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LE RAPPORT 11 CHAPITRE 1 PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE La première épreuve d’admiss

LE RAPPORT 11 CHAPITRE 1 PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE La première épreuve d’admissibilité consiste dans la « rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public » (coefﬁ cient : 3). D’une durée de 1 heure 30, cette épreuve est écrite et anonyme. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l’élimination du candidat de la liste d’admissibilité. Le cadre réglementaire de l’épreuve Ƅ L’épreuve ne comporte pas de programme réglementaire et donne l’occasion au candidat d’utiliser les moyens dont il dispose et de rendre compte d’une situation. Le candidat reçoit un dossier dont il doit utiliser les éléments. Toutefois, le caractère professionnel de l’épreuve le rend plus proche du cas pratique mettant en scène les diligences et constatations que d’une véritable synthèse. Les sujets mettront donc le candidat en situation de veiller au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Suivant l’événement décrit par le sujet, le candidat pourra notamment : constater les infractions à la loi pénale ; ӡ recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces ӡ infractions ; être conduit à dresser procès-verbal pour infractions aux arrêtés municipaux ӡ et contraventions prévues au Code de la route ; procéder à des épreuves de dépistages de l’alcoolémie ; ӡ recueillir ou relever l’identité des contrevenants ; ӡ procéder à une palpation de sécurité et menotter un contrevenant. ӡ Le rapport est l’écrit habituel du policier municipal et constitue l’exposé complet d’un fait ou d’une situation destiné aux supérieurs hiérarchiques ou à la justice. Il est souvent la première pièce d’une procédure. S’il ne faut pas confondre procès-verbal et rapport de police, ce dernier n’en obéit pas moins à des règles de présentation strictes : leur transgression peut être lour- 12 dement sanctionnée. L’application de ces règles peut néanmoins connaître quelques variations en fonction du sujet. Le candidat doit renseigner les mentions en utilisant obligatoirement, et unique- ment, les informations fournies par le sujet : dates, noms de personnes, noms de lieux, numéros d’immatriculation, de téléphone, de matricule, etc. Toute autre mention dans une copie peut être considérée par le jury comme un signe distinctif rompant l’anonymat des candidats et entraîner l’annulation de la copie et par voie de conséquence, l’élimination du rédacteur. Le rapport doit être intégralement rédigé. Le style doit être neutre, sobre et précis. Il faut écrire efﬁ cacement pour que le destinataire soit rapidement et complètement informé. L’orthographe et la ponctuation sont correctes. Compte tenu de la durée de l’épreuve (1 heure 30) et de l’efﬁ cacité recherchée, le rapport est nécessairement assez court. Deux ou trois pages de copie sufﬁ sent généralement pour traiter le sujet. Le candidat doit se mettre en situation pour rendre aussi plausible que possible les observations auxquelles le gardien de police municipale se livre et pour rendre vraisemblables les actes que ses observations lui dictent. Il doit donc parfois fournir des informations objectives complémentaires (horaires, devenir des objets saisis, etc.) qui ne ﬁ gurent pas nécessairement dans le dossier ou le sujet. Le dossier comporte généralement des textes juridiques qui présentent la compé- tence du gardien de police municipale, mais tous n’y ﬁ gurent pas toujours. Le candidat doit donc, pour se préparer efﬁ cacement à l’épreuve, connaître les principaux pouvoirs du policier municipal et leurs limites. Les différents documents constituant le dossier permettent également au candidat de qualiﬁ er les infractions commises. Certaines informations peuvent se révéler inutiles ou redondantes. Le candidat devra donc apprécier quelles informations il utilisera pour rédiger son rapport de manière pertinente et plausible. Le cadre juridique du rapport Ƅ Le rapport est un acte écrit par lequel le policier municipal relate ce qu’il a vu, ce qu’il a fait ainsi que les renseignements qu’il a recueillis dans l’exercice de ses fonctions. C’est également l’un des moyens mis à la disposition du policier municipal pour satis- faire à son obligation de rendre compte immédiatement à sa hiérarchie ou aux autorités judiciaires, des événements rencontrés au cours de l’exercice de ses fonctions. LE RAPPORT 13 Il s’agit d’un écrit professionnel dont la force probante fait foi jusqu’à preuve du contraire dans le domaine contraventionnel (article 537 du Code de procédure pénale) et, dans un cadre délictuel, sert à titre de renseignement (articles 430 et 431 du Code de procédure pénale). Le formalisme du rapport ne fait l’objet d’aucune disposition particulière du Code de procédure pénale. Il doit toutefois être régulier dans sa forme. Pour cela, son auteur doit agir dans l’exercice de ses fonctions et avoir vu, entendu ou constaté personnellement la situation qu’il relate par écrit. En effet, la rédaction d’un écrit professionnel n’est pas un acte à prendre à la légère. Le policier municipal est un agent de police judiciaire adjoint et non un simple témoin. La construction du rapport Ƅ La rédaction est celle d’un écrit administratif composé de phrases courtes et bien construites en utilisant des termes simples et justes dont le rédacteur est sûr de la signiﬁ cation juridique. Il faut que l’action soit exprimée avec clarté pour être comprise de son destinataire. Recherchez l’emploi de mots simples. Chaque phrase doit être utile et donc, apporter une information nouvelle. La conjugaison des verbes se fait au présent et les noms propres et noms de lieux sont écrits en majuscules. Le langage vulgaire est naturellement à proscrire sauf dans des cas d’outrages pour lesquels le rédacteur se contente de retranscrire les termes prononcés entre guillemets. Le rédacteur doit en outre éviter tout jugement de valeur et se montrer le plus objectif possible s’interdisant toute réaction personnelle. L’écrit doit être complet et construit selon un plan relatant les faits dans l’ordre chronologique. Pour ce faire, le rédacteur doit répondre aux questions suivantes. Quand ? Date et heures des faits. Où ? Lieu(x). Qui ? Personnes impliquées : auteurs, victimes, requérants, témoins. Quoi ? Les faits et les infractions commises. Comment ? Circonstances, constatations et informations recueillies. Pourquoi ? Les causes. Qu’en résulte-t-il ? Conséquences : blessures, hospitalisation, interpellation, etc. 14 La rédaction du rapport Ƅ Le rédacteur doit maintenant faire apparaître plusieurs rubriques se succédant selon un ordre logique pour permettre au lecteur de comprendre l’événement relaté dans son ensemble, depuis l’identité et la qualité du rédacteur jusqu’à la ﬁ n de l’in- tervention. 1. Le timbre Il constitue l’en-tête de tout écrit administratif. Il mentionne le nom du rédacteur, sa collectivité et son service d’appartenance, l’identité du destinataire et bien sûr l’objet de votre rapport. RAPPORT À l’attention de Monsieur le Maire (sous couvert de la voie hiérarchique) Ou : Monsieur l’ofﬁ cier de police judiciaire de permanence du commissariat X L’An deux mil douze, Le samedi XX juin Objet : Nous, (nom de l’agent) En résidence et fonction au bureau de la Police Municipale de la ville d’X, Vu les articles 21, 21-1 et 21-2 du Code de procédure pénale. 2. Le préambule Ce chapitre va rassembler tout ce qui est préliminaire à l’action. Le rédacteur présente successivement la composition de la patrouille qui intervient ainsi que les modalités de saisine. La présentation de la patrouille Étant en service. Assisté du gardien de police municipale X, du service. Tous revêtus de nos uniformes et insignes réglementaires. De patrouille portée sur la commune d’X à bord du véhicule administratif sérigraphié, indicatif radio X. Ou : De patrouille pédestre rue X. Ou encore : Nous trouvant rue X. LE RAPPORT 15 La saisine Le policier municipal va dire de quelle façon il a été saisi des faits ainsi que les premiers éléments concernant votre intervention et amenant à la rédaction exhaustive des faits et constatations. Il faut répondre aux questions suivantes : Quand avez-vous été prévenu ? À XX heures, nous sommes requis par… Qui vous a prévenu ? Votre station directrice, un passant, un plaignant, etc. Comment avez-vous été prévenu ? Par radio, par téléphone, etc. De quoi s’agit-il ? Un accident, un incident, une agression, etc. 3. Sur les faits et la constatation Il s’agit du chapitre essentiel de votre rapport : il qualiﬁ e l’infraction et détermine la suite de votre procédure. C’est le résumé de ce que vous avez vu, entendu ou constaté. Il mentionne égale- ment l’identité des témoins, des victimes et des auteurs. Le rédacteur doit également viser les articles de lois sur lesquels il se base pour intervenir et qui représentent l’élément légal de l’infraction (les faits doivent pouvoir être calqués sur un texte de loi). Il convient également de renseigner le destinataire du rapport sur vos diligences (Qu’avez-vous fait ?), les préjudices au domaine public ou privé, les mesures prises (la verbalisation) ainsi que les éventuels actes complémentaires (dépistage de l’im- prégnation alcoolique). Les déclarations seront restituées mot pour mot et entre guillemets. 4. La ﬂ agrance Il s’agit d’un chapitre qui conclut celui dans lequel vous décrivez les faits et qui indique clairement que vous agissez dans le cadre du délit ou crime ﬂ agrant. Le rapport se terminera donc logiquement par une interpellation pour uploads/s1/ extrait 5 .pdf