des investissements, crucial pour le niveau de vie des citoyens, ne dépasse pas les 41%. • En réalité, cette frilosité s’explique par le manque de compétence et de vision chez les élus locaux et les ressources humaines en charge de ces entités. • La proportion des cadres supérieurs et techniciens dans l’effectif ne dépasse pas les 10%. Le problème surrefectif: • Selon le ministère de l’intérieur, le personnel des collectivités locales est passé de 30.000 en 1977 à 143.000 en 2002 avec un taux d’encadrement très faible. • La contrainte majeure des collectivités: • la masse salariale représente 80% des recettes. • A Casablanca, 7000 sur 25000 font partie des fonctionnaires fantômes. • Les collectivités sont devenues uploads/s1/ expose 4 .pdf