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CONTROLES DES CABINETS DENTAIRES | VISITES AUTORITES | QUI PEUT CONTROLER UN CA

CONTROLES DES CABINETS DENTAIRES | VISITES AUTORITES | QUI PEUT CONTROLER UN CABINET DENTAIRE | V.21 JUIN 2019 PAGE : 1 SUR 7 22, rue Émile Ménier | BP 2016 | 75761 Paris Cedex 16 | Tél : 01 44 34 78 80 | courrier@oncd.org | www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr QUI PEUT CONTROLER UN CABINET DENTAIRE ? 1 - Autorités sanitaires 2 - Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 3 - Agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes 4 - Inspecteurs du travail 5 - Médecins du travail 6 - Commission nationale de l’informatique et des libertés 7 - Chirurgiens-dentistes conseils 8 - Justice 9 - Administration fiscale 10 - Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes 1 - Autorités sanitaires PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (IGAS) Textes ? Articles L. 1421-1 à L. 1421-6 + articles R. 1421-13 et suivants du code de la santé publique Qui ? ⚫ Pharmaciens inspecteurs de santé publique ⚫ Médecins inspecteurs de santé publique ⚫ Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IGAS) ⚫ Possibilité pour eux de recourir à toute personne qualifiée désignée par l’autorité administrative. ⚫ Possibilité de mener des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'État et de ses établissements publics. Quand ? ⚫ Voie publique : à toute heure. ⚫ Locaux professionnels : entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures si une activité est en cours. ⚫ Locaux mixtes : entre 8 heures et 20 heures + accord de l’autorité judiciaire. L’accord du praticien est-il requis ? Oui. A défaut d’accord du praticien ou lorsque les locaux sont à usage mixte, nécessité d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Celle-ci est notifiée sur place au moment de la visite, à l’occupant des lieux ou à son représentant. En l’absence de l’occupant des lieux, elle est notifiée, après la visite, par LRAR. Néanmoins, attention : Le fait de faire obstacle aux fonctions de ces agents est puni d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende (article L. 1427-1 du code de la santé publique). Sur quoi le contrôle va-t-il porter ? Entre autres missions, les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique sont chargés de contrôler le « bon fonctionnement du dispositif de santé, garantissant des conditions optimales de sécurité sanitaire ». Ils agissent dans le cadre de programme d’inspection portant sur des thèmes particuliers ou suite à des dysfonctionnements signalés par les usagers. Ils contrôlent l'application des dispositions du code de la santé publique et des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique. Pour les cabinets dentaires en particulier => La « grille technique d’évaluation des cabinets dentaires pour la prévention des infections associées aux soins » (ADF) est utilisée par les autorités sanitaires. N.B. : Une partie de la mission de ces agents se recoupe avec celle des agents de la DGCCRF. Quels sont les pouvoirs de ces agents ? ⚫ Recueil sur place ou sur convocation de tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles, et notamment accès aux logiciels et aux données stockées. ⚫ Prélèvement d’échantillons. Ces agents ont-ils accès aux données de santé personnelles ? Uniquement par les agents ayant la qualité de médecins ou de pharmaciens (pour ces derniers, uniquement les données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions relatives à l’exercice de la pharmacie et aux produits de santé). La présence du praticien est-elle nécessaire ? ⚫ Principe : la visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. ⚫ En l’absence de l’occupant des lieux : la visite ne peut être faite qu’en présence de deux témoins requis par les autorités. ⚫ A la fin de la visite, un PV est dressé sur le champ par les agents. L’original du PV est adressé au juge qui a autorisé la visite. CONTROLES DES CABINETS DENTAIRES | VISITES AUTORITES | QUI PEUT CONTROLER UN CABINET DENTAIRE | V.21 JUIN 2019 PAGE : 2 SUR 7 22, rue Émile Ménier | BP 2016 | 75761 Paris Cedex 16 | Tél : 01 44 34 78 80 | courrier@oncd.org | www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr Des recours sont-ils possibles ? ⚫ La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. Il peut suspendre ou arrêter la visite d’office ou sur demande du praticien (pas d’effet suspensif de la demande). ⚫ Des recours sont possibles contre l’ordonnance qui a autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 15 jours. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif. ⚫ Un pourvoi en cassation est ensuite possible dans un délai de 15 jours. 2 - Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Textes ? Articles L. 1333-17 et suivants du code de la santé publique ; Articles L. 1337-1 et suivants du code de la santé publique. Application par renvoi de l’article L. 1421-2 et des deux premiers alinéas de l’article L. 1421-3 du code de la santé publique. Qui ? Agents de l’autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection, appelés inspecteurs de la radioprotection. Quand ? ⚫ Voie publique : à toute heure. ⚫ Locaux professionnels : entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures si une activité est en cours. ⚫ Locaux mixtes : entre 8 heures et 20 heures + accord de l’autorité judiciaire. L’accord du praticien est-il requis ? Oui. A défaut d’accord du praticien ou lorsque les locaux sont à usage mixte, nécessité d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Celle-ci est notifiée sur place au moment de la visite, à l’occupant des lieux ou à son représentant. En l’absence de l’occupant des lieux, elle est notifiée, après la visite, par LRAR. Néanmoins, attention : Le fait de faire obstacle aux fonctions de ces agents est puni d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Sur quoi le contrôle va-t-il porter ? Vérification de l’application de la réglementation en matière de radioprotection. Quels sont les pouvoirs de ces agents ? ⚫ Recueil sur place ou sur convocation de tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles, et notamment accès aux logiciels et aux données stockés. ⚫ Prélèvement d’échantillons. Ces agents ont-ils accès aux données de santé personnelles ? Les inspecteurs de la radioprotection accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l’égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle et commerciale. La présence du praticien est-elle nécessaire ? ⚫ Principe : la visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. ⚫ En l’absence de l’occupant des lieux : la visite ne peut être faite qu’en présence de deux témoins requis par les autorités. ⚫ A la fin de la visite, un PV est dressé sur le champ par les agents. L’original du PV est adressé au juge qui a autorisé la visite. Des recours sont-ils possibles ? ⚫ Principe : la visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. ⚫ En l’absence de l’occupant des lieux : la visite ne peut être faite qu’en présence de deux témoins requis par les autorités. ⚫ A la fin de la visite, un PV est dressé sur le champ par les agents. L’original du PV est adressé au juge qui a autorisé la visite. CONTROLES DES CABINETS DENTAIRES | VISITES AUTORITES | QUI PEUT CONTROLER UN CABINET DENTAIRE | V.21 JUIN 2019 PAGE : 3 SUR 7 22, rue Émile Ménier | BP 2016 | 75761 Paris Cedex 16 | Tél : 01 44 34 78 80 | courrier@oncd.org | www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr 3 - Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Textes ? Articles L. 512-1 et suivants du code de la consommation Articles L. 521-1 et suivants du code de la consommation Articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation Qui ? Agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. + Possibilité pour ces agents de recourir à toute personne qualifiée désignée par l’autorité administrative Quand ? Pouvoirs d’investigations classiques ou ordinaires : ⚫ Voie publique : à toute heure. ⚫ Locaux professionnels : entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures si une activité est en cours. ⚫ Locaux mixtes : entre 8 heures et 20 heures + accord de l’autorité judiciaire si l’occupant s’y oppose. Pouvoirs d’investigations sur autorisation judiciaire (pouvoirs uploads/s1/ f1-visites-autorite-s-p-t-1.pdf